Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juin 1987, 84-44.723

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/06/1987

Numéro d'affaire

84-44.723

Résumé

Sur le moyen unique : Vu les articles 10 a et suivants de la convention collective du Bâtiment et des Travaux Publics du Bas-Rhin ; Attendu qu'il résulte de ce…

Extrait

Sur le moyen unique : Vu les articles 10 a et suivants de la convention collective du Bâtiment et des Travaux Publics du Bas-Rhin ; Attendu qu'il résulte de ce texte que par ancienneté, il convient d'entendre le temps écoulé depuis la date du dernier embauchage, sans que soient exclues les périodes pendant lesquelles le contrat a été suspendu ; Attendu que M. X..., manoeuvre crépisseur dans l'entreprise de M. Foessel, a quitté cette entreprise à deux reprises en 1981 et 1982 pendant 11 semaines et qu'il a été chaque fois réembauché ; que, pour cause de maladie, il a cessé tout travail en 1982, et a été licencié le 1er février 1983 ; que sa demande en paiement d'un complément de rémunération pour maladie, par application des articles 10 a et suivants de la convention collective du Bâtiment et des Travaux Publics du Bas-Rhin, a été rejetée par la décision attaquée au motif que son ancienn…