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l'employeur a contesté la régularité de cette utilisation devant le conseil de prud'hommes et demandé le remboursement des salaires afférents ; Attendu que M. Y... fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, d'une part, qu'en imputant la charge de la preuve au salarié, défendeur à l'action, et ce alors même que l'article L. 424-1 du Code du travail dispose que le temps de délégation est "de plein droit" considéré comme temps de travail, le juge du fond a renversé la charge de la preuve ; alors, d'autre part, qu'en ne précisant pas l'objet des réunions intersyndicales reprochées, ni la nature des problèmes d'ordre général traités, ni en quoi consistait la "boutique de gestion" mentionnée et en ne recherchant pas si ces problèmes et

la SOCIETE D'APPLICATIONS ET DE RECHERCHE DE MECANIQUE AERONAUTIQUE (SARMA), dont le siège social est à Saint-Vallier (Drôme), BP 29, en cassation d'un jugement rendu le 6 mars 1985 par le conseil de prud'hommes de Valence (section industrie), au profit de Monsieur Fernand X..., demeurant à Saint-Vallier (Drôme), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, conseillers, M. Y..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;

l'employeur et les salariés que les heures supplémentaires faisaient l'objet d'une rémunération forfaitaire minimum qui s'ajoutait au salaire ; qu'en outre, elle a réservé le droit des époux X... au paiement des heures supplémentaires sur leur décompte réel si ce dernier mode de calcul était plus avantageux pour eux que le forfait ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur n'a versé qu'une prime annuelle d'assiduité incomplète aux salariés grévistes lors du conflit susévoqué ; que ces derniers ont alors saisi la juridiction prud'homale, estimant être victimes d'une discrimination ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné la société à verser à des salariés grévistes un rappel de prime d'assiduité, alors, selon le moyen, d'une part, que, dès l'instant où il n'était pas contesté que toute absence autorisée ou non entraînait une réduction de la prime d'assiduité, à l'exception seulement de certaines absences limitativement énumérées : congés payés, maladie, maternité et accident, ce dont il ne résultait aucune discrimination destinée à pénaliser spécialement les grévistes, le conseil de prud'hommes a faussement appliqué l'article L.

il résulte de l'article L. 223-11 du Code du travail que l'indemnité de congés payés doit être calculée en tenant compte du salaire qui aurait été perçu pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler ; que dès lors, ayant constaté que l'horaire de travail de M. Z... aurait été de 44 heures pour la cinquante deuxième semaine de 1983, si celui-ci ne s'était pas trouvé en congés, les juges du fond, répondant en les rejetant aux conclusions invoquées, ont pu en déduire que l'indemnité de congés payés dues à ce salarié devait être calculée sur la base de 44 heures ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Il résulte de l'article L. 223-11 du Code du travail que l'indemnité de congés payés doit être calculée en tenant compte du salaire qui aurait été perçu pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler.

Après avoir relevé qu'un associé minoritaire, a, après son accession aux fonctions de gérant, continué d'exercer les fonctions d'ingénieur analyste, distinctes de celles découlant de son mandat social, et de percevoir une rémunération en contrepartie de son travail technique, la cour d'appel, qui a constaté qu'il était demeuré dans un état de subordination à l'égard de la société, a pu en déduire qu'il avait conservé sa qualité de salarié et que le conseil de prud'hommes était compétent pour statuer sur ses demandes.

L'administration générale de l'assistance publique de Paris, qui n'est ni une entreprise publique ni un établissement public à caractère industriel et commercial, n'entre pas dans le champ d'application des articles L. 131-1, devenu L. 131-2, et L. 134-1 du Code du travail et dès lors n'est pas soumise aux dispositions de la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle.

par jugement du conseil de prud'hommes de Bonneville du 28 mars 1983, été condamnée à payer à M. X... diverses sommes à titre de rappel de salaire et de rappel sur primes de vacances ; qu'il était indiqué dans le jugement que "ces sommes ouvraient droit aux intérêts légaux" ; que, sur requête en interprétation dudit jugement présentée par M. X..., le conseil de prud'hommes a, par jugement du 27 février 1984, précisé que le point de départ des intérêts légaux sur les sommes dues par la Sopreva était "le 27 septembre 1982, jour de l'audience de conciliation" ; Attendu que la société Sopreva fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé ce dernier jugement, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la disposition du jugement du 28 mars 1983 relative aux intérêts légaux ne présentait aucun caractère obscur ;

l'employeur n'avait pas à contester particulièrement la demande formée de ce chef par l'intéressé ; Mais attendu que les juges du fond, qui ont écarté la faute lourde invoquée par l'employeur et qui n'ont retenu à l'encontre de M. X... que la faute grave, ont pu allouer à ce dernier, à titre d'indemnité de congés payés, la somme qu'il réclamait et dont le montant, vérifié par eux, n'était pas contesté par l'employeur ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est en outre reproché au jugement d'avoir condamné la société Elssa à payer à M. X... une certaine somme à titre de salaire pour la période du 14 au 17 janvier 1986, alors, selon le pourvoi, que, si le salarié n'a reçu que le 17 janvier 1986 la lettre recommandée du 15 janvier lui notifiant son

