Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 1973, 72-40.320

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/05/1973

Numéro d'affaire

72-40.320

Résumé

APRES AVOIR DECLARE LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE ROMPU AUX TORTS DE L'EMPLOYEUR UNE COUR D'APPEL, INTERPRETANT LE SENS ET LA PORTEE DES CONCLUSIONS DE CE SALARIE TENDANT A CE QU' ACTE LUI SOIT DONNE DE SES RESERVES DE DEMANDER EVENTUELLEMENT DES DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, PEUT ESTIMER, QU'ELLES AVAIENT EN REALITE POUR BUT DE LUI FAIRE RECONNAITRE LE DROIT DE FORMER A L'AVENIR UNE TELLE DEMANDE, SANS QUE PUISSE, LORS D'UNE PROCHAINE INSTANCE, ETRE OPPOSEE L'IRRECEVABILITE TIREE DE L'ARTICLE 86 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 SELON LEQUEL TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU MEME CONTRAT DE TRAVAIL DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE. ET, EN DECLARANT D'ORES ET DEJA CETTE DEMANDE IRRECEVABLE, ELLE DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION. JUGEMENTS ET ARRETS - DONNE ACTE - REFUS - PORTEE.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 86 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MARTIGNE, " ATTACHE DE PRODUCTION " AU SERVICE DES ASSURANCES NATIONALES IARD (GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES), DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL A ETE DECLARE ROMPU AUX TORTS DE CELLES-CI, REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE COMME IRRECEVABLE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, AUX MOTIFS QU'IL NE SAURAIT ETRE DONNE ACTE AU SALARIE DE SES RESERVES DE DEMANDER EVENTUELLEMENT DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, ETANT DONNE QUE CETTE DEMANDE, QUI N'AVAIT PAS ETE FORMULEE EN MEME TEMPS QUE LES AUTRES DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, SERAIT IRRECEVABLE AUX TERMES DE L'ARTICLE 86 SUSVISE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS DENATURER LES…