Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juin 1987, 84-44.935

Mots-clés droit social

Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/06/1987

Numéro d'affaire

84-44.935

Résumé

Il incombe au juge de rechercher, au regard de l'activité principale d'une société si celle-ci entre dans le champ d'application de la convention collective dont se prévaut le salarié ; Dès lors, encourt la cassation le jugement qui déboute un salarié de sa demande en paiement d'une indemnité de départ à la retraite aux motifs qu'il n'apportait pas la preuve de l'application de la convention collective qu'il invoquait.

Extrait

Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que Mme X..., au service de la société Lamotte-Taurelle en qualité de vendeuse, a assigné son employeur aux fins d'obtenir une indemnité de départ à la retraite, en application de la convention collective étendue des industries chimiques ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande, le conseil de prud'hommes s'est borné à énoncer que la salariée n'apportait pas la preuve de l'application de la convention collective susvisée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui incombait de rechercher, au regard de l'activité principale de la société, si celle-ci entrait dans le champ d'application de la convention collective dont se prévalait…