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S'il a été convenu entre un employeur de nationalité marocaine et un salarié français que le salaire de ce dernier serait payé au Maroc en monnaie marocaine, le payement doit être effectué suivant les modalités de la législation locale. Dès lors, bien que l'intéressé soit sujet français, naviguant sur un navire français, l'employeur est fondé à retenir sur le montant de sa rémunération l'impôt qu'il verse au gouvernement marocain en exécution des prescriptions du dahir N. 158.368 du 7 janvier 1959.

L'avenant "collaborateurs" du 30 décembre 1952 à la convention collective nationale des industries chimiques exclut le cumul de l'indemnité de licenciement et de la retraite complémentaire, qu'il s'agisse d'un régime de retraite agréé par le Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale ou d'un régime non agréé. Dès lors, un employé, mis à la retraite à l'âge normal prévu par le régime de retraite complémentaire auquel a adhéré l'employeur ne peut cumuler ladite retraite avec l'indemnité de licenciement.

L'accord collectif conclu entre le Théâtre National Populaire et le syndicat du personnel stipule que "les pourboires sont strictement interdits et que toute infraction à cette régle constitue une faute professionnelle grave entraînant le licenciement immédiat". Dès lors, une ouvreuse de ce théâtre qui a accepté le pourboire que lui offrait un spectateur a enfreint cette règle stricte dont elle connaissait l'importance et a commis une faute grave justifiant son licenciement sans indemnités.

Les irrégularités de forme touchant la nature de l'encre employée, le défaut d'approbation de ratures et l'existence de renvois non paraphés ne sont pas sanctionnées par la nullité de l'exploit qu'elles affectent. La signification d'une sentence prudhomale par un tel exploit fait donc courir le délai d'appel ; et dès lors que les irrégularités commises ont été sans rapport avec le retard apporté à la signification de l'acte d'appel, l'appel est à bon droit déclaré irrecevable.

La décision refusant à une caisse de Sécurité Sociale tout remboursement sur le montant de l'indemnité versée aux ayants droit d'un assuré social ayant, au cours d'une mission, trouvé la mort dans un accident aérien se trouve justifiée par ces motifs, non critiqués par le pourvoi, que les dits ayants droit ont opté pour l'assurance individuelle "automatique" souscrite à leur profit par le transporteur et leur garantissant, à la condition qu'ils renoncent à tout recours contre ce dernier ou ses préposés, le versement d'une somme forfaitaire correspondant à la limite assignée à la responsabilité du transporteur par la convention de Varsovie, que cette option constituait une transaction non opposable à la caisse qui n'avait pas été appelée à l'accepter et ne faisait donc pas obstacle à ce qu'elle exerce son recours contre le transporteur, mais que ne l'ayant pas introduit dans le délai de…

Ayant constaté que dans un contrat de travail à durée déterminée les parties avaient convenu d'un préavis en cas de rupture pour quelque cause que ce soit, les juges du fond, interprétant souverainement leur intention, ont pu estimer que cette clause conventionnelle, qui s'imposait à elles, laissait subsister le droit du salarié d'obtenir une indemnité de préavis, bien qu'il eut été licencié pour fautes graves dans l'exercice de ses fonctions, dès lors que l'employeur n'avait allégué ni une faute intentionnelle ni une faute lourde équipollente au dol.

Le représentant de commerce qui, malgré de nombreuses observations de son employeur, s'est rendu coupable de négligences volontaires et répétées dans la visite régulière de sa clientèle, a commis des fautes graves, justifiant un congédiement immédiat et la perte des indemnités de préavis et de clientèle.

N'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la gravité de la faute alléguée par l'employeur et doit être cassé, l'arrêt qui a débouté un employé licencié de sa demande d'indemnité de préavis en se bornant à relever qu'il avait été condamné par le Tribunal correctionnel pour détention d'arme prohibée à une peine d'amende sans sursis, cas prévu par la convention collective nationale du personnel des tramways qui stipule que les délits de droit commun ayant motivé une condamnation sans sursis entraînent la révocation de plein droit, alors que les stipulations d'une convention collective ne pouvant valablement restreindre les droits conférés aux salariés par la loi, il appartenait aux juges du fond de rechercher si les faits imputés constituaient ou non pour l'intéressé dans ses rapports avec son employeur, une faute d'une gravité suffisante pour être privative du…

Les juges du fond qui ont accueilli les demandes d'indemnités de rupture formées à la suite de son congédiement par un employé, ont légalement justifié leur décision, s'ils ont constaté d'une part que le premier fait reproché à ce dernier n'était pas constitutif de faute grave, d'autre part que l'offre de l'employeur concernant les deux autres faits d'indiscipline articulés n'était pas pertinente, car ils étaient trop vagues pour leur permettre d'en apprécier le caractère de gravité et laisser à l'intéressé la possibilité de rapporter la preuve contraire.

Ayant constaté d'une part, qu'un salarié n'avait pas avisé son employeur des causes de la prolongation de son absence après un arrêt de travail pour maladie, d'autre part, qu'avisé de son congédiement, il n'avait pas justifié de l'envoi d'un certificat médical prescrivant un arrêt de travail supplémentaire, ce que lui avait demandé l'employeur en lui offrant de reconsidérer la décision de congédiement, les juges du fond, en accordant à l'intéressé une indemnité compensatrice de préavis alors qu'il s'était abstenu de reparaître à l'entreprise et de travailler pendant la durée du délai-congé, n'ont pas légalement justifié leur décision.

