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l'employeur, méconnaît les dispositions des articles L. 122-8 et L. 122-12 du Code du travail le jugement attaqué qui condamne l'employeur à leur verser une somme à titre d'indemnité de préavis, alors, d'autre part, que se contredit dans ses explications, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le jugement attaqué qui, tout en constatant qu'au moment de leur licenciement pour motif économique le 28 octobre 1983, les salariés se trouvaient en situation de chômage partiel total par suite de la cessation en juillet 1983 du secteur d'activité profilage de l'entreprise dans lequel ils travaillaient, condamne néanmoins l'employeur à leur verser une somme à titre d'indemnité de préavis, et alors enfin que, les parties n'ayant pas

l'employeur devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes ne lui ayant pas été communiquées ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que Mme A..., qui avait demandé d'écarter des débats les pièces, selon elle, déterminantes qui ne lui auraient pas été communiquées, n'avait pas fourni la moindre précision sur les documents prétendument produits en méconnaissance des dispositions de l'article 15 du nouveau Code de procédure civile ; que, dès lors, la cour d'appel en a déduit que Mme A... n'apportait pas les éléments lui permettant d'apprécier le bien-fondé d'une application de l'article 135 du même Code ; Que le moyen ne peut donc être accueilli ; Sur le treizième moyen : Attendu que Mme A... reproche encore à l'arrêt d'avoir violé "les

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... SOUQUE, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 mai 1984 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (section commerce), au profit de : 1°/ La société anonyme CHARIOTS ELEVATEURS FIAT, dont le siège social est ..., 2°/ La société MANUSTRA AQUITAINE, dont le siège social est ... Alfred Y... à Bordeaux (Gironde), défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 novembre 1987, où étaient présents : M. Carteret, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Caillet, Valdès, Lecante, conseillers, M. Faucher, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la société anonyme SO.GA.RA CARREFOUR, dont le siège est route d'Espagne à Portet-sur-Garonne (Haute-Garonne) en cassation des jugements rendus le 14 décembre 1984 par le conseil de prud'hommes de Toulouse (section commerce) au profit : 1°/ de Madame Chantal Z..., demeurant ... (Haute-Garonne) 2°/ de Madame Michèle D..., demeurant ... (Haute-Garonne) Portet-sur-Garonne 3°/ de Madame Elisabeth X..., demeurant ... à Muret (Haute-Garonne) 4°/ de Madame Jocelyne B..., demeurant Cuilleret (Haute-Garonne) Muret 5°/ de Madame Jeanine C..., demeurant ... (Haute-Garonne) 6°/ de Madame Marie-Germaine Y..., demeurant Labastidette (Haute-Garonne) Muret défenderesses à la cassation, LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1987, où étaient présents : M. Jonquères, président, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société RENAULT VEHICULES INDUSTRIELS, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1986, par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de Monsieur Michel Y..., demeurant à Vienne (Isère), bâtiment Morvan Grand Estressin, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1987, où étaient présents : M. Jonquères, président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, MM. C..., Goudet, Guermann, Vigroux, conseillers, M. Z..., Mme X..., Mlle B..., MM. A..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

il résulte des énonciations des jugements attaqués que M. X... et trois employés de la caisse d'allocations familiales de la Moselle ont demandé, en faisant état de leur inscription, en 1984, au tableau d'avancement institué par l'article 29 de la convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, le bénéfice, à compter du 1er janvier 1984, d'un échelon au choix conformément à l'article 31 de ladite convention ; que la Caisse, qui soutenait que les échelons au choix ne peuvent être attribués qu'après approbation du budget par l'autorité de tutelle, fait grief aux jugements attaqués d'avoir admis les prétentions des salariés alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.

Le conseil de prud'hommes qui, après avoir exactement rappelé que l'employeur pouvait librement déterminer des rémunérations différentes pour tenir compte des compétences et capacités respectives de chacun de ses salariés, a recherché si existaient entre les quatre ouvriers d'un atelier des différences de comportement et de capacité a pu déduire de ses constatations qu'un salarié classé à un coefficient inférieur à celui des autres salariés chargés des mêmes fonctions contractuelles et percevant une rémunération moins élevée avait apporté la preuve d'une attitude discriminatoire de la part de l'employeur.

Un employeur ne peut, par un accord passé avec des représentants du personnel, se dispenser de prévenir individuellement les salariés de la modification apportée à leur contrat de travail consistant à supprimer un avantage prévu par un " règlement intérieur ", en respectant un délai de prévenance suffisant.

Doit être cassé le jugement qui, pour condamner une société à payer à l'un de ses salariés un rappel d'indemnité de congés payés, retient qu'en faisant seulement état du salaire de base l'employeur n'avait pas déclaré à la caisse des congés payés du bâtiment les sommes perçues au titre des congés payés de l'année précédente, alors qu'en remettant à l'intéressé le certificat visé à l'article D. 732-8 du Code du travail qui indiquait, outre le montant du dernier salaire horaire calculé conformément aux dispositions de l'article D.

