← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 7 janvier 1970

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 68-40.092

LicenciementPréavis / indemnités de rupture
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    QU'ELLE L'A LICENCIE PAR LETTRE DU 11 MARS 1965, PARCE QU'IL N'AVAIT PAS RESPECTE A PLUSIEURS REPRISES LES CONSIGNES QUI LUI AVAIENT ETE DONNEES ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS BOUYER A ENGAGE X... AU MOIS D'AVRIL 1962, EN QUALITE DE DIRECTEUR TECHNIQUE ;

QU'ELLE L'A LICENCIE PAR LETTRE DU 11 MARS 1965, PARCE QU'IL N'AVAIT PAS RESPECTE A PLUSIEURS REPRISES LES CONSIGNES QUI LUI AVAIENT ETE DONNEES ;

QU'ELLE LUI A PAYE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE SIX MOIS DE PREAVIS ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR X... CONTRE LA SOCIETE SUSVISEE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE LE LICENCIEMENT ETAIT JUSTIFIE TANT PAR UNE SUPPRESSION DE POSTE QUE PAR LES FAUTES QUI LUI ETAIENT IMPUTABLES, ALORS QUE, PAR UNE CONTRADICTION DE MOTIFS EVIDENTE, L'ARRET JUSTIFIAIT, SOUS COUVERT D'UN PRETENDU CONGEDIEMENT POUR REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, UN LICENCIEMENT POUR FAUTES PROFESSIONNELLES ET ALORS QUE L'ARRET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE X... QUI SOUTENAIT QUE LES REGLES DISCIPLINAIRES N'AVAIENT PAS ETE OBSERVEES A SON EGARD ET QUE LE LICENCIEMENT POUR FAUTES PROFESSIONNELLES PRESENTAIT AINSI UN CARACTERE ABUSIF ET N'ETAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE ET ALORS QU'UN CHANGEMENT DE MOTIF EN COURS D'INSTANCE EN PROUVAIT LE CARACTERE ABUSIF ;

MAIS ATTENDU QUE, SI ORIGINAIREMENT LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BOUYER NE S'ETAIT PAS PREVALUE DE LA REORGANISATION DE SON ENTREPRISE, L'ARRET AVANT DIRE DROIT DU 25 NOVEMBRE 1965, QUI ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, A CONSIDERE QUE CE MOTIF DE LICENCIEMENT, COMME CELUI TIRE DE L'INEXECUTION DE DIVERSES INSTRUCTIONS, ETAIT RECEVABLE ET A ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE SA VERIFICATION ;

QU'APRES L'EXECUTION DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION, ELLE A CONSTATE QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BOUYER S'ETAIT TROUVEE DANS LA NECESSITE DE PROCEDER A UNE REORGANISATION COMPLETE DE SES SERVICES TECHNIQUES ET COMMERCIAUX, DONT LES RESPONSABLES X... ET Y... NE RESPECTAIENT PAS LES INSTRUCTIONS ECRITES QU'ILS RECEVAIENT DE LA DIRECTION, QUE CETTE REORGANISATION ENTRAINA LA SUPPRESSION DE LA DIRECTION TECHNIQUE, QUE X... NE FUT DONC PAS REMPLACE ET QUE LE LICENCIEMENT DE CE DERNIER ETAIT PLEINEMENT JUSTIFIE TANT PAR CETTE SUPPRESSION DE POSTE QUE PAR LES FAUTES IMPUTABLES A L'INTERESSE ;

QUE PAR AILLEURS SI X... AVAIT SOUTENU QU'EN RAISON DES FAUTES QUI LUI ETAIENT REPROCHEES, LE SERVICE DE LA MAIN-D'OEUVRE AURAIT DU ETRE CONSULTE, LE DEFAUT D'AUTORISATION ADMINISTRATIVE EST SANS INCIDENCE SUR LA VALIDITE DU LICENCIEMENT ET NE SAURAIT CONFERER PAR LUI-MEME UN CARACTERE ABUSIF AUDIT CONGEDIEMENT ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Textes cités

1 référence

  • 1134Code civil
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS BOUYER A ENGAGE X... AU MOIS D'AVRIL 1962, EN QUALITE DE DIRECTEUR TECHNIQUE ; QU'ELLE L'A LICENCIE PAR LETTRE DU 11 MARS 1965, PARCE QU'IL N'AVAIT PAS RESPECTE A PLUSIEURS REPRISES LES CONSIGNES QUI LUI AVAIENT ETE DONNEES ; QU'ELLE LUI A PAYE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE …
    Lire dans le texte

