Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 1975, 73-13.778

Mots-clés droit social

Licenciement • Démission • Contrat de travail • Primes / variable • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/04/1975

Numéro d'affaire

73-13.778

Résumé

BIEN QU'AYANT AGI EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL D'UNE PERSONNE MORALE, L'AUTEUR D'UNE FAUTE PERSONNELLE DETACHABLE DE SES FONCTIONS PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A CAUSE. TEL EST LE CAS LORSQUE LE PRESIDENT D'UN SYNDICAT PROFESSIONNEL A ETE L'INSTIGATEUR D'UNE PROCEDURE TENDANT AU LICENCIEMENT DU SECRETAIRE DE CETTE ORGANISATION, MOTIVEE NON PAR UNE INSUFFISANCE OU UNE FAUTE PROFESSIONNELLE DE CE SALARIE MAIS PAR LE SENTIMENT D'HOSTILITE QU'IL EPROUVAIT A SON EGARD ET QUI ETAIT INSPIRE PAR L'INTENTION DE LUI NUIRE.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 18 OCTOBRE 1971 LE SYNDICAT CENTRAL DU COMMERCE EN GROS DES VINS ET SPIRITUEUX DU DEPARTEMENT DU NORD FAISAIT CITER EN JUSTICE SON SECRETAIRE GENERAL RENARD POUR VOIR CONSTATER LA SUSPENSION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL S'IL JUSTIFIAIT D'UN MOTIF LEGITIME POUR NE PAS REMPLIR SES FONCTIONS, OU POUR EN VOIR PRONONCER LA RESILIATION S'IL NE POUVAIT JUSTIFIER D'UN TEL MOTIF ; QUE, NONOBSTANT CETTE PROCEDURE, LE BUREAU DU SYNDICAT CHARGEAIT LE PRESIDENT DE CELUI-CI, DORMIGNY, LE 16 NOVEMBRE, DE RECHERCHER AVEC X..., QUI, DISAIT-IL, LUI REFUSAIT TOUTE COLLABORATION, LES BASES D'UNE INDEMNISATION AMIABLE ; QUE LE 29 NOVEMBRE, PAR UNE LETTRE QUE SON DESTINATAIRE REFUSAIT MAIS DONT LES TERMES DEVAIENT LUI ETRE NOTIFIES PAR EXPLOIT D'HUISSIER LE 7 DECEMBRE, DORMIGNY AVISAIT X... QUE LE BUREAU DU SYNDICAT AVAIT DECIDE SON LICENCIEMENT AVEC EFFET DU 30 NOVEMBRE 197…