Cour de cassation · 21 janvier 1970

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 69-40.043

Contrat de travailLicenciement

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Dates essentielles

21 janvier 1970Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 6 JUIN 1968
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, ALINEAS 1ER ET 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE, PAR LETTRE DU 28 DECEMBRE 1966, Y... FAISAIT CONNAITRE A X..., REPRESENTANT STATUAIRE A SON SERVICE DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1960, QU'EN RAISON D'ACCORDS QU'IL AVAIT SIGNES AVEC LA SOCIETE L T PIVER, AUX TERMES DESQUELS CELLE-CI ASSUMERAIT LA DISTRIBUTION DE SES PRODUITS, IL DEVAIT METTRE FIN DESORMAIS, POUR LE 31 DECEMBRE 1966, AU CONTRAT DE TRAVAIL QU'ILS AVAIENT CONCLU, QU'IL Y ETAIT PRECISE, NOTAMMENT, QU'EN VERTU DE CES ACCORDS, LA SOCIETE L T PIVER SAUVEGARDERAIT INTEGRALEMENT SES DROITS ET INTERETS EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE CLIENTELE ;

QU'APRES AVOIR RELEVE QUE Y... AVAIT SOUTENU, AINSI QUE L'AVAIENT ADMIS LES PREMIERS JUGES, QUE LA NOTIFICATION A X... DE SON CONGEDIEMENT N'AVAIT PAS EU POUR EFFET DE RESILIER LE CONTRAT ET N'AVAIT ETE, EN REALITE, QU'UNE FORMALITE INUTILE PUISQUE LE CONTRAT S'ETAIT POURSUIVI AVEC LE NOUVEL ENTREPRENEUR, ET QU'IL N'ETAIT POINT CONTESTE QUE X... FUT RESTE AU SERVICE DE LA SOCIETE L T PIVER DES LE 1ER JANVIER 1967, LA COUR D'APPEL A NEANMOINS CONDAMNE Y... A PAYER L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE TROIS MOIS QU'IL RECLAMAIT, AUX MOTIFS QU'IL Y AVAIT EU CONGEDIEMENT ET QUE L'ACCEPTATION PAR X... DE NOUVELLES CONDITIONS IMPOSEES PAR LE NOUVEL EMPLOYEUR NE POUVAIT ETRE INTERPRETEE COMME LA CONTINUATION DU CONTRAT ANTERIEUR PUISQU'ELLES COMPORTAIENT UNE PERIODE D'ESSAI AINSI QU'UNE REMUNERATION ET UN PLAN DE TRAVAIL DIFFERENTS ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL N'AVAIT CESSE DE RECEVOIR EXECUTION QU'A L'EGARD DE Y... EN RAISON DE LA MODIFICATION INTERVENUE DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR ET SUBSISTAIT ENTRE LE NOUVEL ENTREPRENEUR ET X..., PEU IMPORTANT LA REORGANISATION ULTERIEURE APPORTEE PAR LA SOCIETE L T PIVER ET ALORS QUE X... AVAIT POURSUIVI SANS INTERRUPTION SON TRAVAIL DE REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE L T PIVER, QUI AVAIT AU MOINS PARTIELLEMENT SUCCEDE A Y... ET QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, VERSEE A TITRE DE SALAIRES NE POUVAIT, A DUE CONCURRENCE, ETRE EN TOUT CAS, CUMULEE AVEC LES SALAIRES PERCUS POUR LA MEME PERIODE DU CHEF D'ENTREPRISE AYANT CONTINUE L'EXPLOITATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 6 JUIN 1968 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