N'est pas légalement justifié, l'arrêt qui condamne un employeur à payer l'indemnité compensatrice de préavis à un ancien représentant licencié par lui, mais passé aussitôt au service d'une société distributrice de ses produits, au motif qu'il y avait eu congédiement et que l'acceptation par l'intéressé de nouvelles conditions imposées par le nouvel employeur ne pouvait être interprétée comme la continuation du contrat antérieur, alors qu'il avait poursuivi sans interruption son travail de représentant au service de son nouvel employeur qui avait au moins partiellement succédé au précédent et que l'indemnité compensatrice de préavis, versée à titre de salaires, ne pouvait, à due concurrence, être cumulée avec les salaires perçus pour la même période du chef d'entreprise ayant continué l'exploitation.

Si un employé a été engagé par une entreprise étant entendu que la durée du stage serait de trois mois, et a été congédié avant l'expiration de cette période, les juges du fond appréciant l'intention des parties, ont pu estimer que ledit stage constituait une période d'essai au cours de laquelle il pouvait être mis fin au contrat sans préavis ni indemnité.

Les fautes graves commises par un employé licencié, au cours du préavis, peuvent être de nature à entraîner l'interruption de son exécution et du versement des salaires ultérieurs.

Ayant constaté d'une part qu'une société qui avait engagé à une certaine date un représentant à cartes multiples, lui avait notifié quelques années plus tard sa dissolution tout en lui proposant de le faire engager par une autre société avec laquelle elle avait des intérêts communs, à la condition expresse qu'il s'engage à ne pas représenter de maisons concurrentes ou similaires, directement ou indirectement, d'autre part que la première société l'avait licencié à la suite de son refus de travailler pour la seconde, laquelle s'était toujours dérobée aux demandes de l'intéressé tendant à connaître les caractéristiques de ses fabrications, les juges du fond ont pu estimer que ce congédiement était abusif et condamner conjointement les deux sociétés au payement d'indemnités diverses et de dommages-intérêts en déclarant qu'il y avait eu collusion entre elles et manoeuvres dolosives pour…

A violé l'autorité de la chose jugée, l'arrêt qui a débouté un employé congédié de sa demande en payement de salaire et d'indemnités de rupture, en se bornant à relever qu'il n'apportait pas la preuve d'un licenciement imputable à l'employeur, alors qu'il avait été définitivement jugé par une précédente décision rendue entre les mêmes parties, en la même qualité, que la rupture du contrat de travail était imputable à ce dernier et que les versements qu'il avait effectués n'avaient pas rempli l'intéressé de la totalité de ses droits.

Ayant constaté qu'un représentant multicarte, bien que n'ayant pas adressé les rapports supplémentaires qui lui avaient été réclamés, avait fait parvenir à l'entreprise de très nombreux rapports d'activité, les juges du fond ont pu décider que si l'attitude de l'interessé justifiait son licenciement et lui interdisait par conséquent de demander des dommages-intérêts pour rupture abusive de contrat, elle ne constituait pas cependant une faute suffisamment grave pour lui faire perdre son droit aux indemnités de rupture dès lors qu'il n'y avait pas absence de rapports, mais seulement non conformité au modèle de rapport réclamé.

Ayant constaté que le congédiement d'un employé était pleinement justifié tant par la suppression de son poste consécutive à une réorganisation complète de l'entreprise que par les fautes qui lui étaient imputables, les juges du fond ont pu estimer que le défaut d'autorisation du service de la main-d'oeuvre qui n'avait pas été consulté était sans incidence sur la validité du licenciement et ne saurait lui conférer un caractère abusif.

LORSQUE LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL DANS UNE ENTREPRISE A ETE RAMENEE DE 48 A 40 HEURES QUELQUES JOURS AVANT LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE, CE DERNIER NE PEUT PAS PRETENDRE, EN CAS DE DISPENSE D'EXECUTION COMME EN CAS D'EXECUTION DU PREAVIS, A UN SALAIRE BASE SUR UNE DUREE HEBDOMADAIRE DE 48 HEURES, DONT IL N'EST PAS ALLEGUE QU'ELLE AIT ETE RETABLIE AVANT L'EXPIRATION DE SON DELAI-CONGE.

1 LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'UN EMPLOYEUR A AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ET ABUSIVE EN CONGEDIANT BRUTALEMENT LA VEILLE D'UNE JOURNEE CHOMEE ET PAYEE UN SALARIE QUI RECLAMAIT LE BENEFICE DE SES DROITS EN MATIERE DE SALAIRE.

LORSQU'UN SALARIE N'A PAS REPRIS SON TRAVAIL A LA DATE DE LA FIN DE SON CONGE DE MALADIE ET QUE L'EMPLOYEUR N'AYANT PAS RECU DE CERTIFICAT MEDICAL DANS LE DELAI REGLEMENTAIRE, L'A AVISE QU'EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA SOMME, REGISSANT LES PARTIES, ET DU REGLEMENT INTERIEUR, IL CONSTATAIT QU'IL AVAIT ROMPU SON CONTRAT DE TRAVAIL ET QU'EN CONSEQUENCE IL LE RAYAIT DU CONTROLE DE SES EFFECTIFS, UNE SENTENCE PRUD'HOMALE NE SAURAIT ALLOUER A CET OUVRIER L'INDEMNITE DE PREAVIS ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE SANS PRECISER LA DATE DEPUIS LAQUELLE IL AVAIT CESSE SON TRAVAIL POUR CAUSE DE MALADIE, SANS S'EXPLIQUER SUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET CELLES DU REGLEMENT INTERIEUR QUI IMPOSAIT AU SALARIE DE FAIRE CONNAITRE LA CAUSE DE SON ABSENCE SOUS PEINE D'ETRE CONSIDERE COMME AYANT ROMPU LE CONTRAT, ET SANS…