Cour de cassation · 4 juin 1987

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 85-40.458

Contrat de travailProcédure prud'homale

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La cassation est totale.

Dates essentielles

7 novembre 1984Jugement prud'homal Passage source
4 juin 1987Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Dates · SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 7 novembre 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Saumur ; remet en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes d'Angers, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
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Sur les deux moyens réunis :

Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour rejeter, sans examen au fond, comme irrecevable, la demande de M. X... qui prétendait avoir été lié à l'Association Saumur-Radio par un contrat de travail, le Conseil de prud'hommes a énoncé que l'ensemble des documents et pièces versés au dossier ne lui permettaient pas de statuer sur la qualité de salarié ou de non salarié du demandeur ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait, en l'état des pièces produites, de statuer sur le bien-fondé de la demande en qualifiant la relation ayant existé entre les parties, le Conseil de prud'hommes a violé, par refus d'application, le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 7 novembre 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Saumur ; remet en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes d'Angers, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

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["contrat de travail, execution","existence","eléments suffisants non statués"]
Demandes et arguments
Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter, sans examen au fond, comme irrecevable, la demande de M. X... qui prétendait avoir été lié à l'Association Saumur-Radio par un contrat de travail, le Conseil de prud'hommes a énoncé que l'ensemble des documents et pièces versés au dossier ne lui permettaient pas de statuer sur la qualité de salarié ou de non salarié du demandeur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait, en l'état des pièces produites, de statuer sur le bien-fond
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Demandes et arguments
nis : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter, sans examen au fond, comme irrecevable, la demande de M. X... qui prétendait avoir été lié à l'Association Saumur-Radio par un contrat de travail, le Conseil de prud'hommes a énoncé que l'ensemble des documents et pièces versés au dossier ne lui permettaient pas de statuer sur la qualité de salarié ou de non salarié du demandeur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait, en l'état des pièces produites, de statuer sur le bien-fondé de la demande en qualifia
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ualité de salarié ou de non salarié du demandeur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait, en l'état des pièces produites, de statuer sur le bien-fondé de la demande en qualifiant la relation ayant existé entre les parties, le Conseil de prud'hommes a violé, par refus d'application, le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 7 novembre 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Saumur ; remet en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour
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e en qualifiant la relation ayant existé entre les parties, le Conseil de prud'hommes a violé, par refus d'application, le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 7 novembre 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Saumur ; remet en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes d'Angers, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
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Identifiant source: 613720b1cd580146773ed968

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