Cour de cassation · 5 juin 1973

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 72-40.577

Accord collectif / convention collectivePréavis / indemnités de rupture

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La cassation est partielle.

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La Cour de cassation casse et annule, MAIS SEULEMENT DU CHEF RELATIF A L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, LE JUGEMENT RENDU LE 31 JANVIER 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DUNKERQUE.

Dates essentielles

31 janvier 1970Jugement prud'homal Passage source
5 juin 1973Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Dates · SynthèsePassage 1
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF RELATIF A L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, LE JUGEMENT RENDU LE 31 JANVIER 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DUNKERQUE ;
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SUR LE SECOND MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MECONNAISSANCE DE L'OFFICE DU JUGE, DEFAUT DE MOTIFS, NON RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISIONATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE " TRAVAUX ET ENTREPRISES DE LA REGION DU HAVRE ", DITE TERH, A PAYER A HOLLANT, SON ANCIEN OUVRIER, DES INDEMNITES DE PANIERS ET DE FRAIS DE ROUTE, AU MOTIF " QU'IL EST D'X... CONSTANT A DUNKERQUE QUE LES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS TOUCHENT LES PANIERS ET FRAIS DE ROUTE ", ALORS QUE, D'UNE PART, L'INTERESSE N'AVAIT PAS INDIQUE SUR QUELLE BASE JURIDIQUE IL FONDAIT SES DEMANDES, BIEN QU'IL Y EUT ETE INVITE PAR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL AVAIT ETE DEMONTRE QUE LES OUVRIERS DE LA SOCIETE TERH RELEVENT DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES OUVRIERS DE TRAVAUX PUBLICS DU 15 DECEMBRE 1954, LAQUELLE NE PREVOIT L'ATTRIBUTION D'AUCUNE DES INDEMNITES RECLAMEES PAR HOLLANT ;

MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, AUQUEL IL APPARTENAIT DE RECHERCHER LES DISPOSITIONS REGISSANT LE LITIGE, A CONSTATE L'EXISTENCE A DUNKERQUE, OU HOLLANT HABITAIT ET AVAIT ETE EMPLOYE PAR LA SOCIETE A DES TRAVAUX DE VOIRIE, DE L'X... CONSTANT D'ALLOUER AUX OUVRIERS DES TRAVAUX PUBLICS COMME A CEUX DU BATIMENT UNE INDEMNITE DE PANIER ET DES FRAIS DE ROUTE ;

QU'ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS SUR L'APPLICATION A LA SOCIETE D'UNE CONVENTION QUI NE L'AURAIT PAS LIEE ET ALORS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 31EME DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL LES DISPOSITIONS D'UNE CONVENTION COLLECTIVE NE S'IMPOSENT AUX RAPPORTS NES DES CONTRATS INDIVIDUELS OU D'EQUIPE QUE SAUF DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES OU LOCALES PLUS FAVORABLES, LES JUGES DU FOND ONT, PAR LA SEULE CONSTATATION D'UN X... PLUS FAVORABLE A L'INTERESSE, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS, REJETTE LE SECOND MOYEN ;

MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 86 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, TOUTES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES MEMES PARTIES DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE MEME INSTANCE ET QUE SONT RECEVABLES LES NOUVEAUX CHEFS DE DEMANDES TANT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE S'EST PAS PRONONCE SUR LA DEMANDE PRIMITIVE ;

ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, SAISI D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE PRIMES DE PANIER ET DE FRAIS DE ROUTE FORMEE PAR HOLLANT, MANOEUVRE, CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SARL " TRAVAUX ET ENTREPRISES DE LA REGION DU HAVRE " (TERH), A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE CETTE DERNIERE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS POUR N'AVOIR PAS FAIT L'OBJET D'UNE TENTATIVE DE CONCILIATION ET L'A DITE EGALEMENT MAL FONDE, AU SEUL MOTIF QUE LA SOCIETE NE JUSTIFIAIT PAS ET N'OFFRAIT PAS DE JUSTIFIER QUE HOLLANT EUT QUITTE SON EMPLOI " SANS AUTORISATION ET SANS DONNER SON PREAVIS " ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE FORMEE AVANT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES SE FUT PRONONCE SUR LA DEMANDE PRINCIPALE ETAIT RECEVABLE, SAUF A SURSEOIR A STATUER EVENTUELLEMENT JUSQU'A REGULARISATION DE LA PROCEDURE, ET ALORS QUE LA SOCIETE AVAIT ALLEGUE, SANS QUE CELA EUT ETE CONTESTE PAR HOLLANT, QU'IL AVAIT QUITTE L'ENTREPRISE LE 4 AOUT 1968 SANS EFFECTUER SON PREAVIS, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF RELATIF A L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, LE JUGEMENT RENDU LE 31 JANVIER 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DUNKERQUE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN

