Cour de cassation · 13 mars 1975

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 74-40.348

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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La cassation est totale.

Dates essentielles

17 janvier 1974Jugement prud'homal Passage source
13 mars 1975Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Dates · SynthèsePassage 1
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JANVIER 1974 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOULOUSE ;
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SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 35 ET 40 DE LA LOI N° 67 - 563 DU 13 JUILLET 1967 : ATTENDU QUE, LA SOCIETE ETABLISSEMENTS PINOT AYANT ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS LE 5 JUIN 1973, QUATRE DE SES SALARIES, RODRIGUEZ, HAIDRA, RUIZ ET QUINTANA, L'ONT FAIT APPELER LE 7 JUIN DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES POUR LUI DEMANDER PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES ET LES TROIS PREMIERS, EN OUTRE, D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER LEURS DEMANDES RECEVABLES ET Y FAIRE DROIT, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QU'IL NE S'AGISSAIT PAS, EN L'ESPECE, DE POURSUITES INDIVIDUELLES, AU SENS DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, MAIS CONTRE LA MASSE, ET QUE SI LES SALARIES PEUVENT PRODUIRE LEURS CREANCES DIRECTEMENT ENTRE LES MAINS DU SYNDIC, ILS PEUVENT AUSSI S'ADRESSER AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI RESTE LA SEULE JURIDICTION COMPETENTE POUR FIXER LE MONTANT DES DEMANDES DECOULANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CREANCES DONT SE PREVALAIENT LES INTERESSES AYANT PRIS NAISSANCE AVANT LE JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS PINOT ETAIENT DANS LA MASSE ET ALORS QUE LES ARTICLES 35 ET 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 DISPOSENT, LE PREMIER, QUE LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS SUSPEND TOUTE POURSUITE INDIVIDUELLE, TANT SUR LES IMMEUBLES QUE SUR LES MEUBLES, DE LA PART DES CREANCIERS DONT LES CREANCES NEES AVANT LE JUGEMENT CONSTATANT LA CESSATION DES PAIEMENTS NE SONT PAS GARANTIES PAR UN PRIVILEGE SPECIAL, UN NANTISSEMENT OU UNE HYPOTHEQUE SUR LESDITS BIENS, LE SECOND QUE, A COMPTER DUDIT JUGEMENT, TOUS LES CREANCIERS, PRIVILEGIES OU NON, Y COMPRIS LE TRESOR PUBLIC, DOIVENT PRODUIRE LEURS CREANCES ENTRE LES MAINS DU SYNDIC QUI LES VERIFIE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI N'AURAIT ETE COMPETENT QU'EN CAS DE CONTESTATION DE LEUR PRODUCTION, APRES DECISION DE SURSIS A STATUER DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CE CHEF, A VIOLE CES TEXTES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JANVIER 1974 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOULOUSE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTAUBAN.

