Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 1970, 68-13.018

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Primes / variable • Accident du travail / maladie professionnelle

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/01/1970

Numéro d'affaire

68-13.018

Résumé

La décision refusant à une caisse de Sécurité Sociale tout remboursement sur le montant de l'indemnité versée aux ayants droit d'un assuré social ayant, au cours d'une mission, trouvé la mort dans un accident aérien se trouve justifiée par ces motifs, non critiqués par le pourvoi, que les dits ayants droit ont opté pour l'assurance individuelle "automatique" souscrite à leur profit par le transporteur et leur garantissant, à la condition qu'ils renoncent à tout recours contre ce dernier ou ses préposés, le versement d'une somme forfaitaire correspondant à la limite assignée à la responsabilité du transporteur par la convention de Varsovie, que cette option constituait une transaction non opposable à la caisse qui n'avait pas été appelée à l'accepter et ne faisait donc pas obstacle à ce qu'elle exerce son recours contre le transporteur, mais que ne l'ayant pas introduit dans le délai de deux ans prévu à peine de déchéance par la convention de Varsovie, elle est actuellement dépourvue d'intérêt à contester la validité de cette transaction.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'AVION DE LA COMPAGNIE AIR FRANCE A BORD DUQUEL X...

SE RENDAIT AU PEROU POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR S'ETANT ECRASE AU SOL LE 22 JUIN 1962, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE MULHOUSE, QUI A PRIS CET ACCIDENT EN CHARGE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE TOUT DROIT SUR LA SOMME A VERSER AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME EN VERTU D'UNE ASSURANCE INDIVIDUELLE AUTOMATIQUE SOUSCRITE PAR LE TRANSPORTEUR AUX MOTIFS QUE CETTE SOMME PROVENAIT D'UNE ASSURANCE DE PERSONNES SOUSTRAITE AU RECOURS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, QU'ELLE N'ETAIT PAS UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE DOMMAGE VERSEE PAR L'AUTEUR RESPONSABLE DE L'ACCIDENT MAIS UN FORFAIT CONVENU VERSE PAR DES ASSUREURS DONT LA DETTE N'A PAS POUR CAUSE L'ACCIDENT MAIS LES PRIMES VERSEES PAR LE TRANSPORTEUR ET QUE TOUTE CONVENTION AYANT POUR BUT DE BLOQUER CETTE SOMME AU PROFIT DE LA CAISSE EST FRAPPEE DE NULLITE COMME CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC EN VERTU DE L'ARTICLE 509 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT PAS REJETER L'APPLICATION DU PRINCIPE DU RECOURS DE LA CAISSE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE ET ADMETTRE LE CUMUL DE LA SOMME PROVENANT D'UNE ASSURANCE CONTRACTEE PAR LE TRANSPORTEUR AVEC LA RENTE SERVIE AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME ; QU'EN EFFET IL APPARAIT A L'EVIDENCE QUE LA SOMME PROVENANT DE CETTE ASSURANCE POSSEDE UN CARACTERE INDEMNITAIRE D'UN DOMMAGE SUBI, MALGRE LA PRESENCE DU FORFAIT, ET NE PEUT S'ANALYSER EN UNE ASSURANCE DE PERSONNES AYANT POUR CAUSE LES PRIMES VERSEES PAR LE TRANSPORTEUR ; QUE DE CE FAIT L'ARRET COMPORTE UN DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'EN PLUS D'UNE ASSURANCE COUVRANT SA RESPONSABILITE A L'EGARD DES PERSONNES TRANSPORTEES, LA COMPAGNIE AIR FRANCE AVAIT SOUSCRIT, AU PROFIT DE CELLES-CI OU DE LEURS AYANTS DROIT EN CAS DE DECES, UNE ASSURANCE INDIVIDUELLE ACCIDENTS DITE " AUTOMATIQUE ", LEUR GARANTISSANT, A LA CONDITION QU'ILS RENONCENT A TOUT RECOURS CONTRE ELLE OU SES PREPOSES, LE VERSEMENT D'UNE SOMME FORFAITAIRE CORRESPONDANT A LA LIMITE ASSIGNEE A LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR AERIEN PAR LA CONVENTION DE VARSOVIE ; QU'AYANT RETENU QUE L'OPTION DES AYANTS DROIT POUR L'ASSURANCE AUTOMATIQUE CONSTITUAIT UNE TRANSACTION NON OPPOSABLE A LA CAISSE QUI N'AVAIT PAS ETE APPELEE A L'ACCEPTER, ET NE FAISAIT DONC PAS OBSTACLE A CE QUE CELLE-CI EXERCE SON RECOURS CONTRE LE TRANSPORTEUR AERIEN, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT MECONNU LE PRINCIPE DU DROIT DE LA CAISSE A OBTENIR DU TIERS RESPONSABLE LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS EN DECIDANT QU'ELLE NE POUVAIT DIRECTEMENT EXERCER DE DROIT SUR LE CAPITAL GARANTI PAR L'ASSURANCE INDIVIDUELLE ; QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE, EN OUTRE, QUE LA CAISSE N'A PAS INTRODUIT D'ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE AIR FRANCE ET SES ASSUREURS DANS LE DELAI DE DEUX ANS PREVU PAR L'ARTICLE 23 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE ET QU'ELLE EN EST ACTUELLEMENT DECHUE ; QUE, PAR SUITE, LA CAISSE EST DEPOURVUE D'INTERET A CONTESTER LA VALIDITE DE LA TRANSACTION CONCLUE PAR LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME AVEC AIR FRANCE POUR ACCEPTER LE VERSEMENT DU MONTANT DE L'ASSURANCE INDIVIDUELLE AUTOMATIQUE EN RENONCANT A TOUT RECOURS EN RESPONSABILITE, QU'ILS SONT DESORMAIS FORCLOS, AINSI QUE LA CAISSE, A EXERCER ; QUE CES MOTIFS, QUI NE SONT PAS CRITIQUES PAR LE POURVOI, SUFFISENT A JUSTIFIER LA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR