Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 1975, 74-40.273

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/02/1975

Numéro d'affaire

74-40.273

Résumé

EN L'ETAT DE DEUX CONTRATS CONCLUS PAR UNE SOCIETE, L'UN AVEC UNE PERSONNE A LAQUELLE ELLE CONFIAIT LA DIRECTION D'UNE DE SES AGENCES, L'AUTRE AVEC UNE SOCIETE QUI ETAIT CONTROLEE PAR CE DIRECTEUR ET A QUI ELLE CONCEDAIT CERTAINS DE SES SERVICES, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LEDIT DIRECTEUR N'AVAIT AUCUNE INDEPENDANCE A L'EGARD DE LA SOCIETE CONCEDANTE ET QUE SON ACTIVITE ETAIT DE MULTIPLES FACONS VERIFIEE PAR CELLE-CI, PEUVENT EN DEDUIRE QUE L'INTERESSE ETAIT UNI A CETTE ENTREPRISE PAR UN LIEN DE SUBORDINATION CARACTERISANT UN CONTRAT DE TRAVAIL, PEU IMPORTANT QUE LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE AIT REGLE CERTAINES DEPENSES DE L'AGENCE, ET DECLARER EN CONSEQUENCE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POU STATUER SUR LE DIFFEREND ISSU DU CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LA SOCIETE CONCEDANTE ET SON DIRECTEUR D'AGENCE.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL TEL QU'IL RESULTE DE L'ORDONNANCE DU 11 DECEMBRE 1958, 19 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 ALINEA 1ER DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE COMPAGNIE HOBART FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DU DIFFEREND L'OPPOSANT A KROTOFF, AUX MOTIFS QUE CELUI-CI ASSURAIT LE CONTROLE ET LA DIRECTION DE L'ACTIVITE DES REPRESENTANTS DE LA SOCIETE PLACES PAR CELLE-CI DANS LA REGION ET LEUR CONSACRAIT UNE GRANDE PARTIE DE SON TEMPS, QU'IL ENVOYAIT MENSUELLEMENT UN INVENTAIRE DES STOCKS ET RECEVAIT DES INSTRUCTIONS POUR L'INSTALLATION DES MACHINES, ALORS, D'UNE PART, QUE CES CIRCONSTANCES NE SONT NULLEMENT DETERMINANTES DE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION CARACTERISA…