Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 1965, 64-40.379

Mots-clés droit social

Licenciement • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/05/1965

Numéro d'affaire

64-40.379

Résumé

LORSQU'UN SALARIE N'A PAS REPRIS SON TRAVAIL A LA DATE DE LA FIN DE SON CONGE DE MALADIE ET QUE L'EMPLOYEUR N'AYANT PAS RECU DE CERTIFICAT MEDICAL DANS LE DELAI REGLEMENTAIRE, L'A AVISE QU'EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA SOMME, REGISSANT LES PARTIES, ET DU REGLEMENT INTERIEUR, IL CONSTATAIT QU'IL AVAIT ROMPU SON CONTRAT DE TRAVAIL ET QU'EN CONSEQUENCE IL LE RAYAIT DU CONTROLE DE SES EFFECTIFS, UNE SENTENCE PRUD'HOMALE NE SAURAIT ALLOUER A CET OUVRIER L'INDEMNITE DE PREAVIS ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE SANS PRECISER LA DATE DEPUIS LAQUELLE IL AVAIT CESSE SON TRAVAIL POUR CAUSE DE MALADIE, SANS S'EXPLIQUER SUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET CELLES DU REGLEMENT INTERIEUR QUI IMPOSAIT AU SALARIE DE FAIRE CONNAITRE LA CAUSE DE SON ABSENCE SOUS PEINE D'ETRE CONSIDERE COMME AYANT ROMPU LE CONTRAT, ET SANS RECHERCHER SI L'INTERESSE S'ETAIT TENU A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR PENDANT LA DUREE DU PREAVIS.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 22 A, 23, 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 3, PARAGRAPHE D, 1ER ALINEA DE L'AVENANT OUVRIERS A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA SOMME A L'EXCLUSION DU VIMEU, AINSI QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE REGLEMENT INTERIEUR D'UNE ENTREPRISE REGULIEREMENT PRIS, SELON LES PRESCRIPTIONS DU PREMIER DE CES TEXTES, S'IMPOSE AU PERSONNEL DE LADITE ENTREPRISE ; ATTENDU QU'EN VERTU DU SECOND, D'UNE PART, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ; QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ; D'AUTRE PART, QUE LE SALARIE NE DEVIENT CREANCIER DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE EGALE AU…