Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 1970, 68-40.299

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/01/1970

Numéro d'affaire

68-40.299

Résumé

Les fautes graves commises par un employé licencié, au cours du préavis, peuvent être de nature à entraîner l'interruption de son exécution et du versement des salaires ultérieurs.

Texte de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE SI LE SALARIE CONGEDIE DOIT RECEVOIR UNE INDEMNITE DE PREAVIS, C'EST A LA CONDITION QU'IL NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR JUSTIFIER UN RENVOI IMMEDIAT; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER DAME Y...

A VERSER AU DOCTEUR X..., QUI AVAIT ETE A SON SERVICE DANS LA CLINIQUE DONT ELLE EST PROPRIETAIRE, UNE INDEMNITE DE DELAI-CONGE CORRESPONDANT A SIX MOIS DE REMUNERATION, L'ARRET ATTAQUE DECIDE QU'IL NE DOIT PAS ETRE TENU COMPTE DES FAITS POSTERIEURS AU 9 JANVIER 1965, DATE DE LA NOTIFICATION DU LICENCIEMENT; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES FAUTES GRAVES COMMISES PAR LE DOCTEUR X...

AU COURS DU PREAVIS POUVAIENT ETRE DE NATURE A ENTRAINER L'INTERRUPTION DE SON EXECUTION ET DU VERSEMENT DES SALAIRES ULTERIEURS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 1ER FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES