Cour de cassation · 9 juillet 1984

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 81-42.866

Contrat de travailSalaire / rémunération

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La cassation est totale.

Dates essentielles

8 octobre 1981Jugement prud'homal Passage source
9 juillet 1984Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Dates · SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE le jugement rendu entre les parties le 8 octobre 1981 par le Conseil de prud'hommes de Halluin ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Roubaix.
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Sur le moyen unique :

Vu l'article 10-2-11 de la convention collective de la métallurgie de Roubaix-Tourcoing ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que le salarié absent pour maladie reçoit pendant quarante-cinq jours la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler ;

Attendu que, pour condamner la société H. Lecluse et Fils à verser à M. X..., employé dans la section des machines automatiques un complément de prime de productivité, calculée sur le taux appliqué aux salariés ayant travaillé pendant son absence pour maladie, le jugement attaqué se réfère aux dispositions du texte susvisé ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 10-2-11 de la convention collective ne s'applique pas à l'accroissement de prime correspondant à la productivité des autres salariés, pendant l'absence du salarié malade, même lorsqu'elle est, comme en l'espèce, inversement proportionnelle au temps de présence, le Conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE le jugement rendu entre les parties le 8 octobre 1981 par le Conseil de prud'hommes de Halluin ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Roubaix.

Textes cités

1 référence

Convention collective de la métallurgie de Roubaix-TourcoingConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu l'article 10-2-11 de la convention collective de la métallurgie de Roubaix-Tourcoing ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le salarié absent pour maladie reçoit pendant quarante-cinq jours la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler ; Attendu que, pour condamner la société H. Lecluse et Fils à verser à M. X..., employé dans la section des machines automatiques un complément de prime de productivité, calculée sur le taux appliqué aux salariés ayant travaillé pendant …
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Contrat de travailMentions dans le texte
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["contrat de travail","salaire","maladie du salarié","convention collective prévoyant le paiement du salaire","montant","fixation","prime d'accroissement de productivité","inclusion (non)","conventions collectives","métallurgie","convention de la métallurgie de roubaix tourcoing","convention prévoyant le paiement du sa
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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L'article 10-2-11 de la Convention Collective de la Métallurgie de Roubaix-Tourcoing qui prévoit que le salarié absent pour maladie reçoit pendant 45 jours la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler ne s'applique pas à l'accroissement de prime correspondant à la productivité des autres salariés pendant l'absence du salarié malade, même lorsqu'elle est, inversement proportionnelle au temps de présence.
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Sur le moyen unique : Vu l'article 10-2-11 de la convention collective de la métallurgie de Roubaix-Tourcoing ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le salarié absent pour maladie reçoit pendant quarante-cinq jours la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler ; Attendu que, pour condamner la société H. Lecluse et Fils à verser à M. X..., employé dans la section des machines automatiques un complément de prime de productivité, calculée sur le taux appliqué aux salariés ayant travaillé pendant son ab
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["contrat de travail","salaire","maladie du salarié","convention collective prévoyant le paiement du salaire","montant","fixation","prime d'accroissement de productivité","inclusion (non)","conventions collectives","métallurgie","convention de la métallurgie de roubaix tourcoing","convention prévoyant le paiement du salaire"]
Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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L'article 10-2-11 de la Convention Collective de la Métallurgie de Roubaix-Tourcoing qui prévoit que le salarié absent pour maladie reçoit pendant 45 jours la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler ne s'applique pas à l'accroissement de prime correspondant à la productivité des autres salariés pendant l'absence du sa
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Sur le moyen unique : Vu l'article 10-2-11 de la convention collective de la métallurgie de Roubaix-Tourcoing ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le salarié absent pour maladie reçoit pendant quarante-cinq jours la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler ; Attendu que, pour condamner la société H. Lecluse et Fils à verser à M. X...,
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e de productivité, calculée sur le taux appliqué aux salariés ayant travaillé pendant son absence pour maladie, le jugement attaqué se réfère aux dispositions du texte susvisé ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 10-2-11 de la convention collective ne s'applique pas à l'accroissement de prime correspondant à la productivité des autres salariés, pendant l'absence du salarié malade, même lorsqu'elle est, comme en l'espèce, inversement proportionnelle au temps de présence, le Conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
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collective ne s'applique pas à l'accroissement de prime correspondant à la productivité des autres salariés, pendant l'absence du salarié malade, même lorsqu'elle est, comme en l'espèce, inversement proportionnelle au temps de présence, le Conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu entre les parties le 8 octobre 1981 par le Conseil de prud'hommes de Halluin ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit jugement et, pour être fait droit,
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lorsqu'elle est, comme en l'espèce, inversement proportionnelle au temps de présence, le Conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu entre les parties le 8 octobre 1981 par le Conseil de prud'hommes de Halluin ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Roubaix.
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u entre les parties le 8 octobre 1981 par le Conseil de prud'hommes de Halluin ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Roubaix.
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