Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 1987, 85-43.228

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/12/1987

Numéro d'affaire

85-43.228

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la CAISSE d'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MOSELLE, dont le siège es…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la CAISSE d'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MOSELLE, dont le siège est ..., en cassation de quatre jugements rendus le 6 mars 1985 par le conseil de prud'hommes de Metz (section activités diverses), au profit : 1°/ de Monsieur Hubert X..., demeurant ..., 2°/ de Madame Sylvie Z..., demeurant ... (Moselle), 3°/ de Madame Patricia A..., demeurant chez M. B..., ..., 4°/ de Madame Adeline C..., demeurant ... à Montigny-les-Metz (Moselle), défendeurs à la cassation ; En présence de la DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE l'ALSACE (DRASS), dont le siège est cité administrative à Strasbourg (Bas-Rhin), LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1987, où étaient présents : M. Jonquères, président, M. Gaury, conseiller rapporteur, MM. D..., Leblanc, Combes, Benhamou, conseillers, MM.…