Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juin 1987, 84-45.425

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/06/1987

Numéro d'affaire

84-45.425

Résumé

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., officier de la marine marchande engagé le 12 septembre 1980 par la société Chambon Offshore International, entrepris…

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., officier de la marine marchande engagé le 12 septembre 1980 par la société Chambon Offshore International, entreprise d'armement spécialisée dans le remorquage en haute mer, chargé depuis le 31 mai 1983 du poste de "marine super-intendant" responsable d'une base située à l'étranger, auquel l'employeur avait notifié le 30 décembre 1983 la rupture des relations contractuelles à la suite de son refus d'accepter une mutation parmi le personnel navigant en France, et qui avait saisi le Conseil de prud'hommes de son domicile de diverses demandes dirigées contre l'employeur, reproche à l'arrêt attaqué (Caen, 1er octobre 1984) d'avoir renvoyé l'affaire devant le Tribunal de commerce de Marseille, juridiction par lui estimée compétente pour connaître d'un litige entre un armateur et un capitaine, alors, selon le pourvoi, que d'une part, le contrat du 31…