Cour de cassation · 4 février 1970

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 69-40.230

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Dates essentielles

4 février 1970Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 5 NOVEMBRE 1968
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 23-2 DE L'AVENANT " COLLABORATEURS " DU 30 DECEMBRE 1952 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, LORSQUE LE COLLABORATEUR EST MIS A LA RETRAITE DANS LE CADRE D'UN REGIME AGREE PAR LE MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE ET A L'AGE NORMAL PREVU PAR CE REGIME, AUCUNE INDEMNITE DE CONGEDIEMENT N'EST DUE;

ATTENDU QUE DAME X..., STANDARDISTE AU SERVICE DE LA SOCIETE LEGAY, FUT MISE A LA RETRAITE, LE 31 JUILLET 1967, A L'AGE DE 65 ANS;

QU'ELLE DEMANDA A SON ANCIEN EMPLOYEUR LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT DUE AUX COLLABORATEURS CONGEDIES ET CALCULEE D'APRES LEUR ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DE L'AVENANT " COLLABORATEURS " A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES;

QUE LA SOCIETE FIT OBSERVER, POUR ECARTER LA PRETENTION DE DAME X..., QUE SELON L'ARTICLE 23 DE L'AVENANT PRECITE, AUCUNE INDEMNITE N'ETAIT DUE AU CAS DE MISE A LA RETRAITE PAR L'ENTREPRISE A 65 ANS DANS LE CADRE D'UN REGIME PARTICULIER DE RETRAITE;

QUE POUR FAIRE DROIT NEANMOINS A LA DEMANDE ET CONDAMNER LA SOCIETE AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE CONGEDIEMENT DE 11700 FRANCS, LA COUR D'APPEL A ESSENTIELLEMENT CONSIDERE QUE SI DAME X... AVAIT ETE MISE A LA RETRAITE DANS LE CADRE DU REGIME INSTITUE PAR L'UNIRS ET GERE PAR LE CIRSIC, CE REGIME, S'APPLIQUANT OBLIGATOIREMENT A LA PRESQUE TOTALITE DES ENTREPRISES DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, NE POUVAIT ETRE TENU POUR UN REGIME PARTICULIER D'ENTREPRISE AU SENS DE L'ARTICLE 23, QUE L'EXCEPTION A LA REGLE GENERALE QUI PREVOIT LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE AU CAS DE LICENCIEMENT DEVAIT ETRE INTERPRETEE RESTRICTIVEMENT, ET QUE SI, EN 1952,LES AUTEURS DE LA CONVENTION COLLECTIVE N'AVAIENT PAS PREVU L'INSTITUTION D'UN REGIME RETRAITE COMPLEMENTAIRE AUSSI ETENDU, IL N'EN RESTAIT PAS MOINS QU'ILS N'AVAIENT VISE DANS L'ARTICLE 23 QUE LE CAS D'UN REGIME PARTICULIER D'ENTREPRISE;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 23 EXCLUT LE PAIEMENT DE TOUTE INDEMNITE DE CONGEDIEMENT LORSQUE LE COLLABORATEUR EST MIS A LA RETRAITE DANS LE CADRE D'UN REGIME AGREE PAR LE MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE ET A L'AGE NORMAL PREVU PAR CE REGIME, AGE QUI EST CONSIDERE COMME LE TERME DE SON CONTRAT, ET QU'IL S'AGIT DE TOUS REGIMES S'AJOUTANT A CELUI DE LA SECURITE SOCIALE;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, SI LA MISE A LA RETRAITE A LIEU DANS LE CADRE D'UN REGIME NON AGREE, LE COLLABORATEUR A LE CHOIX ENTRE LE REGIME DE RETRAITE ET UNE INDEMNITE EGALE A CELLE DE CONGEDIEMENT, SANS POUVOIR BENEFICIER DES DEUX;

ET ALORS, QU'ENFIN, LA DEMANDE DE DAME X... TENDAIT A CUMULER UNE RETRAITE COMPLEMENTAIRE CONSTITUEE PAR LA SOCIETE AVEC UNE INDEMNITE CONVENUE UNIQUEMENT POUR LE CAS DE LICENCIEMENT SANS BENEFICE D'UNE TELLE RETRAITE, CUMUL EXCLU PAR LE TEXTE SUSVISE, LA COUR D'APPEL QUI L'A FAUSSEMENT APPLIQUE, L'A PAR SUITE VIOLE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 5 NOVEMBRE 1968;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Textes cités

