Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 1987, 85-43.521

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/06/1987

Numéro d'affaire

85-43.521

Résumé

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L.122-8 du Code du travail et 1146 du Code civil : Attendu que par lettre recommandée du 15 octobre 1984…

Extrait

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L.122-8 du Code du travail et 1146 du Code civil : Attendu que par lettre recommandée du 15 octobre 1984, la société Drapier a notifié leur licenciement pour motif économique à MM. Y..., Z..., X... et A..., en chômage partiel total depuis le 27 décembre 1983 ; que la lettre de licenciement confirmait à ces salariés que le préavis était de deux mois et que vingt cinq heures leur étaient accordées pour recherche d'emploi ; que la société Drapier reproche au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Laon, 12 avril 1985) d'avoir fait droit à leur demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis aux motifs que dans les lettres de licenciement, l'employeur ne leur avait pas demandé de venir exécuter leur préavis et que dans ces conditions ces salariés, qui ne travaillaient plus depuis six mois, ne pouvaient pas savoir qu'il…