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L'article 10-2-11 de la Convention Collective de la Métallurgie de Roubaix-Tourcoing qui prévoit que le salarié absent pour maladie reçoit pendant 45 jours la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler ne s'applique pas à l'accroissement de prime correspondant à la productivité des autres salariés pendant l'absence du salarié malade, même lorsqu'elle est, inversement proportionnelle au temps de présence.

En application du décret n° 75-1250 du 26 décembre 1975 autorisant le Commissariat à l'Energie Atomique à créer une société filiale, la Compagnie Générale des Matières nucléaires (COGEMA) a été constituée sous la forme d'une société anonyme dont les statuts ont été approuvés par décret du 4 mars 1976. Ayant pour objet d'exercer toutes activités de nature industrielle et commerciale se rapportant au cycle des matières nucléaires, telles qu'elles sont définies à l'article 2 du décret n° 70-878 du 29 septembre 1970 relatif au Commissariat à l'Energie atomique, la COGEMA participe à la gestion du service public dont est chargé le Commissariat à l'Energie atomique. Il s'ensuit que cette société est fondée à appliquer à son personnel les dispositions relatives à la grève dans les services publics.

Si la gestion du Commissariat à l'Energie Atomique est régie par le droit privé, il résulte de l'ordonnance n° 45-2563 du 18 octobre 1945 modifiée par le décret n° 70-878 du 29 septembre 1970 qu'il exerce son activité conformément aux directives fixées par le gouvernement, qu'il doit notamment l'éclairer dans la négociation des accords internationaux, participer dans les limites fixées par le gouvernement à des programmes d'intérêt général et coordonner les interventions publiques en ce qui concerne les applications énergétiques. Ainsi, eu égard à son objet, à la nature de ses activités et aux règles de tutelle auxquelles il est soumis, le commissariat à l'Energie Atomique assure la gestion d'un service public. Il s'ensuit que cet établissement est fondé à appliquer à son personnel les dispositions relatives à la grève dans les services publics.

La juridiction prud'homale ayant prononcé une astreinte provisoire contre l'administration s'est, de ce fait, reconnue compétente pour statuer sur la demande dont elle était saisie et l'action en liquidation de ladite astreinte n'est que la confirmation et le développement de la procédure précédente dont la validité n'a pas été contestée.

Des salariés ne sauraient exiger de leur employeur qu'il continue de leur verser le même salaire pour une production réduite, quelle que soit la motivation de cette réduction, dès lors qu'elle est volontaire.

Il résulte des articles L. 420-8 et L. 420-19 du code du travail alors en vigueur que le temps consacré par les délégués du personnel à leur information personnelle ne peut être inclus dans les heures de délégation que si l'information se rattache à une difficulté particulière à leur entreprise.

A légalement justifié sa décision d'ordonner l'expulsion de salariés grévistes une Cour d'appel dont l'incompétence était soulevée au profit du Conseil de prud'hommes, la Cour juridiction d'appel tant à l'égard du conseil de prud'hommes que du tribunal de grande instance était fondée à statuer sur le litige dont elle était saisie par l'effet dévolutif de l'appel.

Les juges du fond qui constatent qu'une prime de fin d'année, qui n'était pas fonction de l'activité de l'entreprise, avait été versée les trois années précédentes à tout le personnel justifiant d'une ancienneté de six mois, et que son montant n'avait jamais baissé d'une année sur l'autre, en déduisent exactement que le versement de cette prime, sur lequel le personnel était en droit de compter, avait un caractère obligatoire pour l'employeur.

L'article L 226-1 du Code du travail permet au salarié qui se marie de s'absenter pendant quatre jours sans diminution de son salaire mais ne prévoit aucune indemnité dans le cas où le salarié se marie pendant une période de congé. Viole en conséquence le texte susvisé le conseil de prud'hommes qui condamne un employeur à payer un rappel de salaire de quatre jours à un salarié qui s'était marié pendant son congé annuel et n'avait ainsi subi aucune réduction de sa rémunération.

En application de l'article 9 de la convention franco-algérienne de sécurité sociale, un ressortissant algérien travaillant en France qui se rend en Algérie ne conserve ses droits aux prestations de l'assurance maladie que s'il a préalablement obtenu de la caisse l'autorisation de transférer provisoirement sa résidence. L'article 8 de l'arrangement administratif annexé à ladite convention prévoit cependant la possibilité d'une régularisation postérieure au transfert quand l'accord n'a pu être obtenu préalablement pour une raison de force majeure. Tel n'est pas le cas du travailleur algérien qui, prévenu de la maladie de sa mère domiciliée en Algérie, affirme n'avoir pu solliciter l'autorisation en raison de la fermeture des bureaux de la Caisse pendant deux jours, en sorte qu'une régularisation postérieure n'était pas possible.

Le conseil de prud'hommes est compétent à l'exclusion des juridictions administratives et après solution par elles des questions préjudicielles relatives à la régularité de la décision du directeur départemental du travail pour se prononcer sur la demande de dommages-intérêts formée par un salarié contre son employeur, que le licenciement soit individuel ou collectif, et dans ce dernier cas, pour statuer sur la conformité de l'ordre des congédiements aux règles applicables dans l'entreprise, par suite, la Cour d'appel, qui a retenu la compétence prud'homale a légalement justifié sa décision.

