Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juin 1987, 85-44.514

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/06/1987

Numéro d'affaire

85-44.514

Résumé

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 82 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X..., administrateur de la société Vedicaf, repr…

Extrait

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 82 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X..., administrateur de la société Vedicaf, reproche à l'arrêt attaqué (Rouen, 18 juin 1985), d'avoir déclaré irrecevable le contredit formé contre la décision du Conseil de prud'hommes qui s'était déclaré incompétent, en raison de la matière pour statuer sur la demande en paiement de rappels de salaire et d'indemnités de préavis et de licenciement qu'avait introduite contre la société Vedicaf, son ancien administrateur, M. X..., alors que, selon le pourvoi, le contredit était recevable comme suffisamment motivé dès lors qu'il visait deux textes légaux que la Cour d'appel avait le devoir de comparer avec les faits de l'espèce à l'effet de déterminer la juridiction compétente ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 82 du nouveau Code de procédure civile, le contredit doit, à p…