Cour de cassation · 5 février 1975

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 73-40.743

Préavis / indemnités de ruptureSalaire / rémunération

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Dates essentielles

16 décembre 1971Saisine prud'homale Passage source
5 février 1975Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
ATTENDU QUE CORREIRA QUI, APRES AVOIR DEMISSIONNE DE SON EMPLOI D'INGENIEUR, AVAIT DELIVRE LE 5 NOVEMBRE 1971 UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE A SON EMPLOYEUR, LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISE (CFE) L'A FAIT CONVOQUER SUIVANT LETTRE RECOMMANDEE DU SECRETAIRE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN DATE DU 16 DECEMBRE 1971 POUR SE CONCILIER SUR UNE DEMANDE AYANT POUR OBJET LE PAIEMENT DE 33 329 FRANCS A TITRE DE RAPPEL DE SALAIRE, DE 4 300 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE POINTS DE RETRAITE, DE 15 750 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE DECLASSEMENT, DE 2 700 FRANCS A TITRE DE CONGE PAYE, DE 5 050 FRANCS A TITRE DE GRATIFICATION DE FIN D'ANNEE ET DE 4 430 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS ;
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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 24A DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET NO 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE :

ATTENDU QUE CORREIRA QUI, APRES AVOIR DEMISSIONNE DE SON EMPLOI D'INGENIEUR, AVAIT DELIVRE LE 5 NOVEMBRE 1971 UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE A SON EMPLOYEUR, LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISE (CFE) L'A FAIT CONVOQUER SUIVANT LETTRE RECOMMANDEE DU SECRETAIRE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN DATE DU 16 DECEMBRE 1971 POUR SE CONCILIER SUR UNE DEMANDE AYANT POUR OBJET LE PAIEMENT DE 33 329 FRANCS A TITRE DE RAPPEL DE SALAIRE, DE 4 300 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE POINTS DE RETRAITE, DE 15 750 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE DECLASSEMENT, DE 2 700 FRANCS A TITRE DE CONGE PAYE, DE 5 050 FRANCS A TITRE DE GRATIFICATION DE FIN D'ANNEE ET DE 4 430 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS ;

QUE LA TENTATIVE DE CONCILIATION N'AYANT PU AVOIR LIEU EN L'ABSENCE DE L'EMPLOYEUR, IL A FAIT CITER CE DERNIER DEVANT LE BUREAU DE JUGEMENT PAR EXPLOIT DU 26 JANVIER 1972 : QU'EN SON POURVOI, IL FAUT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN ADMETTANT QUE LA CONVOCATION EN CONCILIATION DE LA CFE VALAIT, EN LA FORME, DENONCIATION DU RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE, DECIDE QU'A DEFAUT DE MOTIFS, ELLE NE SATISFAISAIT PAS A LA CONDITION DE FOND PREVUE PAR L'ARTICLE 24A DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET QU'EN CONSEQUENCE SON ACTION ETAIT IRRECEVABLE ;

ALORS QUE LES DROITS DONT IL ENTENDAIT SE PREVALOIR ETANT EXPLICITES DANS CETTE CONVOCATION, DENATUREE PAR LA COUR D'APPEL, IL AVAIT VALABLEMENT DENONCE LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE QUI LUI ETAIT OPPOSE PAR L'EMPLOYEUR ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE, SANS EN DENATURER LA TENEUR, QUE LA CONVOCATION DONT IL S'AGIT ENONCE L'OBJET DE LA DEMANDE SANS PRECISER LES MOYENS SUR LESQUELS LE SALARIE LA FONDE ;

ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE LEUR INTERPRETATION QUE LA DENONCIATION QU'ELLE CONSTITUAIT N'ETAIT PAS EN L'ESPECE "DUMENT MOTIVEE" AU SENS LEGAL DE CES TERMES, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

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AGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISE (CFE) L'A FAIT CONVOQUER SUIVANT LETTRE RECOMMANDEE DU SECRETAIRE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN DATE DU 16 DECEMBRE 1971 POUR SE CONCILIER SUR UNE DEMANDE AYANT POUR OBJET LE PAIEMENT DE 33 329 FRANCS A TITRE DE RAPPEL DE SALAIRE, DE 4 300 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE POINTS DE RETRAITE, DE 15 750 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE DECLASSEMENT, DE 2 700 FRANCS A TITRE DE CONGE PAYE, DE 5 050 FRANCS A TITRE DE GRATIFICATION DE FIN D'ANNEE ET DE 4 430 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS ; QUE LA TENTATIVE DE C
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CAISE D'ENTREPRISE (CFE) L'A FAIT CONVOQUER SUIVANT LETTRE RECOMMANDEE DU SECRETAIRE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN DATE DU 16 DECEMBRE 1971 POUR SE CONCILIER SUR UNE DEMANDE AYANT POUR OBJET LE PAIEMENT DE 33 329 FRANCS A TITRE DE RAPPEL DE SALAIRE, DE 4 300 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE POINTS DE RETRAITE, DE 15 750 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE DECLASSEMENT, DE 2 700 FRANCS A TITRE DE CONGE PAYE, DE 5 050 FRANCS A TITRE DE GRATIFICATION DE FIN D'ANNEE ET DE 4 430 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS ; QUE LA TENTATIVE DE C
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