Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 1984, 81-42.915

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/05/1984

Numéro d'affaire

81-42.915

Résumé

Doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner une société à payer à son ancien salarié plusieurs mensualités de l'indemnité compensatrice de non concurrence, retient que l'employeur, n'étant fondé à refuser le paiement que pour le temps où l'intéressé a été occupé par une entreprise concurrente, n'est pas délié de sa propre obligation pour la période postérieure durant laquelle l'ancien salarié a recommencé de respecter la sienne alors que la violation par celui-ci de l'interdiction de concurrence ne lui permet plus de prétendre, même pour l'avenir, au bénéfice de l'indemnité convenue, contrepartie d'une obligation à laquelle il s'est soustrait.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'A L'OCCASION DU LICENCIEMENT, LE 29 DECEMBRE 1976, DE M. X..., INSPECTEUR DES VENTES DEPUIS LE 13 FEVRIER 1972 DE LA SOCIETE HILTI FRANCE, INTERVINT UNE TRANSACTION ENTRE LES PARTIES, PREVOYANT NOTAMMENT LE MAINTIEN JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1978 D'UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE PRECEDEMMENT CONVENUE, MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE MENSUELLE COMPENSATOIRE ; QUE M. X... ETANT ENTRE LE 1ER FEVRIER 1977 AU SERVICE D'UNE ENTREPRISE CONCURRENTE, LA SOCIETE HILTI-FRANCE AVISA LE NOUVEL EMPLOYEUR, QUI LICENCIA LE SALARIE LE 21 OCTOBRE 1977 ; QUE M. X... SAISIT LE 21 OCTOBRE 1977 LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, RECLAMANT L'EXECUTION DE LA TRANSACTION ET L'OCTROI DE DOMMAGES-ET-INTERETS ; QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE HILTI-FRANCE A PAYER A SON ANCIEN SALARIE DIX-NEUF MENSUALITES DE…