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LA DEMANDE INDIVIDUELLE FORMEE PAR UN SALARIE CONTRE SON EMPLOYEUR EN PAYEMENT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE EST DE LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD"HOMMES ET CETTE COMPETENCE NE PEUT ETRE ECARTEE PAR UNE DISPOSITION CONVENTIONNELLE ET NOTAMMENT PAR CELLE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DE L'ENFANCE INADAPTEE DU 15 MARS 1966 STIPULANT QUE SES DIFFICULTES D'INTERPRETATION SERAIENT SOUMISES A UNE COMMISSION NATIONALE PARITAIRE D'INTERPRETATION.

AYANT ESTIME, EN L'INTERPRETANT, QUE LA CLAUSE DU CONTRAT DE TRAVAIL DU GERANT TECHNIQUE D'UN SALON DE COIFFURE STIPULANT QUE LE SALARIE, EN CAS DE VIOLATION DE SON OBLIGATION DE NON CONCURRENCE, VERSERAIT UNE INDEMNITE FIXEE FORFAITAIREMENT ET IRREVOCABLEMENT, SIGNIFIE QUE LES PARTIES ETAIENT CONVENUES A L'AVANCE QUE L'OBLIGATION DU SALARIE SE RESOUDRAIT EN DOMMAGES-INTERETS, LES JUGES DU FOND PEUVENT REFUSER DE CONDAMNER L'INTERESSE A CESSER L'EXPLOITATION DU FONDS QU'IL A ACQUIS ET EXPLOITE EN INFRACTION A LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE.

IL RESULTE PAR AILLEURS DU JUGEMENT QUE L'INTERESSE EFFECTUAIT DEUX DES TROIS POSTES PREVUS EN CAS DE TRAVAIL CONTINU, DANS LES MEMES CONDITIONS ; QUE DE CES CONSTATATIONS, ET A DEFAUT DE STIPULATION SPECIALE AU TRAVAIL A DEUX POSTES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A DEDUIT QUE C'EST EN RAISON DU RYTHME REGULIER DE LEURS PERIODES DE TRAVAIL QUE LES OUVRIERS VISES AUX ALINEAS 5 ET 6 DUDIT ARTICLE 14 A PERCEVAIENT UNE MAJORATION DE, SEULEMENT, 15 ET 30 % DU SALAIRE MINIMUM GARANTI ET QUE LA MAJORATION DE 35 % STIPULEE A L'ALINEA 3 NE POUVAIT DONC CONCERNER QUE LES TRAVAUX EXCEPTIONNELS QUI CONDUISENT DE FACON IMPREVUE ET IMPREVISIBLE A DEPASSER L'HORAIRE HABITUEL DE TRAVAIL ET A TRAVAILLER DE NUIT ; QUE, PAR SUITE, LES OUVRIERS TRAVAILLANT

BIEN QU'AYANT AGI EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL D'UNE PERSONNE MORALE, L'AUTEUR D'UNE FAUTE PERSONNELLE DETACHABLE DE SES FONCTIONS PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A CAUSE. TEL EST LE CAS LORSQUE LE PRESIDENT D'UN SYNDICAT PROFESSIONNEL A ETE L'INSTIGATEUR D'UNE PROCEDURE TENDANT AU LICENCIEMENT DU SECRETAIRE DE CETTE ORGANISATION, MOTIVEE NON PAR UNE INSUFFISANCE OU UNE FAUTE PROFESSIONNELLE DE CE SALARIE MAIS PAR LE SENTIMENT D'HOSTILITE QU'IL EPROUVAIT A SON EGARD ET QUI ETAIT INSPIRE PAR L'INTENTION DE LUI NUIRE.