1 référence

1134Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 23-2 DE L'AVENANT " COLLABORATEURS " DU 30 DECEMBRE 1952 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, LORSQUE LE COLLABORATEUR EST MIS A LA RETRAITE DANS LE CADRE D'UN REGIME AGREE PAR LE MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE ET A L'AGE NORMAL PREVU PAR CE REGIME, AUCUNE INDEMNITE DE CONGEDIEMENT N'EST …
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L'avenant "collaborateurs" du 30 décembre 1952 à la convention collective nationale des industries chimiques exclut le cumul de l'indemnité de licenciement et de la retraite complémentaire, qu'il s'agisse d'un régime de retraite agréé par le Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale ou d'un régime non agréé. Dès lors, un employé, mis à la retraite à l'âge normal prévu par le régime de retraite complémentaire auquel a adhéré l'employeur ne peut cu
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LA PRESQUE TOTALITE DES ENTREPRISES DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, NE POUVAIT ETRE TENU POUR UN REGIME PARTICULIER D'ENTREPRISE AU SENS DE L'ARTICLE 23, QUE L'EXCEPTION A LA REGLE GENERALE QUI PREVOIT LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE AU CAS DE LICENCIEMENT DEVAIT ETRE INTERPRETEE RESTRICTIVEMENT, ET QUE SI, EN 1952,LES AUTEURS DE LA CONVENTION COLLECTIVE N'AVAIENT PAS PREVU L'INSTITUTION D'UN REGIME RETRAITE COMPLEMENTAIRE AUSSI ETENDU, IL N'EN RESTAIT PAS MOINS QU'ILS N'AVAIENT VISE DANS L'ARTICLE 23 QUE LE CAS D'UN REGIME PARTICULIER D'ENTREPRISE;
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EGALE A CELLE DE CONGEDIEMENT, SANS POUVOIR BENEFICIER DES DEUX; ET ALORS, QU'ENFIN, LA DEMANDE DE DAME X... TENDAIT A CUMULER UNE RETRAITE COMPLEMENTAIRE CONSTITUEE PAR LA SOCIETE AVEC UNE INDEMNITE CONVENUE UNIQUEMENT POUR LE CAS DE LICENCIEMENT SANS BENEFICE D'UNE TELLE RETRAITE, CUMUL EXCLU PAR LE TEXTE SUSVISE, LA COUR D'APPEL QUI L'A FAUSSEMENT APPLIQUE, L'A PAR SUITE VIOLE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 5 NOVEMBRE 1968; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PA
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Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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L'avenant "collaborateurs" du 30 décembre 1952 à la convention collective nationale des industries chimiques exclut le cumul de l'indemnité de licenciement et de la retraite complémentaire, qu'il s'agisse d'un régime de retraite agréé par le Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale ou d'un régime non agréé. Dès lors, un employé, mis à la retraite à l'âge normal prévu par le régime de retraite complémentaire auquel a adhéré l'employeur ne peut cu
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nistère du Travail et de la Sécurité Sociale ou d'un régime non agréé. Dès lors, un employé, mis à la retraite à l'âge normal prévu par le régime de retraite complémentaire auquel a adhéré l'employeur ne peut cumuler ladite retraite avec l'indemnité de licenciement.
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["conventions collectives","industries chimiques","convention nationale","avenant collaborateurs","salaire","retraite","retraite complémentaire","cumul avec l'indemnité de licenciement (non)","mise à la retraite","indemnité de licenciement","cumul avec la retraite complémentaire (non)","contrat de travail","non cumul avec l'indemnité de licenciement","industrie chimique","congédiement","indemnités","cumul avec la retraite complémentaire de la convention collective"]
Contrat de travailMentions dans le texte
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Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 23-2 DE L'AVENANT " COLLABORATEURS " DU 30 DECEMBRE 1952 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, LORSQUE LE COLLABORATEUR EST MIS A LA RETRAITE DANS LE CADRE D'UN REGIME AGREE PAR LE MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE ET A L'AGE NORMAL PREVU PAR CE REGIME
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A A SON ANCIEN EMPLOYEUR LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT DUE AUX COLLABORATEURS CONGEDIES ET CALCULEE D'APRES LEUR ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DE L'AVENANT " COLLABORATEURS " A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES; QUE LA SOCIETE FIT OBSERVER, POUR ECARTER LA PRETENTION DE DAME X..., QUE SELON L'ARTICLE 23 DE L'AVENANT PRECITE, AUCUNE INDEMNITE N'ETAIT DUE AU CAS DE MISE A LA RETRAITE PAR L'ENTREPRISE A 65 ANS DANS LE CADRE D'UN REGIME PARTICULIER DE RETRAITE; QUE P
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R UN REGIME PARTICULIER D'ENTREPRISE AU SENS DE L'ARTICLE 23, QUE L'EXCEPTION A LA REGLE GENERALE QUI PREVOIT LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE AU CAS DE LICENCIEMENT DEVAIT ETRE INTERPRETEE RESTRICTIVEMENT, ET QUE SI, EN 1952,LES AUTEURS DE LA CONVENTION COLLECTIVE N'AVAIENT PAS PREVU L'INSTITUTION D'UN REGIME RETRAITE COMPLEMENTAIRE AUSSI ETENDU, IL N'EN RESTAIT PAS MOINS QU'ILS N'AVAIENT VISE DANS L'ARTICLE 23 QUE LE CAS D'UN REGIME PARTICULIER D'ENTREPRISE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 23 EXCLUT LE PAIEMENT DE TOUTE INDEMNITE D
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