Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 1987, 84-44.984

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/06/1987

Numéro d'affaire

84-44.984

Résumé

Sur le moyen unique : Attendu que la Société des Etablissements Ancelin reproche aux jugements attaqués (Conseil de prud'hommes de Limoges, 10 septembre 1984)…

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu que la Société des Etablissements Ancelin reproche aux jugements attaqués (Conseil de prud'hommes de Limoges, 10 septembre 1984) de l'avoir condamnée à payer à deux de ses anciens salariés, M. X... et M. Y..., un rappel de l'indemnité d'amplitude qu'elle avait cessé de verser aux intéressés de mai 1981 à la date de leur licenciement, alors que, selon le pourvoi, dans le cas de M. X..., pour lui accorder le rappel de salaire sollicité, correspondant, en l'occurrence, à une indemnité d'amplitude, le Conseil de prud'hommes a constaté, tout à la fois, que M. X... n'avait bénéficié de celle-ci que jusqu'au 30 mai 1981 et qu'aucune retenue n'aurait été effectuée, par la suite, sur le salaire mensualisé qui, selon le Conseil, aurait dû donner lieu à réduction dans l'hypothèse d'une diminution d'horaire ; qu'ainsi, le Conseil de prud'hommes s'est irrémédiablement c…