LA MAJORATION DE SALAIRE PREVUE A L'ARTICLE 29 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE LOIRE-ATLANTIQUE POUR L'EQUIPE DE NUIT PROPREMENT DITE, QUE CE TEXTE DEFINIT COMME ETANT CELLE DONT LES HEURES DE TRAVAIL SONT DE PART.ET D'AUTRE DE MINUIT, N'EST PAS APPLICABLE AUX OUVRIERS D'UN CHANTIER SUR LEQUEL DEUX EQUIPES TRAVAILLENT RESPECTIVEMENT DE 5 HEURES A 13 HEURES ET DE 13 HEURES A 21 HEURES.

LE POURVOI EN CASSATION N'EST PAS SUSPENSIF ET L'EXECUTION FORCEE D'UNE DECISION FRAPPEE DE POURVOI NE VAUT PAS ACQUIESCEMENT. EN OUTRE, L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT, CE DONT IL RESULTE QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME NUL ET NON AVENU TOUT JUGEMENT OU ARRET QUI EST LA SUITE OU L'EXECUTION DE LA DECISION CASSEE OU QUI S'Y RATTACHE PAR UN LIEN DE DEPENDANCE OU DE CONNEXITE.

EN L'ETAT D'UNE DECISION QUI, EN DECLARANT SURSEOIR A STATUER JUSQU'AU PRONONCE DE L'ARRET D'UNE COUR DESIGNEE COMME JURIDICTION DE RENVOI APRES CASSATION, A IMPARTI AUX PARTIES UN DELAI POUR SAISIR CELLE-CI, LA COUR DE RENVOI, QUI RELEVE QU'APRES DELIVRANCE A L'INTIME DANS CE DELAI D'UNE ASSIGNATION DESIGNANT COMME REQUERANT UNE PERSONNE MORALE AUTRE QUE L'APPELANT ET NE FAISANT PAS MENTION DU SYNDIC DE CELUI-CI, DONT LA LIQUIDATION DES BIENS AVAIT ETE PRONONCEE, LE SYNDIC A REGULARISE EN REASSIGNANT QUOIQUE APRES EXPIRATION DU DELAI, PEUT DECLARER QU'ELLE A ETE VALABLEMENT SAISIE DE L'INSTANCE, DES LORS QUE D'UNE PART L'APPEL INTERJETE ANTERIEUREMENT N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET DE CRITIQUES, QUE D'AUTRE PART, EU EGARD A LA COPIE DE L'ARRET DE CASSATION ANNEXEE A LA PREMIERE ASSIGNATION, L'ERREUR MATERIELLE AFFECTANT CELLE-CI ETAIT FACILEMENT RECTIFIABLE ET NE POUVAIT LAISSER DE DOUTE SUR…

NE SONT PAS CREANCIERS DE LA MASSE LES SALARIES DONT LES CREANCES ONT PRIS NAISSANCE AVANT LE JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS : IL EN EST AINSI DES SALARIES QUI, DEUX JOURS APRES LE JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS DE L'EMPLOYEUR, ASSIGNENT CELUI-CI EN PAYEMENT D'INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES.

LA RECEVABILITE DE L'APPEL NE SAURAIT DEPENDRE DE LA QUALIFICATION DONNEE A LA SENTENCE PAR LES PREMIERS JUGES ; ELLE DOIT S'APPRECIER SELON LA NATURE DE LA DECISION. PAR AILLEURS, ALORS QUE LES JUGEMENTS INTERMEDIAIRES NE SONT SUSCEPTIBLES D'APPEL QU'AVEC LA DECISION SUR LE FOND, LES DELAIS D'APPEL CONTRE LES JUGEMENTS PARTIELS, MENTIONNES A L'ARTICLE 301 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, APPLICABLE EN MATIERE PRUD'HOMALE, COURENT CONTRE CES DECISIONS, DE MEME QUE CONTRE LES JUGEMENTS DEFINITIFS, A PARTIR DE LEUR SIGNIFICATION. AINSI, BIEN QUE QUALIFIEES D"'INTERMEDIAIRES", CONSTITUENT DES JUGEMENTS "PARTIELS" IMMEDIATEMENT SUSCEPTIBLES D'APPEL, LES SENTENCES PRUD'HOMALES QUI DEBOUTENT UN REPRESENTANT DE COMMERCE DES CHEFS DETERMINES DE SA DEMANDE.

