Cour de cassation · 28 janvier 1970
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 69-40.088
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Résumé automatiqueLa cassation est totale.
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SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE TROYES, LE 2 DECEMBRE 1968
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 10 DE L'ANNEXE C 1 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT DE LA SEINE EN DATE DU 12 AVRIL 1960 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SI L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST TENU DE VERSER AU SALARIE CONGEDIE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, C'EST A LA CONDITION QUE CE DERNIER AIT EXECUTE LE TEMPS DU PREAVIS OU QUE CE SOIT L'EMPLOYEUR QUI S'Y SOIT OPPOSE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME FONTELEC A VERSER A X... OUVRIER MONTEUR A SON SERVICE DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1967 UNE INDEMNITE DE PREAVIS A LA SUITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT TRAVAIL DECIDEE LE 17 AVRIL 1968, LE JUGEMENT ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QUE LA SOCIETE AVAIT ETE AVISEE DE LA MALADIE DE SON OUVRIER ;
ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE X... QUI AVAIT ETE EN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE DU 8 MARS 1968 AU 10 AVRIL NE S'ETAIT PAS ENCORE PRESENTE A L'ENTREPRISE LE 17 AVRIL 1968 ET N'AVAIT PAS INFORME SON EMPLOYEUR DES CAUSES DE LA PROLONGATION DE CETTE ABSENCE ;
D'AUTRE PART, QU'AVISE DE SON CONGEDIEMENT, IL NE JUSTIFIE PAS DE L'ENVOI D'UN CERTIFICAT MEDICAL PRESCRIVANT UN ARRET DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRE, CE QUE LUI AVAIT DEMANDE L'EMPLOYEUR EN LUI OFFRANT DE RECONSIDERER LA DECISION DE CONGEDIEMENT ;
D'OU IL SUIT QU'EN ACCORDANT A X... UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ALORS QU'IL S'ETAIT ABSTENU DE REPARAITRE A L'ENTREPRISE ET DE TRAVAILLER PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE TROYES, LE 2 DECEMBRE 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE CHAUMONT
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Mentions dans le texteIL 1960 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SI L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST TENU DE VERSER AU SALARIE CONGEDIE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, C'EST A LA CONDITION QUE CE DERNIER AIT EXECUTE LE TEMPS DU PREAVIS OU QUE CE SOIT L'EMPLOYEUR QUI S'Y SOIT OPPOSE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME FONTELEC A VERSER A X... OUVRIER MONTEUR A SON SERVICE DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1967 UNE INDEMNITE DE PREAVIS A LA SUITE DE LA RUPTUR
Lire dans le texteMentions dans le texteELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SI L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST TENU DE VERSER AU SALARIE CONGEDIE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, C'EST A LA CONDITION QUE CE DERNIER AIT EXECUTE LE TEMPS DU PREAVIS OU QUE CE SOIT L'EMPLOYEUR QUI S'Y SOIT OPPOSE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME FONTELEC A VERSER A X... OUVRIER MONTEUR A SON SERVICE DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1967 UNE INDEMNITE DE PREAVIS A LA SUITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT TRAVAIL DECIDEE LE 17 AVRIL 1968, LE JUGEMENT ATTAQU
Lire dans le texteDemandes et argumentsD'UN CERTIFICAT MEDICAL PRESCRIVANT UN ARRET DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRE, CE QUE LUI AVAIT DEMANDE L'EMPLOYEUR EN LUI OFFRANT DE RECONSIDERER LA DECISION DE CONGEDIEMENT ; D'OU IL SUIT QU'EN ACCORDANT A X... UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ALORS QU'IL S'ETAIT ABSTENU DE REPARAITRE A L'ENTREPRISE ET DE TRAVAILLER PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE TROYES, LE 2 DECEMBRE
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Mentions dans le texte["contrat de travail","congédiement","indemnités","délai","congé","conditions","travail du salarié pendant le délai","congédiement cen cours de maladie","maladie du salarié","congédiement en cours de maladie","défaut de justification","salarié ayant laissé son employeur dans l'ignorance de sa situation médicale"]
Mentions dans le texteDU TRAVAIL, L'ARTICLE 10 DE L'ANNEXE C 1 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT DE LA SEINE EN DATE DU 12 AVRIL 1960 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SI L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST TENU DE VERSER AU SALARIE CONGEDIE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, C'EST A LA CONDITION QUE CE DERNIER AIT EXECUTE LE TEMPS DU PREAVIS OU QUE CE SOIT L'EMPLOYEUR QUI S'Y SOIT OPPOSE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME FONTELEC A VERSER A X... OUVRIER
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Mentions dans le texteSUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 10 DE L'ANNEXE C 1 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT DE LA SEINE EN DATE DU 12 AVRIL 1960 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SI L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST TENU DE VERSER AU SALARIE CONGEDIE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, C'EST A L
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