Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 1975, 73-40.743

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/02/1975

Numéro d'affaire

73-40.743

Résumé

LORSQU'APRES AVOIR DELIVRE A SON EMPLOYEUR UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE, UN SALARIE L'A CONVOQUE EN CONCILIATION POUR LUI RECLAMER DIVERSES SOMMES A DIFFERENTS TITRES LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT, SANS EN DENATURER LA TENEUR QUE CETTE CONVOCATION ENONCE L'OBJET DE LA DEMANDE SANS PRECISER LES MOYENS SUR LESQUELS LE SALARIE LA FONDE, PEUVENT DEDUIRE DE LEUR INTERPRETATION QUE LA DENONCIATION CONSTITUEE PAR LADITE CONVOCATION N'EST PAS "DUMENT MOTIVEE" AU SENS LEGAL DE CES TERMES ET DECLARER EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE LA DEMANDE DU SALARIE.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 24A DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET NO 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE : ATTENDU QUE CORREIRA QUI, APRES AVOIR DEMISSIONNE DE SON EMPLOI D'INGENIEUR, AVAIT DELIVRE LE 5 NOVEMBRE 1971 UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE A SON EMPLOYEUR, LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISE (CFE) L'A FAIT CONVOQUER SUIVANT LETTRE RECOMMANDEE DU SECRETAIRE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN DATE DU 16 DECEMBRE 1971 POUR SE CONCILIER SUR UNE DEMANDE AYANT POUR OBJET LE PAIEMENT DE 33 329 FRANCS A TITRE DE RAPPEL DE SALAIRE, DE 4 300 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE POINTS DE RETRAITE, DE 15 750 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE DECLASSEMENT, DE 2 700 FRANCS A TITRE DE CONGE PAYE, DE 5 050 FRANCS A TITRE DE GRATIFICATION…