Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 1987, 85-44.358

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Contrat de travail • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/12/1987

Numéro d'affaire

85-44.358

Résumé

Un employeur ne peut, par un accord passé avec des représentants du personnel, se dispenser de prévenir individuellement les salariés de la modification apportée à leur contrat de travail consistant à supprimer un avantage prévu par un " règlement intérieur ", en respectant un délai de prévenance suffisant.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu que la société Cloisons Georges fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes d'Amiens, 6 juin 1985) de l'avoir condamnée à payer à MM. Y... et X..., employés dans son entreprise en qualité d'ouvriers monteurs, un rappel de primes de vacances pour les années 1982 à 1984, au motif que, dans un acte qualifié de règlement intérieur du service montage en date du 3 février 1981, il est précisé à l'article 8 : " Pour chaque ouvrier monteur, le montant de la prime de 30 % versée par la caisse des congés payés s'ajoutera au montant des primes de vacances et de fin d'année versées par la société ", alors, selon le pourvoi, que, la société Cloisons Georges ayant fait valoir dans ses conclusions écrites que le régime de prime des ouvriers monteurs prévue dans le document du 3 février 1981 avait été abrogé ultérieurement du fait que le protocole d'accord si…