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l'employeur, résultant de l'article 26 de la loi du 17 décembre 1982, d'autoriser les salariés de son entreprise à s'absenter afin de leur permettre de participer au scrutin pour les élections des administrateurs des caisses de sécurité sociale, sans que cette absence donne lieu à une retenue de rémunération, à condition que le salarié intéressé justifie, comme en la cause, s'être présenté au bureau de vote, ne peut, à défaut de toute autre disposition légale ou réglementaire, être restreinte par une décision unilatérale de l'employeur ; Que, par ces seuls motifs, le conseil de prud'hommes, qui n'était pas tenu de répondre à des conclusions inopérantes, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

l'employeur, ayant versé à M. X... licencié par elle en 1978, l'indemnité de licenciement prévue par l'article 14 de la convention collective nationale des industries, des carrières et des matériaux, par référence à une somme de taux de cotisations pour la retraite supérieure à 12 %, le salarié a réclamé le paiement d'un complément d'indemnité de licenciement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 29 juin 1984) d'avoir débouté M. X... de sa demande alors, selon le pourvoi, que, d'une part, aux termes de l'article 14 des dispositions conventionnelles susvisées, le mode de calcul de l'indemnité de licenciement est différent lorsque l'entreprise cotise au régime obligatoire et à un régime supplémentaire (convention du 14 mars 1947),

Vu les articles 10 a et suivants de la convention collective du Bâtiment et des Travaux Publics du Bas-Rhin ; Attendu qu'il résulte de ce texte que par ancienneté, il convient d'entendre le temps écoulé depuis la date du dernier embauchage, sans que soient exclues les périodes pendant lesquelles le contrat a été suspendu ; Attendu que M. X..., manoeuvre crépisseur dans l'entreprise de M. Foessel, a quitté cette entreprise à deux reprises en 1981 et 1982 pendant 11 semaines et qu'il a été chaque fois réembauché ; que, pour cause de maladie, il a cessé tout travail en 1982, et a été licencié le 1er février 1983 ; que sa demande en paiement d'un complément de rémunération pour maladie, par application des articles 10 a et suivants de la convention

l'employeur avait notifié le 30 décembre 1983 la rupture des relations contractuelles à la suite de son refus d'accepter une mutation parmi le personnel navigant en France, et qui avait saisi le Conseil de prud'hommes de son domicile de diverses demandes dirigées contre l'employeur, reproche à l'arrêt attaqué (Caen, 1er octobre 1984) d'avoir renvoyé l'affaire devant le Tribunal de commerce de Marseille, juridiction par lui estimée compétente pour connaître d'un litige entre un armateur et un capitaine, alors, selon le pourvoi, que d'une part, le contrat du 31 mai 1983 s'étant substitué au contrat initial, il incombait à la Cour d'appel de rechercher si eu égard aux fonctions assumées par M. X... dans le cadre de ce contrat, il pouvait être considéré comme ayant la qualité de capitaine ;

par jugement avant dire droit en date du 4 juin 1984, le Conseil de prud'hommes a désigné deux conseillers rapporteurs pour procéder à un "complément d'enquête" ; que ce même jugement imposait aux conseillers rapporteurs de dresser un rapport écrit et de déposer celui-ci au greffe dans un délai de deux mois à compter du jour de l'enquête ; que le jugement attaqué énonce que le 4 juin 1984 une mesure d'enquête a été ordonnée par le bureau de jugement pour le 17 juin 1984, puis que l'affaire a été mise en délibéré jusqu'au 26 juin 1984, date à laquelle le Conseil de prud'hommes a débouté M. X... de ses demandes autres que celle afférente au rappel de salaire ; qu'il résulte de ces énonciations que les juges du fond n'ont pas mis l'intéressé à même de débattre contradictoirement les éléments révélés par la mesure d'instruction qu'ils avaient ordonnée ;

