Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 1975, 73-40.801

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/02/1975

Numéro d'affaire

73-40.801

Résumé

EST CONTRADICTOIRE, ET NON SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION, BIEN QU'IMPROPREMENT QUALIFIE DE JUGEMENT PAR DEFAUT, LE JUGEMENT D'UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES RENDU APRES DEUX REMISES DE CAUSE CONTRADICTOIRES A DATES FIXES, PEU IMPORTANT QUE LA CITATION INITIALE N'AIT PAS ETE DELIVREE A LA PERSONNE DU DEFENDEUR ET QUE CELUI-CI N'AIT PAS COMPARU A LA DERNIERE AUDIENCE A LAQUELLE LA CAUSE AVAIT ETE RENVOYEE.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 76 DU DECRET NO 72-788 DU 28 AOUT 1972, ATTENDU QUE SELON CE TEXTE L'OPPOSITION TEND A FAIRE RETRACTER LES JUGEMENTS PAR DEFAUT ET N'EST OUVERTE QU'AU DEFAILLANT ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DE NOUVEAUTES ET GALERIES AUX COURS REUNIES AVAIT FORME OPPOSITION, PAR EXPLOIT DU 16 AOUT 1971, AU JUGEMENT RENDU EN DERNIER RESSORT ET PAR DEFAUT LE 19 MAI 1971, QUI L'AVAIT CONDAMNEE A PAYER A SON ANCIENNE EMPLOYEE, DANE X..., UNE INDEMNITE DE PREAVIS ; QU'A L'AUDIENCE DU 6 SEPTEMBRE 1971, SUR LA DEMANDE DES DEUX PARTIES QUI AVAIENT COMPARU, L'AFFAIRE FUT REMISE POUR PLAIDER AU 24 FEVRIER 1972 ; QU'A CETTE DATE, ET TOUJOURS EN LEUR PRESENCE, ELLE FUT RENVOYEE A NOUVEAU A L'AUDIENCE DU 6 OCTOBRE 1972 ; QUE SEULE COMPARUT ALORS LA SOCIETE DE NOUVEAUTES ET GALERIES AUX COURS REUNIES ; QU'EN RELEVANT QUE LA CITATION DU 16 AOUT 1971 N'AVAIT PAS ETE DELIVREE A LA…