N'EST PAS FONDE LE GRIEF REPROCHANT A UN ARRET D'AVOIR DECLARE CONTRADICTOIRE LE RAPPORT D'UN CONSEILLER PRUD'HOMME RAPPORTEUR ETABLI SANS QUE LE SALARIE AIT ETE ENTENDU, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE DEVAIENT ETRE CRUES LES AFFIRMATIONS DU CONSEILLER RAPPORTEUR SELON LESQUELLES, MALGRE DEUX CONVOCATIONS, LE SALARIE NE S'ETAIT PAS PRESENTE A LUI ET QUE D'AILLEURS LES PARTIES ONT ETE EN MESURE DE DISCUTER CONTRADICTOIREMENT EN CAUSE D'APPEL LES TERMES DU RAPPORT.

L'EMPLOYEUR EST, A ELLE SEULE, INSUFFISANTE A JUSTIFIER DU DROIT DU SALARIE A OBTENIR LE PAIEMENT DES HEURES D'ACTIVITE PERDUES, D'AUTANT PLUS QUE, LOIN D'ETRE PURE ET SIMPLE, CE QUE NE RELEVE PAS LA SENTENCE ATTAQUEE, ELLE ETAIT SUBORDONNEE A L'ENGAGEMENT DES TRAVAILLEURS DE RETABLIR LA CADENCE NORMALE D'ABATTAGE AFIN QUE L'EMPLOYEUR SOIT EN MESURE D'INTERVENIR UTILEMENT AUPRES DES FOURNISSEURS POUR ASSURER SON REAPPROVISIONNEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A CONSTATE QUE C'ETAIT A LA SUITE D'UNE GREVE SURVENUE DANS SON ENTREPRISE QUE LA SOCIETE CADAL AVAIT DECIDE DE CESSER UNE PARTIE DE SON ACTIVITE A DATER DU 6 MARS 1973 EN SUPPRIMANT L'ABATTAGE DU PETIT BETAIL ET EN METTANT AU CHOMAGE LE PERSONNEL QUI Y ETAIT AFFECTE; QUE, TOUCHE PAR CETTE MESURE, BAILLEUX, COMMIS D'ABATTOIR, AVAIT RECLAME LE PAIEMENT DE SES SALAIRES PERDUS ;

AYANT RELEVE QUE LE SALAIRE D'UN SALARIE REMUNERE AU MOIS AVAIT ETE DIMINUE ET QUE SON HORAIRE HEBDOMADAIRE AVAIT ETE REDUIT DE 56 HEURES A 47 HEURES, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PAS DECIDER QUE SON SALAIRE DOIT ETRE EGAL AUX 47/56 EMES DE SON ANCIENNE REMUNERATION AUX MOTIFS QUE LE SALARIE ETAIT UN MENSUEL ET QU'IL N'Y AVAIT AUCUNE DISTINCTION A FAIRE ENTRE LA REMUNERATION DES HEURES DE TRAVAIL NORMALES ET DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, ALORS QUE L'EMPLOYEUR A FAIT VALOIR QUE LA REMUNERATION MENSUELLE DE L'INTERESSE COMPRENAIT LES HEURES SUPPLEMENTAIRES MAJOREES AU-DELA DE 40 HEURES ET ALORS QUE LE FAIT D'ETRE PAYE AU MOIS N'IMPLIQUE PAS QUE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES SOIENT, CONTRAIREMENT A LA LOI, REMUNEREES AU MEME TAUX QUE LES HEURES NORMALES.