la salariée un complément d'indemnité de préavis au motif qu'il appartenait à l'employeur de prolonger le préavis de la durée des congés payés alors, selon le pourvoi, en premier lieu, que le délai de préavis commence à courir dès présentation de la lettre de licenciement et que ce délai est préfixe et alors, en second lieu, que le Conseil de prud'hommes s'est contredit en énonçant, d'une part, que la date d'expiration du délai de préavis ne saurait être reportée et, d'autre part, que le préavis est suspendu pendant la durée des congés payés ; Mais attendu qu'ayant retenu que Mme X... avait été licenciée le 31 juillet 1984 avec un préavis de deux mois et que les dates de ses congés payés avaient été fixées dès le début de l'année du 6 au 25 août

l'employeur s'est fondé sur une note diffusée à son personnel le 14 octobre 1983, précisant que les horaires pratiqués dans l'établissement, et notamment le travail posté et l'horaire variable, permettaient de participer au vote en dehors des heures de travail et que, pour les cas exceptionnels, des autorisations d'absence seraient accordées aux membres du personnel dont le bureau de vote était trop éloigné de leur lieu de travail pour leur permettre de voter en dehors de leurs heures de service ; qu'il a prétendu que les intéressés, qui avaient la possibilité d'accomplir leur devoir électoral en dehors des heures de travail, avaient méconnu ses directives ; Attendu que la Compagnie Française des Forges et Fonderies fait grief au jugement attaqué (

l'employeur qui se prévalait d'un usage contraire au sein de l'entreprise ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 82 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X..., administrateur de la société Vedicaf, reproche à l'arrêt attaqué (Rouen, 18 juin 1985), d'avoir déclaré irrecevable le contredit formé contre la décision du Conseil de prud'hommes qui s'était déclaré incompétent, en raison de la matière pour statuer sur la demande en paiement de rappels de salaire et d'indemnités de préavis et de licenciement qu'avait introduite contre la société Vedicaf, son ancien administrateur, M.

L'article 5 du décret n° 82-991 du 24 novembre 1982, pour déterminer le délai pendant lequel ne seraient pas dues les allocations du régime visé à l'article L. 351-2 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable, qui sont destinées à assurer aux travailleurs involontairement privés d'emploi un revenu de remplacement, mentionnant les indemnités directement afférentes au licenciement et versées en sus des indemnités légalement obligatoires, c'est à bon droit qu'un tribunal d'instance a décidé que l'ASSEDIC ne pouvait qualifier d'indûment perçues les prestations par elle réglées durant une certaine période, en prenant en considération des " dommages-intérêts " pour rupture abusive, allouées par le conseil de prud'hommes, en fonction du préjudice causé à un salarié par une faute de l'employeur.

L'autorité de la chose jugée ne saurait être attribuée aux seuls motifs d'un jugement. N'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, le jugement qui, dans son dispositif, ne tranche aucune contestation

Il incombe au juge de rechercher, au regard de l'activité principale d'une société si celle-ci entre dans le champ d'application de la convention collective dont se prévaut le salarié ; Dès lors, encourt la cassation le jugement qui déboute un salarié de sa demande en paiement d'une indemnité de départ à la retraite aux motifs qu'il n'apportait pas la preuve de l'application de la convention collective qu'il invoquait.

L'article 4 de la loi 82-660 du 30 juillet 1982 sur les prix et les revenus dispose que la rémunération brute de l'ensemble des salariés ne pouvait faire l'objet de majoration durant la période du 1er juin au 31 octobre 1982 et que cette interdiction concernait les augmentations individuelles à l'exception de celles résultant d'une promotion comportant un changement effectif et durable de qualification et de poste. En conséquence encourt la cassation le jugement qui a condamné un organisme de sécurité sociale à appliquer sa décision de nommer le 6 septembre 1982 un salarié " employé principal 1er échelon 5 % " qu'il avait annulée alors que l'avenant du 29 mars 1978 à la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale précise que cette majoration de 5 % ne constitue pas une promotion.

il résulte de la décision attaquée (Conseil de prud'hommes de Bordeaux, 21 février 1984) que M. X..., qui exerce l'activité de transporteur, a embauché M. Y... le 15 mars 1982 en qualité de chauffeur ; que, du 28 juin au 2 juillet 1982, le salarié a suivi un stage de formation professionnelle, s'engageant à en rembourser les frais à l'employeur en cas de départ de l'entreprise avant dix-huit mois ; que, le 1er mars 1983, il a cessé ses fonctions sans préavis, imputant à M. X... de mauvaises conditions de travail et le refus de lui accorder sa véritable qualification ; Attendu que M. X... reproche au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement des frais de formation de M. Y..., en retenant notamment, selon le pourvoi, que "les transports X...

