Cour de cassation, Chambre sociale, 23 avril 1975, 74-40.065

Mots-clés droit social

Licenciement • Salaire / rémunération • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/04/1975

Numéro d'affaire

74-40.065

Résumé

LA DEMANDE INDIVIDUELLE FORMEE PAR UN SALARIE CONTRE SON EMPLOYEUR EN PAYEMENT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE EST DE LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD"HOMMES ET CETTE COMPETENCE NE PEUT ETRE ECARTEE PAR UNE DISPOSITION CONVENTIONNELLE ET NOTAMMENT PAR CELLE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DE L'ENFANCE INADAPTEE DU 15 MARS 1966 STIPULANT QUE SES DIFFICULTES D'INTERPRETATION SERAIENT SOUMISES A UNE COMMISSION NATIONALE PARITAIRE D'INTERPRETATION.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 49,50,51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DE L'ENFANCE INADAPTEE DU 15 MARS 1960, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET DE L'ARTICLE 7, ALINEA 1, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, DENATURATION DES ECRITURES DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRES FORMEE PAR UNE ASSISTANTE SOCIALE, D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER SUR CETTE DEMANDE JUSQU'A CE QUE LE DIFFEREND AIT ETE SOUMIS A LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DE CONCILIATION PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DE L'ENFANCE INADAPTEE, AUX MOTIFS QUE LA CLAUSE DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE, STIPULANT Q…