Textes cités

1 référence

141Code de procédure civile
Passage cité
SUR LE SECOND MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MECONNAISSANCE DE L'OFFICE DU JUGE, DEFAUT DE MOTIFS, NON RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISIONATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE " TRAVAUX ET ENTREPRISES DE LA REGION DU HAVRE ", DITE TERH, A PAYER A HOLLANT, SON ANCIEN OUVRIER, DES INDEMNITES DE PANIERS ET DE FRAIS DE ROUTE, AU …
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Accord collectif / convention collectivePoints examinés
Rôle et passages
Points examinés Demandes et arguments Mentions dans le texte
Points examinés
DES LORS, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI A CONDAMNE UNE ENTREPRISE DE BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS A PAYER A UN ANCIEN OUVRIER DES INDEMNITES DE PANIER ET DE FRAIS DE ROUTE, BIEN QUE CES INDEMNITES NE SOIENT PAS PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES OUVRIERS DE TRAVAUX PUBLICS DU 15 DECEMBRE 1954, LES JUGES DU FOND, AUQUEL IL APPARTENAIT DE RECHERCHER LES DISPOSITIONS REGISSANT LE LITIGE, AYANT CONSTATE L'EXISTENCE A DUNKERQUE, OU L'INTERESSE HABITAIT ET AVAIT ETE EMPLOYE PAR L 'ENTREPRISE, DE L'USAGE CONSTANT D'ALLOUER AUX OUVRI
Demandes et arguments
ESSE N'AVAIT PAS INDIQUE SUR QUELLE BASE JURIDIQUE IL FONDAIT SES DEMANDES, BIEN QU'IL Y EUT ETE INVITE PAR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL AVAIT ETE DEMONTRE QUE LES OUVRIERS DE LA SOCIETE TERH RELEVENT DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES OUVRIERS DE TRAVAUX PUBLICS DU 15 DECEMBRE 1954, LAQUELLE NE PREVOIT L'ATTRIBUTION D'AUCUNE DES INDEMNITES RECLAMEES PAR HOLLANT ; MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, AUQUEL IL APPARTENAIT DE RECHERCHER LES DISPOSITIONS REGISSANT LE LITIGE, A CONSTATE L'EXISTENCE A DUNKERQU
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FRAIS DE ROUTE ; QU'ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS SUR L'APPLICATION A LA SOCIETE D'UNE CONVENTION QUI NE L'AURAIT PAS LIEE ET ALORS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 31EME DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL LES DISPOSITIONS D'UNE CONVENTION COLLECTIVE NE S'IMPOSENT AUX RAPPORTS NES DES CONTRATS INDIVIDUELS OU D'EQUIPE QUE SAUF DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES OU LOCALES PLUS FAVORABLES, LES JUGES DU FOND ONT, PAR LA SEULE CONSTATATION D'UN X... PLUS FAVORABLE A L'INTERESSE, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYE
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Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
Rôle et passages
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Demandes et arguments
FORMEE PAR HOLLANT, MANOEUVRE, CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SARL " TRAVAUX ET ENTREPRISES DE LA REGION DU HAVRE " (TERH), A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE CETTE DERNIERE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS POUR N'AVOIR PAS FAIT L'OBJET D'UNE TENTATIVE DE CONCILIATION ET L'A DITE EGALEMENT MAL FONDE, AU SEUL MOTIF QUE LA SOCIETE NE JUSTIFIAIT PAS ET N'OFFRAIT PAS DE JUSTIFIER QUE HOLLANT EUT QUITTE SON EMPLOI " SANS AUTORISATION ET SANS DONNER SON PREAVIS " ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DEM
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N'AVOIR PAS FAIT L'OBJET D'UNE TENTATIVE DE CONCILIATION ET L'A DITE EGALEMENT MAL FONDE, AU SEUL MOTIF QUE LA SOCIETE NE JUSTIFIAIT PAS ET N'OFFRAIT PAS DE JUSTIFIER QUE HOLLANT EUT QUITTE SON EMPLOI " SANS AUTORISATION ET SANS DONNER SON PREAVIS " ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE FORMEE AVANT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES SE FUT PRONONCE SUR LA DEMANDE PRINCIPALE ETAIT RECEVABLE, SAUF A SURSEOIR A STATUER EVENTUELLEMENT JUSQU'A REGULARISATION DE LA PROCEDURE, ET ALORS QUE LA SOCIETE AVAIT ALLEGUE, SANS QUE
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ECEVABLE, SAUF A SURSEOIR A STATUER EVENTUELLEMENT JUSQU'A REGULARISATION DE LA PROCEDURE, ET ALORS QUE LA SOCIETE AVAIT ALLEGUE, SANS QUE CELA EUT ETE CONTESTE PAR HOLLANT, QU'IL AVAIT QUITTE L'ENTREPRISE LE 4 AOUT 1968 SANS EFFECTUER SON PREAVIS, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF RELATIF A L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, LE JUGEMENT RENDU LE 31 JANVIER 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DUNKERQUE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE,