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SUD LOGIS et pour elle son gérant Maisons Individuelles, Galerie Marchande MAMMOUTH, Perpignan (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1986 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section industrie), au profit de Monsieur X... François, demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Benhamou, conseiller, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par Monsieur A... Claude, demeurant La Braine, La Caillère (Vendée), en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1984 par le conseil de prud'hommes de La Roche-sur-Yon (section industrie), au profit de la société FLEURY-MICHON, dont le siège est à Pouzauges (Vendée), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Le Gall, Scelle, Caillet, Lesire, Goudet, Guermann, Saintoyant, conseillers ; MM. B..., Faucher, Mme Y..., M. Z..., Mme X..., M. Aragon-Brunet, conseillers référendaires ; M.

l'employeur n'avait fourni aucune explication et ne s'était pas présenté à l'audience, sans relever les éléments de fait et de droit de nature à justifier sa décision, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté que M. X... avait effectivement travaillé au service de la société Sarci mais n'avait pas perçu le salaire afférent à ce travail, les juges du fond ont retenu que le paiement des salaires étant, pour l'employeur, une obligation essentielle, la rupture du contrat de travail, fondée sur la méconnaissance de cette obligation, était imputable à la société ; Qu'ayant relevé que l'attitude de celle-ci n'était nullement justifiée par une quelconque explication, ils en ont déduit que le licenciement de M.

Une seconde déclaration de pourvoi ne peut prolonger le délai de trois mois à compter de la notification de la décision du bureau d'aide judiciaire pendant lequel doit être produit le mémoire ampliatif (arrêts n°s 1 et 2).

La condition affectant un protocole d'accord conclu entre la direction et le comité d'entreprise afin de permettre un changement de convention collective ayant été accomplie, cette condition a, aux termes de l'article 1179 du Code civil, un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté.

par lettre du 20 juin 1980, le directeur du personnel du CNRS a informé M. A... que son dossier était transmis à l'administrateur délégué de sa circonscription aux fins de nomination dans le cadre des ITA (ingénieurs, techniciens et administratifs), à compter rétroactivement du 1er janvier 1980, et qu'il lui appartenait, s'il n'acceptait pas cette proposition, de faire connaître son désaccord dans le délai de deux semaines ; que M. A..., qui n'avait pas répondu à ce courrier, a prétendu avoir été muté contre sa volonté par le CAES et a saisi d'une demande de paiement d'indemnités de rupture de contrat la juridiction prud'homale qui a donné acte au CAES et déclaré satisfactoire son offre de payer à M. A... la somme de 12 811,03 francs à titre d'

par lettre du 20 janvier 1984, la société, après s'être conformée à la procédure légale, lui a notifié son licenciement ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à verser à son ancienne salariée une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que l'indemnité de licenciement a pour objet de réparer les conséquences d'une rupture imputable à l'employeur ; qu'il s'ensuit qu'en condamnant la société CLRT à payer à Mme Y..., licenciée à la suite d'une absence pour maladie se prolongeant depuis deux ans, une indemnité de licenciement sans préciser en quoi cette rupture, dont l'employeur avait pris l'initiative, lui était imputable, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de toute base légale au regard

par lettre du 8 juillet 1981 ; Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes condamnant la société à payer à son salarié M. Z... qui avait été licencié en raison d'une absence non autorisée du 22 juin au 29 juin 1981, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse et à rembourser à l'ASSEDIC du Pas-de-Calais les indemnités versées par elle à M. Z... du jour du licenciement au jour de l'arrêt, alors selon le pourvoi que, d'une part, l'arrêt attaqué en ne précisant pas de quels éléments du dossier il déduit que M. Z... aurait été autorisé par son employeur dans le passé à s'absenter pour soigner son épouse ne permet pas à la Cour de Cassation de s'assurer que ces

la salariée, résultant du "décret du 22 mars 1937 et les textes qui lui font suite en particulier le décret n° 79-1155 du 28 décembre 1979" le conseil de prud'hommes a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en faisant application à la Maison de retraite Saint-Joseph d'un régime d'équivalence par simple allusion aux salariés des "établissements hospitaliers, hospices....", sans constater que, par sa nature effective, ladite maison de retraite entrait dans une catégorie précise d'organismes relevant d'un régime d'équivalence, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 141-10 du Code du travail ; Mais attendu que, pour contester devant les juges du fond la demande de rappel de salaire, l'employeur s'est borné à soutenir que le service de nuit dont était chargée Mme A...

par arrêt du 8 janvier 1987, a déclaré l'appel recevable et a statué au fond ; que le pourvoi en cassation formé contre cet arrêt a été rejeté par décision de ce jour ; qu'il s'ensuit qu'est irrecevable le pourvoi formé contre le jugement du 29 octobre 1985 ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;