Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 1984, 81-42.938

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/06/1984

Numéro d'affaire

81-42.938

Résumé

Le conseil de prud'hommes est compétent à l'exclusion des juridictions administratives et après solution par elles des questions préjudicielles relatives à la régularité de la décision du directeur départemental du travail pour se prononcer sur la demande de dommages-intérêts formée par un salarié contre son employeur, que le licenciement soit individuel ou collectif, et dans ce dernier cas, pour statuer sur la conformité de l'ordre des congédiements aux règles applicables dans l'entreprise, par suite, la Cour d'appel, qui a retenu la compétence prud'homale a légalement justifié sa décision.

Extrait

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 455 du Code de procédure civile et L. 511-1, aLinéa 3 du Code du travail : Attendu que Mme X..., employée en qualité de secrétaire de direction bilingue par la société Austin France, a été comprise dans un licenciement collectif pour raison économique ; qu'elle a été licenciée avec l'autorisation du directeur départemental du Travail et de l'Emploi le 5 novembre 1979, et a ensuite réclamé des dommages-intérêts à la société au motif que l'ordre des licenciements résultant des règles alors appliquées dans l'entreprise n'avait pas été respecté en ce qui la concerne ; Attendu que la société Austin France fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la juridiction prud'homale était compétente pour connaître de la demande, alors, d'une part qu'aux termes de l'article L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail, seuls les litiges rel…