Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 1973, 72-40.577

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/06/1973

Numéro d'affaire

72-40.577

Résumé

EN APPLICATION DE L'ARTICLE 31-E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LES DISPOSITIONS D'UNE CONVENTION COLLECTIVE NE S'IMPOSENT AUX RAPPORTS NES DES CONTRATS INDIVIDUELS OU D'EQUIPE QUE SAUF DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES OU LOCALES PLUS FAVORABLES. DES LORS, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI A CONDAMNE UNE ENTREPRISE DE BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS A PAYER A UN ANCIEN OUVRIER DES INDEMNITES DE PANIER ET DE FRAIS DE ROUTE, BIEN QUE CES INDEMNITES NE SOIENT PAS PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES OUVRIERS DE TRAVAUX PUBLICS DU 15 DECEMBRE 1954, LES JUGES DU FOND, AUQUEL IL APPARTENAIT DE RECHERCHER LES DISPOSITIONS REGISSANT LE LITIGE, AYANT CONSTATE L'EXISTENCE A DUNKERQUE, OU L'INTERESSE HABITAIT ET AVAIT ETE EMPLOYE PAR L 'ENTREPRISE, DE L'USAGE CONSTANT D'ALLOUER AUX OUVRIERS DES TRAVAUX PUBLICS COMME A CEUX DU BATIMENT UNE INDEMNITE DE PANIER ET DES FRAIS DE ROUTE.

Extrait

SUR LE SECOND MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MECONNAISSANCE DE L'OFFICE DU JUGE, DEFAUT DE MOTIFS, NON RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISIONATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE " TRAVAUX ET ENTREPRISES DE LA REGION DU HAVRE ", DITE TERH, A PAYER A HOLLANT, SON ANCIEN OUVRIER, DES INDEMNITES DE PANIERS ET DE FRAIS DE ROUTE, AU MOTIF " QU'IL EST D'X... CONSTANT A DUNKERQUE QUE LES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS TOUCHENT LES PANIERS ET FRAIS DE ROUTE ", ALORS QUE, D'UNE PART, L'INTERESSE N'AVAIT PAS INDIQUE SUR QUELLE BASE JURIDIQUE IL FONDAIT SES DEMANDES, BIEN QU'IL Y EUT ETE INVITE PAR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL AVAIT ETE DEMONTRE QUE LES OUVRIERS DE LA SOCIE…