Aux termes de l'article L. 236-13 du Code du travail, les dispositions de la loi du 23 décembre 1982 ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables concernant le fonctionnement des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui résultent d'accords collectifs ou d'usages. Cette loi n'a donc pas rendu caducs les usages antérieurs. L'accord d'entreprise produit ne faisant pas état de l'institution de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), l'usage antérieur, de portée collective autorisant l'" utilisation non limitative des heures de délégation des CHS " n'ayant pas été dénoncé, l'obligation de l'employeur de rembourser au salarié la somme retenue pour dépassement desdites heures de délégation n'est pas sérieusement contestable

Après avoir relevé que l'employeur s'était engagé à verser un complément aux indemnités de chômage pour assurer aux salariés pendant la durée de leur délai-congé un revenu égal à 65 % de leur salaire brut, justifie sa décision le conseil de prud'hommes qui condamne l'employeur à leur payer ce complément d'indemnité, alors même qu'ils étaient en état de chômage partiel au moment de leur licenciement pour raison économique.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par Monsieur Bernard X..., demeurant ... à Saint-Vallier (Saône-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1986 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de : 1°/ La société anonyme FIDUCIAIRE DE FRANCE, agissant par son représentant légal, dont le siège social est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), domicile élu à sa direction générale, ..., "Les Chavannes" à Saint-Marcel (Saône-et-Loire), 2°/ La société anonyme GESTION REVISION CONTROLE (GRC), dont le siège social est ... au Creusot (Saône-et-Loire), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1987, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M.

il résulte des énonciations de l'arrêt que l'avocat de M. X..., bénéficiaire de l'aide judiciaire partielle, présent à l'audience a été entendu en ses explications ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'association touristique départementale Haute Savoie Mont Blanc, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'association touristique départementale Haute-Savoie Mont-Blanc fait grief à l'ordonnance de la formation de référé attaquée (conseil de prud'hommes d'Annecy, 30 mai 1986) de l'avoir condamnée à payer à Mlle X... les sommes de 5 569,56 francs à titre de solde de congés payés, 11 036 francs à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 11 894,78 francs à titre de prime d'ancienneté, ainsi qu'une somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, que la formation de référé ne peut que prescrire

Ne peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation le moyen tendant à voir déclarer irrecevable en raison du taux du ressort l'appel d'une décision.

Viole l'article R. 517-4 alinéa 3 du Code du travail la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable une demande reconventionnelle n'a envisagé que le mobile qui l'avait provoquée et non son objet.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Z... Marie-Thérèse, Salon de Coiffure, Galerie Marchande, Auchan à Louvroil (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1985 par le conseil de prud'hommes de Maubeuge (section commerce), au profit de M. Y... Francis, 29, résidence de l'Atrium, rue de la Résistance à Bavay (Nord), défendeur à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1987, où étaient présents : M. Jonquères, président ; M. Combes, conseiller rapporteur ; MM. A..., Leblanc, Gaury, Benhamou, conseillers ; M. X..., M. Laurent Atthalin, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de Mme Z..., les conclusions de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Daniel Z..., demeurant La Croix Poilley, à Fougères (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1985 par la cour d'appel de Rennes (5ème chambre), au profit de la Coopérative Production et Vente Bétail (CPVB), dont le siège est ... (Ille-et-Vilaine), défenderesse à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1987, où étaient présents : M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, conseillers, M. Y..., Mme X..., Mlle A..., M. David, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la COOPERATIVE CENTRALE DU PAYS MINIER (CCPM), société anonyme dont le siège social est à Hénin-Beaumont (Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 9 janvier 1985 par le conseil de prud'hommes de Béthune (section commerce), au profit de Madame Jeanne-Marie A..., demeurant ... (Pas-de-Calais), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1987, où étaient présents : M. Jonquères, président, M. Gaury, conseiller rapporteur, MM. B..., Leblanc, Combes, Benhamou, conseillers, M. Y..., Mme Z..., Mme X..., M. Aragon-Brunet, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Madame Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vu les articles 1351 du Code civil et 461 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les juges saisis d'une contestation relative à une précédente décision ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, apporter une modification quelconque aux dispositions précises de celle-ci ; Attendu que par un premier jugement, le conseil de prud'hommes de Bonneville, après avoir rappelé que M. et Mme C..., embauchés par la société Cinémonde selon un contrat prévoyant un salaire mensuel de 7 % sur la recette du cinéma où ils exerçaient leurs fonctions, et énoncé qu'à partir du mois de décembre 1983, les époux n'avaient perçu qu'un salaire de 5 % sur ladite recette, l'employeur arguant de la démission de Mme C..., a, constatant que cette preuve n'était pas rapportée, condamné la société Cinémonde à payer à M.