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ERVICE DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1960, QU'EN RAISON D'ACCORDS QU'IL AVAIT SIGNES AVEC LA SOCIETE L T PIVER, AUX TERMES DESQUELS CELLE-CI ASSUMERAIT LA DISTRIBUTION DE SES PRODUITS, IL DEVAIT METTRE FIN DESORMAIS, POUR LE 31 DECEMBRE 1966, AU CONTRAT DE TRAVAIL QU'ILS AVAIENT CONCLU, QU'IL Y ETAIT PRECISE, NOTAMMENT, QU'EN VERTU DE CES ACCORDS, LA SOCIETE L T PIVER SAUVEGARDERAIT INTEGRALEMENT SES DROITS ET INTERETS EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE CLIENTELE ; QU'APRES AVOIR RELEVE QUE Y... AVAIT SOUTENU, AINSI QUE L'AVAIENT ADMIS LES PREMIERS JUGES,
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PAR LE NOUVEL EMPLOYEUR NE POUVAIT ETRE INTERPRETEE COMME LA CONTINUATION DU CONTRAT ANTERIEUR PUISQU'ELLES COMPORTAIENT UNE PERIODE D'ESSAI AINSI QU'UNE REMUNERATION ET UN PLAN DE TRAVAIL DIFFERENTS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL N'AVAIT CESSE DE RECEVOIR EXECUTION QU'A L'EGARD DE Y... EN RAISON DE LA MODIFICATION INTERVENUE DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR ET SUBSISTAIT ENTRE LE NOUVEL ENTREPRENEUR ET X..., PEU IMPORTANT LA REORGANISATION ULTERIEURE APPORTEE PAR LA SOCIETE L T PIVER ET ALORS QUE X... AVAIT POURSU
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Demandes et arguments
["contrat de travail","congédiement","indemnités","délai","congé","cession de l'entreprise","demande formée contre le premier employeur","cession partielle","voyageur representant placier","contrat de représentation","continuation du contrat de travail","conditions","poursuite de la même entreprise","effet","représenta
LicenciementMentions dans le texte
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N'est pas légalement justifié, l'arrêt qui condamne un employeur à payer l'indemnité compensatrice de préavis à un ancien représentant licencié par lui, mais passé aussitôt au service d'une société distributrice de ses produits, au motif qu'il y avait eu congédiement et que l'acceptation par l'intéressé de nouvelles conditions imposées par le nouvel employeur ne pouvait être interprétée comme la continuation du contrat antérieur, alors qu'
Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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TE INUTILE PUISQUE LE CONTRAT S'ETAIT POURSUIVI AVEC LE NOUVEL ENTREPRENEUR, ET QU'IL N'ETAIT POINT CONTESTE QUE X... FUT RESTE AU SERVICE DE LA SOCIETE L T PIVER DES LE 1ER JANVIER 1967, LA COUR D'APPEL A NEANMOINS CONDAMNE Y... A PAYER L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE TROIS MOIS QU'IL RECLAMAIT, AUX MOTIFS QU'IL Y AVAIT EU CONGEDIEMENT ET QUE L'ACCEPTATION PAR X... DE NOUVELLES CONDITIONS IMPOSEES PAR LE NOUVEL EMPLOYEUR NE POUVAIT ETRE INTERPRETEE COMME LA CONTINUATION DU CONTRAT ANTERIEUR PUISQU'ELLES COMPORTAIENT UNE PERIODE D'ESSAI AINSI QU'UNE
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AT S'ETAIT POURSUIVI AVEC LE NOUVEL ENTREPRENEUR, ET QU'IL N'ETAIT POINT CONTESTE QUE X... FUT RESTE AU SERVICE DE LA SOCIETE L T PIVER DES LE 1ER JANVIER 1967, LA COUR D'APPEL A NEANMOINS CONDAMNE Y... A PAYER L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE TROIS MOIS QU'IL RECLAMAIT, AUX MOTIFS QU'IL Y AVAIT EU CONGEDIEMENT ET QUE L'ACCEPTATION PAR X... DE NOUVELLES CONDITIONS IMPOSEES PAR LE NOUVEL EMPLOYEUR NE POUVAIT ETRE INTERPRETEE COMME LA CONTINUATION DU CONTRAT ANTERIEUR PUISQU'ELLES COMPORTAIENT UNE PERIODE D'ESSAI AINSI QU'UNE REMUNERATI
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IEURE APPORTEE PAR LA SOCIETE L T PIVER ET ALORS QUE X... AVAIT POURSUIVI SANS INTERRUPTION SON TRAVAIL DE REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE L T PIVER, QUI AVAIT AU MOINS PARTIELLEMENT SUCCEDE A Y... ET QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, VERSEE A TITRE DE SALAIRES NE POUVAIT, A DUE CONCURRENCE, ETRE EN TOUT CAS, CUMULEE AVEC LES SALAIRES PERCUS POUR LA MEME PERIODE DU CHEF D'ENTREPRISE AYANT CONTINUE L'EXPLOITATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LE
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RECLAMAIT, AUX MOTIFS QU'IL Y AVAIT EU CONGEDIEMENT ET QUE L'ACCEPTATION PAR X... DE NOUVELLES CONDITIONS IMPOSEES PAR LE NOUVEL EMPLOYEUR NE POUVAIT ETRE INTERPRETEE COMME LA CONTINUATION DU CONTRAT ANTERIEUR PUISQU'ELLES COMPORTAIENT UNE PERIODE D'ESSAI AINSI QU'UNE REMUNERATION ET UN PLAN DE TRAVAIL DIFFERENTS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL N'AVAIT CESSE DE RECEVOIR EXECUTION QU'A L'EGARD DE Y... EN RAISON DE LA MODIFICATION INTERVENUE DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR ET SUBSISTAIT ENTRE LE NOUVEL ENTREPRENEU
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Identifiant source: 6079b1f99ba5988459c54ace

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