Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juin 1984, 81-42.941

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/06/1984

Numéro d'affaire

81-42.941

Résumé

Encourt la cassation l'arrêt qui déclare recevable l'appel formé par un employeur contre le jugement d'un conseil de prud'hommes au motif que la thèse de l'employeur avait été implicitement mais nécessairement rejetée bien que la Cour d'appel ait relevé que, dans son dispositif, le jugement s'était borné à ordonner une expertise à l'effet de recueillir toutes les informations apportant un éclaircissement sur le litige et de dresser les comptes relatifs à chacune des demandes.

Extrait

Sur le premier moyen, dirigé contre l'arrêt du 6 décembre 1979 : Vu les articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Sapra Apia ayant décidé le 1er janvier 1975 de modifier le mode de rémunération de M. X..., voyageur-représentant-placier par elle engagé le 5 février 1973, celui-ci a pris acte, le 24 avril 1976, de la rupture de son contrat de travail du fait de cette modification puis a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive dudit contrat et de diverses indemnités ; que pour déclarer recevable l'appel formé par la société contre le jugement du Conseil de prud'hommes qui avait ordonné une expertise, l'arrêt attaqué a énoncé qu'en disant dans leur unique motif que l'expert devait rechercher si la modification de rémunération était préjudiciable à M. X..., les premiers juges avaient implic…