Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 1970, 69-40.003

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/01/1970

Numéro d'affaire

69-40.003

Résumé

A violé l'autorité de la chose jugée, l'arrêt qui a débouté un employé congédié de sa demande en payement de salaire et d'indemnités de rupture, en se bornant à relever qu'il n'apportait pas la preuve d'un licenciement imputable à l'employeur, alors qu'il avait été définitivement jugé par une précédente décision rendue entre les mêmes parties, en la même qualité, que la rupture du contrat de travail était imputable à ce dernier et que les versements qu'il avait effectués n'avaient pas rempli l'intéressé de la totalité de ses droits.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER X... DE LA DEMANDE DE PAIEMENT DE SALAIRE, RAPPEL DE SALAIRE, INDEMNITES DIVERSES (PREAVIS, CONGE, CONGEDIEMENT) QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DALMAS PRODUCTION AU SERVICE DE LAQUELLE IL AVAIT ETE DU 27 JUIN 1964 AU 30 SEPTEMBRE 1965 EN QUALITE DE DIRECTEUR DES SERVICES ETRANGERS PUIS DE REDACTEUR EN CHEF, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QUE X... N'APPORTAIT PAS LA PREUVE D'UN LICENCIEMENT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ; QU'UN ACCORD METTANT FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL INTERVENU ENTRE LES PARTIES LE 2 SEPTEMBRE 1965 AVAIT ETE EXECUTE LE 11 OCTOBRE SUIVANT AVEC L'ACQUIESCEMENT DE X... ET AVAIT FIXE LES INDEMNITES DE RESILIATION POUVANT ETRE DUES A CE DERNIER ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE PAR DECIS…