Cour de cassation · 14 janvier 1970

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 69-40.003

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Dates essentielles

14 janvier 1970Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 9 JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER X... DE LA DEMANDE DE PAIEMENT DE SALAIRE, RAPPEL DE SALAIRE, INDEMNITES DIVERSES (PREAVIS, CONGE, CONGEDIEMENT) QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DALMAS PRODUCTION AU SERVICE DE LAQUELLE IL AVAIT ETE DU 27 JUIN 1964 AU 30 SEPTEMBRE 1965 EN QUALITE DE DIRECTEUR DES SERVICES ETRANGERS PUIS DE REDACTEUR EN CHEF, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QUE X... N'APPORTAIT PAS LA PREUVE D'UN LICENCIEMENT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ;

QU'UN ACCORD METTANT FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL INTERVENU ENTRE LES PARTIES LE 2 SEPTEMBRE 1965 AVAIT ETE EXECUTE LE 11 OCTOBRE SUIVANT AVEC L'ACQUIESCEMENT DE X... ET AVAIT FIXE LES INDEMNITES DE RESILIATION POUVANT ETRE DUES A CE DERNIER ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE PAR DECISION DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES EN DATE DU 23 MAI 1966 RENDUE ENTRE LES MEMES PARTIES, EN LA MEME QUALITE, QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL SUSVISE ETAIT, EN L'ESPECE, IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ET QUE LES VERSEMENTS EFFECTUES PAR CELUI-CI N'AVAIENT PAS REMPLI X... DE LA TOTALITE DE SES DROITS, LA COUR D'APPEL QUI A VIOLE L'AUTORITE QUI S'ATTACHE A LA CHOSE JUGEE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 9 JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Textes cités

1 référence

1351Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER X... DE LA DEMANDE DE PAIEMENT DE SALAIRE, RAPPEL DE SALAIRE, INDEMNITES DIVERSES (PREAVIS, CONGE, CONGEDIEMENT) QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DALMAS PRODUCTION AU SERVICE DE LAQUELLE IL AVAIT ETE DU 27 JUIN 1964 AU 30 SEPTEMBRE 1965 EN QUALITE DE DIRECTEUR DES SERVICES ETRANGERS PUIS DE REDACTEUR EN CHEF, L'ARRET ATTAQUE SE …
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A violé l'autorité de la chose jugée, l'arrêt qui a débouté un employé congédié de sa demande en payement de salaire et d'indemnités de rupture, en se bornant à relever qu'il n'apportait pas la preuve d'un licenciement imputable à l'employeur, alors qu'il avait été définitivement jugé par une précédente décision rendue entre les mêmes parties, en la même qualité, que la rupture du contrat de travail était imputable à ce dernier et que les versements qu'il avait effectués n'avaient pas rempli l'intéressé de la tot
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DALMAS PRODUCTION AU SERVICE DE LAQUELLE IL AVAIT ETE DU 27 JUIN 1964 AU 30 SEPTEMBRE 1965 EN QUALITE DE DIRECTEUR DES SERVICES ETRANGERS PUIS DE REDACTEUR EN CHEF, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QUE X... N'APPORTAIT PAS LA PREUVE D'UN LICENCIEMENT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ; QU'UN ACCORD METTANT FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL INTERVENU ENTRE LES PARTIES LE 2 SEPTEMBRE 1965 AVAIT ETE EXECUTE LE 11 OCTOBRE SUIVANT AVEC L'ACQUIESCEMENT DE X... ET AVAIT FIXE LES INDEMNITES DE RESILIATION POUVANT ETRE DUES A CE DERNIER ; ATTENDU QU'EN STATUANT AIN
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ESILIATION POUVANT ETRE DUES A CE DERNIER ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE PAR DECISION DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES EN DATE DU 23 MAI 1966 RENDUE ENTRE LES MEMES PARTIES, EN LA MEME QUALITE, QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL SUSVISE ETAIT, EN L'ESPECE, IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ET QUE LES VERSEMENTS EFFECTUES PAR CELUI-CI N'AVAIENT PAS REMPLI X... DE LA TOTALITE DE SES DROITS, LA COUR D'APPEL QUI A VIOLE L'AUTORITE QUI S'ATTACHE A LA CHOSE JUGEE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNUL
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en se bornant à relever qu'il n'apportait pas la preuve d'un licenciement imputable à l'employeur, alors qu'il avait été définitivement jugé par une précédente décision rendue entre les mêmes parties, en la même qualité, que la rupture du contrat de travail était imputable à ce dernier et que les versements qu'il avait effectués n'avaient pas rempli l'intéressé de la totalité de ses droits.
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AU 30 SEPTEMBRE 1965 EN QUALITE DE DIRECTEUR DES SERVICES ETRANGERS PUIS DE REDACTEUR EN CHEF, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QUE X... N'APPORTAIT PAS LA PREUVE D'UN LICENCIEMENT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ; QU'UN ACCORD METTANT FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL INTERVENU ENTRE LES PARTIES LE 2 SEPTEMBRE 1965 AVAIT ETE EXECUTE LE 11 OCTOBRE SUIVANT AVEC L'ACQUIESCEMENT DE X... ET AVAIT FIXE LES INDEMNITES DE RESILIATION POUVANT ETRE DUES A CE DERNIER ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE PAR DECISION DU CONSEIL DES PRU
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POUVANT ETRE DUES A CE DERNIER ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE PAR DECISION DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES EN DATE DU 23 MAI 1966 RENDUE ENTRE LES MEMES PARTIES, EN LA MEME QUALITE, QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL SUSVISE ETAIT, EN L'ESPECE, IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ET QUE LES VERSEMENTS EFFECTUES PAR CELUI-CI N'AVAIENT PAS REMPLI X... DE LA TOTALITE DE SES DROITS, LA COUR D'APPEL QUI A VIOLE L'AUTORITE QUI S'ATTACHE A LA CHOSE JUGEE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNUL
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