Cour de cassation · 9 décembre 1987

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 86-40.981

Procédure prud'homale

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

9 décembre 1987Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 2
DIT n'y avoir lieu de faire droit à la demande d'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
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Sur le moyen unique :

Attendu que la société Protecno fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 19 décembre 1985) de ne pas avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par M. X... contre un jugement du conseil de prud'hommes de Lille du 29 avril 1985, alors que les demandes formulées par M. X... devant le conseil de prud'hommes étant inférieures au taux du premier ressort, il aurait dû statuer en dernier ressort ;

Mais attendu que la société Protecno n'ayant pas soutenu l'irrecevabilité de l'appel devant la cour d'appel, mais ayant au contraire conclu au débouté de M. X... et repris sa demande reconventionnelle en paiement d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

DIT n'y avoir lieu de faire droit à la demande d'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

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Sur le moyen unique : Attendu que la société Protecno fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 19 décembre 1985) de ne pas avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par M. X... contre un jugement du conseil de prud'hommes de Lille du 29 avril 1985, alors que les demandes formulées par M. X... devant le conseil de prud'hommes étant inférieures au taux du premier ressort, il aurait dû statuer en dernier ressort ; Mais attendu que la société Protecno n'ayant pas soutenu l'irrecevabilité de l'appel devant la cour d'
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ef à l'arrêt attaqué (Douai, 19 décembre 1985) de ne pas avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par M. X... contre un jugement du conseil de prud'hommes de Lille du 29 avril 1985, alors que les demandes formulées par M. X... devant le conseil de prud'hommes étant inférieures au taux du premier ressort, il aurait dû statuer en dernier ressort ; Mais attendu que la société Protecno n'ayant pas soutenu l'irrecevabilité de l'appel devant la cour d'appel, mais ayant au contraire conclu au débouté de M. X... et repris sa demande reconventionnelle en pai
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