Encourt la cassation l'arrêt qui déclare recevable l'appel formé par un employeur contre le jugement d'un conseil de prud'hommes au motif que la thèse de l'employeur avait été implicitement mais nécessairement rejetée bien que la Cour d'appel ait relevé que, dans son dispositif, le jugement s'était borné à ordonner une expertise à l'effet de recueillir toutes les informations apportant un éclaircissement sur le litige et de dresser les comptes relatifs à chacune des demandes.

Il ne peut être reproché à un Conseil de prud'hommes de n'avoir pas respecté le délai de comparution imparti par l'article 837 du nouveau Code de procédure civile en condamnant au paiement de diverses sommes un employeur qui n'avait reçu la citation à comparaître que quatre jours avant l'audience, dès lors que d'une part ce texte situé dans le livre II du nouveau Code de procédure civile ne s'applique pas aux convocations délivrées par le secrétariat greffe en matière prud'homale qui sont régies par l'article 516-11 du Code du travail lequel ne fixe pas de délai et que d'autre part le Conseil de prud'hommes a constaté que l'employeur avait disposé du temps nécessaire à la préparation de sa défense.

L'employé pour lequel l'employeur a souscrit auprès d'une compagnie d'assurance une police "d'assurance temporaire en cas de décès" couvrant des risques particuliers pour une période théorique de 34 ans a, bien qu'ayant donné son accord à cette assurance conformément aux dispositions de l'article 132-2 du code des assurances, la qualité d'"assuré non contractant" prévue à l'article 132-8 alinéa 6 du même code et non celle de partie au contrat d'assurance. Par suite cet employeur, qui n'avait pris envers son employé aucun engagement de maintenir ce contrat pendant une durée déterminée, n'a commis aucune faute envers cet employé ni l'épouse de ce dernier, bénéficiaire, en n'acquittant pas la prime et en laissant résilier le contrat à l'issue de la période où l'assuré n'était plus exposé aux risques que le contrat avait spécialement pour but de couvrir.

La décision de réouverture des débats est une mesure d'administration judiciaire non susceptible d'un pourvoi en cassation.

L'association gérant un établissement d'enseignement privé placé sous le régime du contrat d'association après avoir bénéficié du régime du contrat simple ayant réduit pendant la période intermédiaire entre ces deux régimes la rémunération perçue par des maîtres auxiliaires au taux du salaire minimum interprofessionnel de croissance, il ne saurait être fait grief aux juges du fond d'avoir fait droit à la demande de rappel de rémunération formée par les intéressés pour cette période après avoir constaté que ceux-ci avaient donné leur accord au contrat de travail afférent à l'année scolaire considérée selon les conditions de salaire arrêtées par l'Association et qui n'ont été portées à leur connaissance qu'après un commencement d'exécution du contrat.

Doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner une société à payer à son ancien salarié plusieurs mensualités de l'indemnité compensatrice de non concurrence, retient que l'employeur, n'étant fondé à refuser le paiement que pour le temps où l'intéressé a été occupé par une entreprise concurrente, n'est pas délié de sa propre obligation pour la période postérieure durant laquelle l'ancien salarié a recommencé de respecter la sienne alors que la violation par celui-ci de l'interdiction de concurrence ne lui permet plus de prétendre, même pour l'avenir, au bénéfice de l'indemnité convenue, contrepartie d'une obligation à laquelle il s'est soustrait.

Viole les articles 1351 du code civil et 461 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt interprétatif qui condamne une société à verser des intérêts sur des sommes au paiement desquelles elle avait été condamnée par un précédent arrêt, alors que l'arrêt interprété ne l'avait condamnée qu'au paiement de ces sommes et avait débouté le demandeur de sa demande relative aux intérêts.

Si au regard de la sécurité sociale, il y a assimilation de l'accident de trajet à l'accident de travail pour la réparation du préjudice subi par le salarié, le temps d'arrêt de travail consécutif à un accident de trajet ne peut être considéré comme un temps de présence dans l'entreprise au sens de la convention collective nationale des grossistes en vins, cidres et jus de fruit, laquelle prévoit que sont considérées comme temps de travail effectif pour le calcul du congé les périodes de suspension du contrat de travail par suite d'accident de travail survenu au service de l'établissement.

Ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle les juges du fond qui condamnent un employeur à payer à plusieurs salariés à titre de complément d'indemnité compensatrice de préavis une prime de panier pendant la durée du délai-congé non exécuté du seul motif que cette prime fait partie intégrante du salaire puisqu'elle figure sur les bulletins de paie dans un "but fiscal", sans rechercher si elle s'analyse en un remboursement de frais ainsi que le prévoit la convention collective applicable ou au contraire, en totalité ou en partie, en un complément de rémunération habituellement versé dans l'entreprise à l'occasion du travail à tous les salariés, qu'ils soient ou non en petit déplacement.