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    NSATRICE DE SIX MOIS DE PREAVIS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR X... CONTRE LA SOCIETE SUSVISEE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE LE LICENCIEMENT ETAIT JUSTIFIE TANT PAR UNE SUPPRESSION DE POSTE QUE PAR LES FAUTES QUI LUI ETAIENT IMPUTABLES, ALORS QUE, PAR UNE CONTRADICTION DE MOTIFS EVIDENTE, L'ARRET JUSTIFIAIT, SOUS COUVERT D'UN PRETENDU CONGEDIEMENT POUR REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, UN LICENCIEMENT POUR FAUTES PROFESSIONNELLES ET ALORS
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    TIFIE TANT PAR UNE SUPPRESSION DE POSTE QUE PAR LES FAUTES QUI LUI ETAIENT IMPUTABLES, ALORS QUE, PAR UNE CONTRADICTION DE MOTIFS EVIDENTE, L'ARRET JUSTIFIAIT, SOUS COUVERT D'UN PRETENDU CONGEDIEMENT POUR REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, UN LICENCIEMENT POUR FAUTES PROFESSIONNELLES ET ALORS QUE L'ARRET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE X... QUI SOUTENAIT QUE LES REGLES DISCIPLINAIRES N'AVAIENT PAS ETE OBSERVEES A SON EGARD ET QUE LE LICENCIEMENT POUR FAUTES PROFESSIONNELLES PRESENTAIT AINSI UN CARACTERE ABUSIF ET N'ETAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE E
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    NT POUR REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, UN LICENCIEMENT POUR FAUTES PROFESSIONNELLES ET ALORS QUE L'ARRET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE X... QUI SOUTENAIT QUE LES REGLES DISCIPLINAIRES N'AVAIENT PAS ETE OBSERVEES A SON EGARD ET QUE LE LICENCIEMENT POUR FAUTES PROFESSIONNELLES PRESENTAIT AINSI UN CARACTERE ABUSIF ET N'ETAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE ET ALORS QU'UN CHANGEMENT DE MOTIF EN COURS D'INSTANCE EN PROUVAIT LE CARACTERE ABUSIF ; MAIS ATTENDU QUE, SI ORIGINAIREMENT LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BOUYER NE S'ETAIT PAS PREVALUE DE LA REO
    Lire dans le texte
  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    X... AU MOIS D'AVRIL 1962, EN QUALITE DE DIRECTEUR TECHNIQUE ; QU'ELLE L'A LICENCIE PAR LETTRE DU 11 MARS 1965, PARCE QU'IL N'AVAIT PAS RESPECTE A PLUSIEURS REPRISES LES CONSIGNES QUI LUI AVAIENT ETE DONNEES ; QU'ELLE LUI A PAYE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE SIX MOIS DE PREAVIS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR X... CONTRE LA SOCIETE SUSVISEE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE LE LICENCIEMENT ETAIT JUSTIFIE TANT PAR UNE SUPPRESSION DE POSTE QUE PA
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    DE DIRECTEUR TECHNIQUE ; QU'ELLE L'A LICENCIE PAR LETTRE DU 11 MARS 1965, PARCE QU'IL N'AVAIT PAS RESPECTE A PLUSIEURS REPRISES LES CONSIGNES QUI LUI AVAIENT ETE DONNEES ; QU'ELLE LUI A PAYE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE SIX MOIS DE PREAVIS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR X... CONTRE LA SOCIETE SUSVISEE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE LE LICENCIEMENT ETAIT JUSTIFIE TANT PAR UNE SUPPRESSION DE POSTE QUE PAR LES FAUTES QUI LUI ET
    Lire dans le texte
  • Contrat de travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail","congédiement","rupture abusive","faute de l'employeur","nécessité","service de la main","d'oeuvre","défaut d'autorisation","réorganisation de l'entreprise","suppression de l'emploi ancien","autorisation","défaut","effets","contrôle des services de la main","ordonnance du 24 mai et décret du 23 ao
    Demandes et arguments
    QU'ELLE LUI A PAYE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE SIX MOIS DE PREAVIS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR X... CONTRE LA SOCIETE SUSVISEE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE LE LICENCIEMENT ETAIT JUSTIFIE TANT PAR UNE SUPPRESSION DE POSTE QUE PAR LES FAUTES QUI LUI ETAIENT IMPUTABLES, ALORS QUE, PAR UNE CONTRADICTION DE MOTIFS EVIDENTE, L'ARRET JUSTIFIAIT, SOUS COUVERT D'UN PRETENDU CONGEDIEMENT POUR REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, UN LICENCIEMENT POUR
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b1f89ba5988459c549fc
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel