Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juin 1987, 84-45.112

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Heures supplémentaires • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/06/1987

Numéro d'affaire

84-45.112

Résumé

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la société E.G.E.B. soutient que le pourvoi serait irrecevable au motif que le conseil de M. X…

Extrait

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la société E.G.E.B. soutient que le pourvoi serait irrecevable au motif que le conseil de M. X..., qui a établi le mémoire ampliatif, ne justifierait pas d'un pouvoir spécial l'autorisant à représenter l'intéressé ; Mais attendu qu'au mémoire ampliatif, déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, est joint le pouvoir spécial donné par M. X... à son conseil afin que celui-ci établisse ce mémoire ; Que la fin de non-recevoir manque donc en fait ; Par ces motifs : Rejette la fin de non-recevoir ; Mais sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que M. X... a demandé au Conseil de prud'hommes, qu'il avait saisi le 11 janvier 1984,…