Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 1988, 85-41.172

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/05/1988

Numéro d'affaire

85-41.172

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des ETABLISSEMENTS HENAUX BAL, société à responsabilité li…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des ETABLISSEMENTS HENAUX BAL, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Calais (Pas-de-Calais), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1984 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit de Monsieur André Y..., demeurant à Calais (Pas-de-Calais), 165, rue du Château d'Eau, défendeur à la cassation ; L'ASSEDIC DU PAS-DE-CALAIS dont le siège est à Arras (Pas-de-Calais), BP 943, est partie intervenante ; LA COUR, en l'audience publique du 27 avril 1988, où étaient présents : M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. David, conseiller référendaire rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers, M. X..., Mlle A..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Colle…