Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 81-40.487
Arrêt du 23 mai 1984Pourvoi n° 81-40.487
- Solution
- Irrecevabilité
- Publication
- Publié au Bulletin
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- La décision de réouverture des débats est une mesure d'administration judiciaire non susceptible d'un pourvoi en cassation.
- Solution : Irrecevabilité.
Procédure
Chronologie du litige
- Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
4 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 537 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE M. CLAUDE X... S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU CONSEIL PRUD'HOMMES ORDONNANT LA REOUVERTURE DES DEBATS ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION DE REOUVERTURE DES DEBATS EST UNE MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE NON SUSCEPTIBLE D'UN POURVOI EN CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR M. CLAUDE X... CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 FEVRIER 1981 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MELUN ;
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions et thèmes
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b0de9ba5988459c50950