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Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
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["1) conventions collectives","application","usage plus favorable au salarie","portee","contrat de travail","salaire","primes","prime de panier","batiment et travaux publics","usage","constatations suffisantes","indemnites","indemnite de panier","frais de route","usages","usage plus favorable qu'une convention collective","application (oui)","conventions collectives","region de dunkerque","indemnite non
Demandes et arguments
EJETTE LE SECOND MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 86 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, TOUTES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES MEMES PARTIES DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE MEME INSTANCE ET QUE SONT RECEVABLES LES NOUVEAUX CHEFS DE DEMANDES TANT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE S'EST PAS PRONONCE SUR LA DEMANDE PRIMITIVE ; ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, SAISI D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE PRIMES DE PANIER
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UE LES OUVRIERS DE LA SOCIETE TERH RELEVENT DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES OUVRIERS DE TRAVAUX PUBLICS DU 15 DECEMBRE 1954, LAQUELLE NE PREVOIT L'ATTRIBUTION D'AUCUNE DES INDEMNITES RECLAMEES PAR HOLLANT ; MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, AUQUEL IL APPARTENAIT DE RECHERCHER LES DISPOSITIONS REGISSANT LE LITIGE, A CONSTATE L'EXISTENCE A DUNKERQUE, OU HOLLANT HABITAIT ET AVAIT ETE EMPLOYE PAR LA SOCIETE A DES TRAVAUX DE VOIRIE, DE L'X... CONSTANT D'ALLOUER AUX OUVRIERS DES TRAVAUX PUBLICS COMME A CEUX DU BATIMENT UNE INDEMNITE DE PAN
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Demandes et arguments
U TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, TOUTES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES MEMES PARTIES DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE MEME INSTANCE ET QUE SONT RECEVABLES LES NOUVEAUX CHEFS DE DEMANDES TANT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE S'EST PAS PRONONCE SUR LA DEMANDE PRIMITIVE ; ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, SAISI D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE PRIMES DE PANIER ET DE FRAIS DE ROUTE FORMEE PAR HOLLANT, MANOEUVRE, CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SARL " TRAVAUX ET ENTREPRISES DE LA REGION DU HAVRE " (TERH), A DECLARE
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Demandes et arguments
NTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES MEMES PARTIES DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE MEME INSTANCE ET QUE SONT RECEVABLES LES NOUVEAUX CHEFS DE DEMANDES TANT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE S'EST PAS PRONONCE SUR LA DEMANDE PRIMITIVE ; ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, SAISI D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE PRIMES DE PANIER ET DE FRAIS DE ROUTE FORMEE PAR HOLLANT, MANOEUVRE, CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SARL " TRAVAUX ET ENTREPRISES DE LA REGION DU HAVRE " (TERH), A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE CETTE DERNIERE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COM
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Salaire / rémunérationMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["1) conventions collectives","application","usage plus favorable au salarie","portee","contrat de travail","salaire","primes","prime de panier","batiment et travaux publics","usage","constatations suffisantes","indemnites","indemnite de panier","frais de route","usages","usage plus favorable qu'une convention collective","application (oui)","conventions collectives","region de dunkerque","indemnite non prevue pa

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Identifiant source: 6079b2089ba5988459c555a0

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