Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 1975, 74-40.348

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/03/1975

Numéro d'affaire

74-40.348

Résumé

NE SONT PAS CREANCIERS DE LA MASSE LES SALARIES DONT LES CREANCES ONT PRIS NAISSANCE AVANT LE JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS : IL EN EST AINSI DES SALARIES QUI, DEUX JOURS APRES LE JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS DE L'EMPLOYEUR, ASSIGNENT CELUI-CI EN PAYEMENT D'INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES.

Extrait

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 35 ET 40 DE LA LOI N° 67 - 563 DU 13 JUILLET 1967 : ATTENDU QUE, LA SOCIETE ETABLISSEMENTS PINOT AYANT ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS LE 5 JUIN 1973, QUATRE DE SES SALARIES, RODRIGUEZ, HAIDRA, RUIZ ET QUINTANA, L'ONT FAIT APPELER LE 7 JUIN DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES POUR LUI DEMANDER PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES ET LES TROIS PREMIERS, EN OUTRE, D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LEURS DEMANDES RECEVABLES ET Y FAIRE DROIT, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QU'IL NE S'AGISSAIT PAS, EN L'ESPECE, DE POURSUITES INDIVIDUELLES, AU SENS DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, MAIS CONTRE LA MASSE, ET QUE SI LES SALARIES PEUVENT PRODUIRE LEURS CREANCES DIRECTEMENT ENTRE LES MAINS DU SYNDIC, ILS PEUVENT AUSSI S'ADRESSER AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI RESTE LA SEULE JURIDICTION COMPETEN…