Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 86-40.981
Arrêt du 9 décembre 1987Pourvoi n° 86-40.981
- Solution
- Rejette la demande ou le recours
- Publication
- Publié au Bulletin
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Ne peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation le moyen tendant à voir déclarer irrecevable en raison du taux du ressort l'appel d'une décision.
- Solution : Rejette la demande ou le recours.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
6 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Protecno fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 19 décembre 1985) de ne pas avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par M. X... contre un jugement du conseil de prud'hommes de Lille du 29 avril 1985, alors que les demandes formulées par M. X... devant le conseil de prud'hommes étant inférieures au taux du premier ressort, il aurait dû statuer en dernier ressort ;
Mais attendu que la société Protecno n'ayant pas soutenu l'irrecevabilité de l'appel devant la cour d'appel, mais ayant au contraire conclu au débouté de M. X... et repris sa demande reconventionnelle en paiement d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
DIT n'y avoir lieu de faire droit à la demande d'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions et thèmes
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b11c9ba5988459c512e2