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LicenciementDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
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["1) faillite reglement judiciaire liquidation des biens","creanciers de la masse","salaries","indemnite de rupture","licenciement anterieur a la liquidation des biens (non)","contrat de travail","employeur","faillite reglement judiciaire liquidation des biens","creances des salaries","creances anterieures a la liquidation des biens","congediement","indemnites","delai","conge","2) prud'hommes","competence materielle","employeu
Demandes et arguments
r en faillite","demande en payement d'indemnites de rupture nees avant la liquidation des biens","creances","production","necessite","generalite","portee","creanciers du debiteur","action individuelle","suspension","indemnites de rupture","licenciement anterieur a la liquidation des biens","competence d'attribution","contestation nee de la faillite","salarie demandant payement d'indemnites de rupture nees avant la liquidation des biens"]
Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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SSANCE AVANT LE JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS : IL EN EST AINSI DES SALARIES QUI, DEUX JOURS APRES LE JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS DE L'EMPLOYEUR, ASSIGNENT CELUI-CI EN PAYEMENT D'INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES.
Demandes et arguments
OCIETE ETABLISSEMENTS PINOT AYANT ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS LE 5 JUIN 1973, QUATRE DE SES SALARIES, RODRIGUEZ, HAIDRA, RUIZ ET QUINTANA, L'ONT FAIT APPELER LE 7 JUIN DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES POUR LUI DEMANDER PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES ET LES TROIS PREMIERS, EN OUTRE, D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LEURS DEMANDES RECEVABLES ET Y FAIRE DROIT, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QU'IL NE S'AGISSAIT PAS, EN L'ESPECE, DE POURSUITES INDIVIDUELLES, AU SENS DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13
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, RODRIGUEZ, HAIDRA, RUIZ ET QUINTANA, L'ONT FAIT APPELER LE 7 JUIN DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES POUR LUI DEMANDER PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES ET LES TROIS PREMIERS, EN OUTRE, D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LEURS DEMANDES RECEVABLES ET Y FAIRE DROIT, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QU'IL NE S'AGISSAIT PAS, EN L'ESPECE, DE POURSUITES INDIVIDUELLES, AU SENS DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, MAIS CONTRE LA MASSE, ET QUE SI LES SALARIES PEUVENT PRODUIRE LEURS CREANCE
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Contrat de travailDemandes et arguments
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["1) faillite reglement judiciaire liquidation des biens","creanciers de la masse","salaries","indemnite de rupture","licenciement anterieur a la liquidation des biens (non)","contrat de travail","employeur","faillite reglement judiciaire liquidation des biens","creances des salaries","creances anterieures a la liquidation des biens","congediement","indemnites","delai","conge","2) prud'hommes","competence materielle","employeur en faillite","demande en payement d'indemnites de rupture nees
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ET QUE SI LES SALARIES PEUVENT PRODUIRE LEURS CREANCES DIRECTEMENT ENTRE LES MAINS DU SYNDIC, ILS PEUVENT AUSSI S'ADRESSER AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI RESTE LA SEULE JURIDICTION COMPETENTE POUR FIXER LE MONTANT DES DEMANDES DECOULANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CREANCES DONT SE PREVALAIENT LES INTERESSES AYANT PRIS NAISSANCE AVANT LE JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS PINOT ETAIENT DANS LA MASSE ET ALORS QUE LES ARTICLES 35 ET 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 DISPOSENT, LE PREM
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E JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS : IL EN EST AINSI DES SALARIES QUI, DEUX JOURS APRES LE JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS DE L'EMPLOYEUR, ASSIGNENT CELUI-CI EN PAYEMENT D'INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES.
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AYANT ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS LE 5 JUIN 1973, QUATRE DE SES SALARIES, RODRIGUEZ, HAIDRA, RUIZ ET QUINTANA, L'ONT FAIT APPELER LE 7 JUIN DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES POUR LUI DEMANDER PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES ET LES TROIS PREMIERS, EN OUTRE, D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LEURS DEMANDES RECEVABLES ET Y FAIRE DROIT, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QU'IL NE S'AGISSAIT PAS, EN L'ESPECE, DE POURSUITES INDIVIDUELLES, AU SENS DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, M
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Procédure prud'homaleDemandes et arguments
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A LOI N° 67 - 563 DU 13 JUILLET 1967 : ATTENDU QUE, LA SOCIETE ETABLISSEMENTS PINOT AYANT ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS LE 5 JUIN 1973, QUATRE DE SES SALARIES, RODRIGUEZ, HAIDRA, RUIZ ET QUINTANA, L'ONT FAIT APPELER LE 7 JUIN DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES POUR LUI DEMANDER PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES ET LES TROIS PREMIERS, EN OUTRE, D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LEURS DEMANDES RECEVABLES ET Y FAIRE DROIT, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QU'IL NE S'AGISSAIT PAS, EN L'ESPECE, DE POURSUIT
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'ESPECE, DE POURSUITES INDIVIDUELLES, AU SENS DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, MAIS CONTRE LA MASSE, ET QUE SI LES SALARIES PEUVENT PRODUIRE LEURS CREANCES DIRECTEMENT ENTRE LES MAINS DU SYNDIC, ILS PEUVENT AUSSI S'ADRESSER AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI RESTE LA SEULE JURIDICTION COMPETENTE POUR FIXER LE MONTANT DES DEMANDES DECOULANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CREANCES DONT SE PREVALAIENT LES INTERESSES AYANT PRIS NAISSANCE AVANT LE JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS P
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N NANTISSEMENT OU UNE HYPOTHEQUE SUR LESDITS BIENS, LE SECOND QUE, A COMPTER DUDIT JUGEMENT, TOUS LES CREANCIERS, PRIVILEGIES OU NON, Y COMPRIS LE TRESOR PUBLIC, DOIVENT PRODUIRE LEURS CREANCES ENTRE LES MAINS DU SYNDIC QUI LES VERIFIE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI N'AURAIT ETE COMPETENT QU'EN CAS DE CONTESTATION DE LEUR PRODUCTION, APRES DECISION DE SURSIS A STATUER DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CE CHEF, A VIOLE CES TEXTES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JANVIER 1974 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOULOUSE
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Identifiant source: 6079b2149ba5988459c5598b

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