Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juin 1987, 84-44.578

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/06/1987

Numéro d'affaire

84-44.578

Résumé

L'autorité de la chose jugée ne saurait être attribuée aux seuls motifs d'un jugement. N'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, le jugement qui, dans son dispositif, ne tranche aucune contestation

Extrait

Sur le moyen unique : Vu les articles 480 et 482 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., engagé le 22 juillet 1975 par la société Sonema en qualité de fileteur, a été nommé contremaître le 15 octobre 1979, puis rétrogradé au rang de fileteur le 12 septembre 1980 ; que pour rejeter l'appel formé par la société contre un jugement en date du 28 décembre 1982 la condamnant à " réajuster ", à compter du 1er octobre 1980, le salaire perçu par M. X..., l'arrêt attaqué a énoncé que le jugement frappé d'appel confirmait un précédent jugement, en date du 7 juillet 1981, ordonnant une expertise, qu'il ne pouvait pas ne pas confirmer ce premier jugement, qu'en effet, dans les motifs de celui-ci, il était indiqué que M. X... " est bien fondé à réclamer un rappel de salaire puisque la société l'a fait bénéficier d'avantages en le nommant au poste de contremaître et ne peut, unilaté…