Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 1975, 74-40.456

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/02/1975

Numéro d'affaire

74-40.456

Résumé

N'EST PAS FONDE LE GRIEF REPROCHANT A UN ARRET D'AVOIR DECLARE CONTRADICTOIRE LE RAPPORT D'UN CONSEILLER PRUD'HOMME RAPPORTEUR ETABLI SANS QUE LE SALARIE AIT ETE ENTENDU, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE DEVAIENT ETRE CRUES LES AFFIRMATIONS DU CONSEILLER RAPPORTEUR SELON LESQUELLES, MALGRE DEUX CONVOCATIONS, LE SALARIE NE S'ETAIT PAS PRESENTE A LUI ET QUE D'AILLEURS LES PARTIES ONT ETE EN MESURE DE DISCUTER CONTRADICTOIREMENT EN CAUSE D'APPEL LES TERMES DU RAPPORT.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 252 ET 315 ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 67 DU DECRET N 58-129 DU 22 DECEMBRE 1958, 88 ET SUIVANTS DU DECRET DU 17 MARS 1973, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, VIOLATION DES REGLES DE LA PREUVE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, DENATURATION DES CONCLUSIONS DES APPELANTS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS D'APPEL, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MENDEZ, PEREZ ET ESQUINA, ANCIENS OUVRIERS AU SERVICE DE L'ENTREPRISE CAMPO FRERES, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL EN SE FONDANT SUR LE RAPPORT DU CONSEILLER PRUD'HOMME, AUX MOTIFS QUE LA MESURE D'INSTRUCTION AVAIT ETE CONTRADICTOIRE PUISQUE SELON LEDIT CONSEILLER LES SALARIES Y AVAIENT ETE " DUMENT…