Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 1975, 74-40.385

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/03/1975

Numéro d'affaire

74-40.385

Résumé

LA RECEVABILITE DE L'APPEL NE SAURAIT DEPENDRE DE LA QUALIFICATION DONNEE A LA SENTENCE PAR LES PREMIERS JUGES ; ELLE DOIT S'APPRECIER SELON LA NATURE DE LA DECISION. PAR AILLEURS, ALORS QUE LES JUGEMENTS INTERMEDIAIRES NE SONT SUSCEPTIBLES D'APPEL QU'AVEC LA DECISION SUR LE FOND, LES DELAIS D'APPEL CONTRE LES JUGEMENTS PARTIELS, MENTIONNES A L'ARTICLE 301 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, APPLICABLE EN MATIERE PRUD'HOMALE, COURENT CONTRE CES DECISIONS, DE MEME QUE CONTRE LES JUGEMENTS DEFINITIFS, A PARTIR DE LEUR SIGNIFICATION. AINSI, BIEN QUE QUALIFIEES D"'INTERMEDIAIRES", CONSTITUENT DES JUGEMENTS "PARTIELS" IMMEDIATEMENT SUSCEPTIBLES D'APPEL, LES SENTENCES PRUD'HOMALES QUI DEBOUTENT UN REPRESENTANT DE COMMERCE DES CHEFS DETERMINES DE SA DEMANDE.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 303, 512 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCALE, 50 DE LA LOI DU 30 JUIN 1901 SUR LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :ATTENDU QUE PAR UNE PREMIERE SENTENCE QUALIFIEE D'INTERMEDIAIRE DU 21 FEVRIER 1963 LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AVAIT DECLARE NULLE LA CLAUSE DE NON-RETABLISSEMENT INSCRITE AU CONTRAT ET AVAIT EN CONSEQUENCE DEBOUTE VUILLEMIN REPRESENTANT DE COMMERCE AU SERVICE DE LA SOCIETE DES PRODUITS EUROPEENS (SPES) DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR LE PREJUDICE RESULTANT D'UNE OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE ; QUE PAR UNE DEUXIEME DECISION DU 7 NOVEMBRE 1963 ENCORE QUALIFIEE D'INTERMEDIAIRE, IL AVAIT ESTIME QUE L'EMPLOYEUR AVAIT DE JUSTES MOTIFS DE ROMPRE LE CONTRAT ET IL AVAIT DEBOUTE L'INTERESSE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'IND…