Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 1975, 74-40.270

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/02/1975

Numéro d'affaire

74-40.270

Résumé

EN L'ETAT D'UNE CONVENTION PAR LAQUELLE UNE SOCIETE ETAIT CONVENUE AVEC UNE AUTRE QUE DANS L'ATTENTE D'UNE SOCIETE EN PARTICIPATION A CONSTITUER ENTRE ELLES, UN ORGANISME COMMUN SERAIT INSTALLE DANS LES LOCAUX DE LA PREMIERE SOCIETE ET SERAIT GERE PAR LA SECONDE, UN ARRET PEUT DECLARER LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN INDEMNITES DE RUPTURE FORMEE PAR LE GERANT DE LA SECONDE SOCIETE CONTRE LA PREMIERE, DES LORS QU'AYANT RELEVE QUE CELLE-CI S'ETAIT ENGAGEE A VERSER UNE REMUNERATION A LA SECONDE SOCIETE ET NON A TITRE PERSONNEL AU GERANT DE CETTE DERNIERE ET QU'ELLE AVAIT DELIVRE A CE GERANT UNE PROCURATION LE PLACANT AU RANG D'UN VERITABLE ASSOCIE, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE L'INTERESSE NE DEMONTRAIT PAS L'EXISTENCE ENTRE LA PREMIERE SOCIETE ET LUI D'UNE RELATION CONTRACTUELLE DISTINCTE DE CELLE QUI AVAIT UNI LES DEUX SOCIETES ET MOINS ENCORE D'UN LIEN DE SUBORDINATION.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1353, 1779 ET 1832 DU CODE CIVIL,19 ET SUIVANTS DU TITRE I DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 1 A 20 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSION, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE PAIEMENT DE SALAIRES, INDEMNITES DE RUPTURE ET DOMMAGES-INTERETS FORMES PAR BESLAY CONTRE LA SOCIETE DIFFOTEL, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS EXISTE DE CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE EUX MAIS SEULEMENT DES RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE CETTE SOCIETE ET UNE SOCIETE PREMICES, DONT BESLAY ETAIT LE GERANT, DANS LA PERSPECTIVE D'UNE ACTIVITE COMMUNE AU SEIN D'UNE SOCIETE EN…