par lettre du 17 novembre 1982, qu'il mettait fin au contrat avec effet au 26 novembre 1982, reproche à l'arrêt attaqué (Dijon, 4 juillet 1984) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis et de "dommages et intérêts pour rupture abusive", en retenant que, dans l'établissement concerné et auquel avaient été successivement attribués par l'institut national de la statistique et des études économiques le code APE 37-02 et le code APE 40.33, était applicable la convention nationale des industries alimentaires diverses, et non la convention nationale des industries de la conserve, alors, selon le moyen, premièrement, que le Conseil de prud'hommes ayant ordonné le 24 mai 1983 une mesure d'instruction tendant à rechercher la

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 132-10 du Code du travail ; Attendu que la Société Internationale de Distribution et d'Approvisionnement (SIDAP) fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Bobigny, 27 décembre 1983), d'avoir dit que la convention collective nationale des "Entreprises de Commerce et de Commission Importation-Exportation de France métropolitaine" et non celle des "Entreprises de réparation, de commerce de détail et de location de matériels agricoles et de travaux publics et de bâtiment" s'appliquait aux contrats de travail qui l'avait liée aux époux X..., licenciés pour motif économique à dater du 31 décembre 1982, alors, selon le moyen, que l'INSEE lui a attribué un numéro qui correspond à cette dernière convention collective ; que la Direction du travail et de la main d'oeuvre a confirmé que ce numéro entrait dant le champ…

par lettre recommandée du 15 octobre 1984, la société Drapier a notifié leur licenciement pour motif économique à MM. Y..., Z..., X... et A..., en chômage partiel total depuis le 27 décembre 1983 ; que la lettre de licenciement confirmait à ces salariés que le préavis était de deux mois et que vingt cinq heures leur étaient accordées pour recherche d'emploi ; que la société Drapier reproche au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Laon, 12 avril 1985) d'avoir fait droit à leur demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis aux motifs que dans les lettres de licenciement, l'employeur ne leur avait pas demandé de venir exécuter leur préavis et que dans ces conditions ces salariés, qui ne travaillaient plus depuis six mois, ne

l'employeur, l'obligation de payer ce minimum quel que soit le temps de présence du salarié dans l'entreprise ; Mais attendu que les juges du fond, analysant les accords conclus entre la direction de l'entreprise et les délégués du personnel qui ne constituaient ni un accord collectif ni une convention au sens de l'article L. 132-1 du Code du travail alors applicable, ont retenu que ceux-ci avaient prévu pour les salariés "horaires" une prime de fin d'année dont l'assiette a été élargie par étapes, mais dont le mode d'attribution est resté identique, en particulier en ce qui concerne le montant minimum de cette prime ; dont ils ont relevé qu'il n'avait jamais été inférieur à 85 % de la prime totale ; Qu'ils ont constaté que la prime avait été

l'Association Saumur-Radio par un contrat de travail, le Conseil de prud'hommes a énoncé que l'ensemble des documents et pièces versés au dossier ne lui permettaient pas de statuer sur la qualité de salarié ou de non salarié du demandeur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait, en l'état des pièces produites, de statuer sur le bien-fondé de la demande en qualifiant la relation ayant existé entre les parties, le Conseil de prud'hommes a violé, par refus d'application, le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 7 novembre 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Saumur ; remet en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être

l'employeur avait rappelé que le principe du paiement d'une demi-heure d'amplitude avait été prévue au seul bénéfice de ceux des salariés embauchant directement à l'heure sur le chantier, et non au siège de l'entreprise ; que, par suite d'un contrôle, il avait cessé ce versement aux salariés ne justifiant pas du supplément de travail considéré, mais seulement à ceux-ci et qu'il n'était jamais revenu sur le principe de l'accord, puisqu'il avait continué à le payer ponctuellement à ceux de ses employés justifiant, effectivement, de l'embauche sur place ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire de la Société des Etablissements Ancelin, le Conseil de prud'hommes a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;