Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 1988, 85-45.294

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/06/1988

Numéro d'affaire

85-45.294

Résumé

La condition affectant un protocole d'accord conclu entre la direction et le comité d'entreprise afin de permettre un changement de convention collective ayant été accomplie, cette condition a, aux termes de l'article 1179 du Code civil, un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté.

Extrait

Sur le moyen unique : Vu l'article 1179 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations de la décision attaquée et des pièces de la procédure, qu'un certain nombre de salariés qui avaient été employés par la société Confortus puis par la société Amco, toutes deux régies par la convention collective de la métallurgie, sont, à la suite du dépôt de bilan de la société Amco et de la reprise d'activité de cette entreprise par la société Prodamco en juin 1982, passés au service de cette dernière ; qu'un protocole d'accord est intervenu entre la direction de Prodamco et le comité d'entreprise " afin de permettre le passage de la convention collective de la métallurgie à celle de l'ameublement ", " la mise en application de ce protocole (étant) suspendue à l'acquisition des éléments corporels et incorporels composant les actifs de la société Amco par la société Prodamco et à l'obtention de l'en…