EN L'ETAT DE DEUX CONTRATS CONCLUS PAR UNE SOCIETE, L'UN AVEC UNE PERSONNE A LAQUELLE ELLE CONFIAIT LA DIRECTION D'UNE DE SES AGENCES, L'AUTRE AVEC UNE SOCIETE QUI ETAIT CONTROLEE PAR CE DIRECTEUR ET A QUI ELLE CONCEDAIT CERTAINS DE SES SERVICES, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LEDIT DIRECTEUR N'AVAIT AUCUNE INDEPENDANCE A L'EGARD DE LA SOCIETE CONCEDANTE ET QUE SON ACTIVITE ETAIT DE MULTIPLES FACONS VERIFIEE PAR CELLE-CI, PEUVENT EN DEDUIRE QUE L'INTERESSE ETAIT UNI A CETTE ENTREPRISE PAR UN LIEN DE SUBORDINATION CARACTERISANT UN CONTRAT DE TRAVAIL, PEU IMPORTANT QUE LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE AIT REGLE CERTAINES DEPENSES DE L'AGENCE, ET DECLARER EN CONSEQUENCE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POU STATUER SUR LE DIFFEREND ISSU DU CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LA SOCIETE CONCEDANTE ET SON DIRECTEUR D'AGENCE.

EST CONTRADICTOIRE, ET NON SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION, BIEN QU'IMPROPREMENT QUALIFIE DE JUGEMENT PAR DEFAUT, LE JUGEMENT D'UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES RENDU APRES DEUX REMISES DE CAUSE CONTRADICTOIRES A DATES FIXES, PEU IMPORTANT QUE LA CITATION INITIALE N'AIT PAS ETE DELIVREE A LA PERSONNE DU DEFENDEUR ET QUE CELUI-CI N'AIT PAS COMPARU A LA DERNIERE AUDIENCE A LAQUELLE LA CAUSE AVAIT ETE RENVOYEE.

EN L'ETAT D'UNE CONVENTION PAR LAQUELLE UNE SOCIETE ETAIT CONVENUE AVEC UNE AUTRE QUE DANS L'ATTENTE D'UNE SOCIETE EN PARTICIPATION A CONSTITUER ENTRE ELLES, UN ORGANISME COMMUN SERAIT INSTALLE DANS LES LOCAUX DE LA PREMIERE SOCIETE ET SERAIT GERE PAR LA SECONDE, UN ARRET PEUT DECLARER LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN INDEMNITES DE RUPTURE FORMEE PAR LE GERANT DE LA SECONDE SOCIETE CONTRE LA PREMIERE, DES LORS QU'AYANT RELEVE QUE CELLE-CI S'ETAIT ENGAGEE A VERSER UNE REMUNERATION A LA SECONDE SOCIETE ET NON A TITRE PERSONNEL AU GERANT DE CETTE DERNIERE ET QU'ELLE AVAIT DELIVRE A CE GERANT UNE PROCURATION LE PLACANT AU RANG D'UN VERITABLE ASSOCIE, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE L'INTERESSE NE DEMONTRAIT PAS L'EXISTENCE ENTRE LA PREMIERE SOCIETE ET LUI D'UNE RELATION CONTRACTUELLE DISTINCTE DE CELLE QUI AVAIT UNI LES DEUX SOCIETES ET MOINS…

LORSQU'APRES AVOIR DELIVRE A SON EMPLOYEUR UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE, UN SALARIE L'A CONVOQUE EN CONCILIATION POUR LUI RECLAMER DIVERSES SOMMES A DIFFERENTS TITRES LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT, SANS EN DENATURER LA TENEUR QUE CETTE CONVOCATION ENONCE L'OBJET DE LA DEMANDE SANS PRECISER LES MOYENS SUR LESQUELS LE SALARIE LA FONDE, PEUVENT DEDUIRE DE LEUR INTERPRETATION QUE LA DENONCIATION CONSTITUEE PAR LADITE CONVOCATION N'EST PAS "DUMENT MOTIVEE" AU SENS LEGAL DE CES TERMES ET DECLARER EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE LA DEMANDE DU SALARIE.

