Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 1988, 85-43.803

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/05/1988

Numéro d'affaire

85-43.803

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme COMPAGNIE LYONNAISE DE RESTAURATION ET DE TOURISME…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme COMPAGNIE LYONNAISE DE RESTAURATION ET DE TOURISME, dont le siège social est sis ... (7ème) (Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 7 mai 1985 par le conseil de prud'hommes de Grenoble (section commerce), au profit de Madame Simone Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 27 avril 1988, où étaient présents : M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Goudet, Saintoyant, Vigroux, conseillers, M. X..., Mlle A..., MM. Z..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société anonyme Compagnie lyonnaise de restauration et…