Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juin 1987, 84-45.122

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/06/1987

Numéro d'affaire

84-45.122

Résumé

Sur le moyen unique : Attendu que la société SURNAM fait encore grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Bobigny, 13 septembre 1984) de l'avoir con…

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu que la société SURNAM fait encore grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Bobigny, 13 septembre 1984) de l'avoir condamnée à payer à M. X... un rappel d'indemnité de congé payé, au motif, selon le pourvoi, que la prime d'assiduité est partie intégrante du salaire et doit être prise en compte pour déterminer le montant de cette indemnité, alors qu'auraient été laissées sans réponse ses conclusions invoquant l'existence d'un usage sur ce point dans la société et par conséquent d'une renonciation des salariés à la prise en compte d'une prime qui n'avait de raison d'être que pendant le temps effectif de travail, qu'ainsi le conseil de prud'hommes aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la prime mensuelle d'assiduité n'était pas versée pendant la période de congé payé, les juges du fo…