Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juin 1987, 84-44.296

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Temps de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/06/1987

Numéro d'affaire

84-44.296

Résumé

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 26 de la loi du 17 décembre 1982, 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-1 du Code du travail,…

Extrait

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 26 de la loi du 17 décembre 1982, 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-1 du Code du travail, 1131 et 1134 du Code civil : Attendu que la Compagnie Française de Forges et Fonderies (CFFF) a effectué une retenue sur les salaires de MM. X..., Dandine, Roda, Cathala, Revollal et Lagarde, correspondant au temps pendant lequel ces salariés s'étaient absentés, le 19 octobre 1983, pour voter aux élections des administrateurs des caisses de sécurité sociale ; que l'employeur s'est fondé sur une note diffusée à son personnel le 14 octobre 1983, précisant que les horaires pratiqués dans l'établissement, et notamment le travail posté et l'horaire variable, permettaient de participer au vote en dehors des heures de travail et que, pour les cas exceptionnels, des autorisations d'absence seraient accordées aux membres du personnel dont…