Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 1975, 74-40.133

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/01/1975

Numéro d'affaire

74-40.133

Résumé

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOT…

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, SAISI APRES LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'UNE DEMANDE EN INDEMNITES DE RUPTURE FORMEE PAR DAME X... CONTRE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS X... A LAQUELLE ELLE AVAIT ETE LIEE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL PUIS PAR UN MANDAT DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, A, SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE D'ATTRIBUTION SOULEVEE PAR LA SOCIETE, DECLARE CETTE EXCEPTION RECEVABLE MAIS MAL FONDEE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LE CONTREDIT FORME CONTRE CE JUGEMENT PAR LA SOCIETE ETABLISSEMENTS X... AU MOTIF QUE LE BUREAU DE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'AVAIT PAS ETE SAISI DE L'AFFAIR…