Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mai 1968, 67-40.403

Mots-clés droit social

Licenciement • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Temps de travail • Heures supplémentaires • Travail de nuit / dimanche • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/05/1968

Numéro d'affaire

67-40.403

Résumé

1 LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'UN EMPLOYEUR A AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ET ABUSIVE EN CONGEDIANT BRUTALEMENT LA VEILLE D'UNE JOURNEE CHOMEE ET PAYEE UN SALARIE QUI RECLAMAIT LE BENEFICE DE SES DROITS EN MATIERE DE SALAIRE.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, NON-REPONSE AUX CONCLUSIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DIT ET JUGE X..., OUVRIER BOISEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE FASSI ET FILS DEPUIS LE 12 MARS 1965, QUI AVAIT ETE LICENCIE LE 26 MAI SUIVANT, FONDE A RECLAMER LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ABUSIF ET D'AVOIR CONDAMNE CETTE SOCIETE A LUI PAYER LA SOMME DE 1.000 FRANCS AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE CONGEDIE BRUTALEMENT SANS MOTIFS INVOQUES PAR L'ENTREPRISE NI OBSERVATION DES PRESCRIPTIONS LEGALES EN MATIERE DE CONGEDIEMENT ALORS QUE L'INSUFFISANCE DE CAPACITE D'UN SALARIE JUSTIFIE PAR ELLE-MEME LE CONGEDIEMENT ET QUE, DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, LA SOCIETE SOUTENAIT QUE, X... ETANT "D'UN RENDEMENT…