IL NE RESULTE PAS DE LA COMBINAISON DE L'AVENANT D'ENTREPRISE MICHELIN DU 20 MARS 1959 ET DE L'ARTICLE 9 DU TITRE VIII DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC DU 6 MARS 1953 QUE LE TEMPS PASSE PAR UN DELEGUE DU PERSONNEL A LA REUNION MENSUELLE OBLIGATOIRE AVEC L'EMPLOYEUR, QUI ENTRE DANS L'EXERCICE NORMAL DE SES FONCTIONS, DOIVE LUI ETRE PAYE EN SUS DE SES HEURES DE DELEGATION. PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI CONDAMNE LA SOCIETE MICHELIN A PAYER A UN DELEGUE, EN PLUS DU SALAIRE DES HEURES QUI LUI ETAIENT FORFAITAIREMENT ALLOUEES POUR L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, CELUI DES HEURES PASSEES POUR ASSISTER A UNE REUNION MENSUELLE OBLIGATOIRE DONT LA DATE AVAIT ETE FIXEE A L'AVANCE ET D'UN COMMUN ACCORD PAR LES REPRESENTANTS DE LA DIRECTION ET LES DELEGUES DU PERSONNEL INTERESSES.

PAR CONTRAT DE TRAVAIL A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS X... DEPUIS QU'ELLE EN ETAIT DEVENUE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT LE 17 DECEMBRE 1960, ALORS QU'ELLE CONCLUAIT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS QUI AVAIT JUGE QUE LES NOUVELLES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL QU'ELLE OCCUPAIT N'AVAIENT PAS MIS FIN A SON CONTRAT DE TRAVAIL MAIS AVAIENT EU POUR SEULE CONSEQUENCE D'EN SUSPENDRE LES EFFETS PENDANT LA DUREE DU MANDAT QUI LUI AVAIT ETE CONFERE, DE TELLE SORTE QUE LA COUR D'APPEL S'EST PUREMENT ET SIMPLEMENT ABSTENUE DE REPONDRE A CE MOYEN, A AFFECTE SON ARRET D'UN GRAVE DEFAUT DE MOTIF; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS PAR LES PARTIES, A ESTIME QUE LA DESIGNATION DE DAME X... EN

SELON L'ARTICLE 12 DE L'ANNEXE "CADRES" DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE, LORSQUE PLUSIEURS CONGES DE MALADIE SONT ACCORDES AU COURS D'UNE MEME ANNEE CIVILE, LA DUREE TOTALE D'INDEMNISATION NE PEUT DEPASSER, AU COURS DE CETTE MEME ANNEE, LA DUREE A LAQUELLE L'ANCIENNETE DONNE DROIT ET, POUR UNE MEME ABSENCE, LA DUREE TOTALE D'INDEMNISATION NE PEUT LUI ETRE SUPERIEURE. AINSI, LA LIMITATION DE LA DUREE D'INDEMNISATION N'EST INSTITUEE PAR CE TEXTE QUE POUR LES CONGES ACCORDES AU COURS D'UNE MEME ANNEE CIVILE OU POUR UNE MEME ABSENCE.

L'EMPLOYEUR, JUGE DES MODIFICATIONS D'ORDRE TECHNIQUE ET DE L'ORGANISATION DU TRAVAIL DANS L'INTERET DE LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, ET QUI AVAIT A L'EPOQUE (1971) LA FACULTE DE ROMPRE UNILATERALEMENT LE CONTRAT DE TRAVAIL, NE COMMETTAIT PAS EN PRINCIPE DE FAUTE EN LE FAISANT OU EN Y APPORTANT DES MODIFICATIONS MEME IMPORTANTES ET SUSCEPTIBLES D'EQUIVALOIR A SA RUPTURE SI ELLES N'ETAIENT PAS ACCEPTEES PAR LE SALARIE.