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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur GILLES X... demeurant ... (Seine-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 17 mai 1988 par le conseil de prud'hommes du Havre, au profit de la société anonyme BATAILLE, dont le siège social est Rue Bertin à Notre-Dame de Gravenchon (Seine-Maritime), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Ahcène demeurant .... C3 à Nice (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 5 juillet 1988 par le conseil de prud'hommes de Grasse, au profit de L'ENTREPRISE GENERALE D'ASSISTANCE TECHNIQUE -EGAT-, dont le siège social est ... (10ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée DISCOMP, dont le siège social est ... (Gironde), en cassation d'un jugement rendu le 27 avril 1988 par le conseil de prud'hommes de Toulouse, au profit de Monsieur BENOIT X... Dominique demeurant ... (Haute-Garonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La société à responsabilité limitée LES CAVES DE CORPEAU, dont le siège social est à Corpeau, Meursault (Côte-D'Or), en cassation d'un jugement rendu le 9 mai 1988 par le conseil de prud'hommes de Beaune, au profit de : 1°/- Madame X... Colette demeurant ..., 2°/- Monsieur Y... Thierry demeurant Hameau du Rueil à Corpeau, Meursault (Saône et Loire), 3°/- Monsieur GARCIA Z... demeurant ..., 4°/- Madame A... Jacqueline demeurant à Gamay, Meursault (Saône et Loire), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M.

l'employeur reproche au jugement de l'avoir condamné à payer à son salarié des sommes à titre de salaire des mois de juillet, août et septembre et indemnité de congé payés, alors que, d'une part, le salarié ayant occasionné un accident avec le minibus de la société et ayant endommagé ce dernier, la société était fondée à retenir sur ses salaires le remboursement des préjudices subis, alors que, d'autre part, lors de la tentative de conciliation, le conseil de prud'hommes a refusé d'ordonner la comparution personnelle des parties et a statué sans noter l'absence sans excuse du demandeur, celui-ci étant seulement représenté par son avocat, et alors que le conseil de prud'hommes, qui a renvoyé l'affaire pour des raisons inexpliquées, a attribué au salarié une somme égale à deux mois de salaire à titre de préavis, ce qui n'a jamais été demandé ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme GARAGE DU X... CARNOT, dont le siège social est Route de Tourville, B.P. 171 à Cléon (Seine-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1987 par le conseil de prud'hommes d'Elbeuf , au profit de Monsieur DELIE Z... demeurant ... les Elbeuf (Seine-Maritime), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller les plus ancien faisant fonction de président ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Y... Danielle demeurant ... (Puy de Dôme), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 13 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Riom, au profit de Madame X... demeurant ... (Puy de Dôme), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Z... Entreprise ERA demeurant ... (18ème), en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1988 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de Monsieur Y... FONSECA José A... demeurant Castanheiro de Jarmelo à Pinzio (Portugal), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Bertrand demeurant ..., Le Fayet (Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 13 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Bonneville, au profit de la société RHODIS TOTAL , dont le siège social est Voie Express, Le Fayet (Haute-Savoie), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M.

il résulte de l'article 13 de la loi d'amnistie du 4 août 1981 que sont amnistiés les faits commis antérieurement au 22 mai 1981 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires et professionnelles et qu'en se fondant, pour apprécier le comportement de M. X..., sur les infractions qu'il aurait commises avant le 22 mai 1981, la cour d'appel a violé l'article 13 de la loi du 4 août 1981 ; alors que, d'autre part, en se bornant à énumérer les reproches invoqués à l'encontre de M. X..., tels que formulés dans les multiples lettres recommandées reçues entre le 31 mai et le 25 juillet 1983, et contestées point par point par le salarié dans ses courriers en réponse et dans ses conclusions, et en en déduisant qu'il n'était pas

la salariée, engagée à temps partiel, de démontrer qu'elle avait, en fait, exercé son activité à plein temps, a estimé, par une appréciation souveraine, que cette preuve n'était pas apportée de ce qui concernait la période litigieuse ; qu'elle en a justement déduit que l'intéressée ne pouvait prétendre à la rémunération prévue par l'article 5 de l'Accord collectif national ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et sur le second moyen : Attendu que Mlle X... reproche également à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande en paiement d'un rappel de salaires au titre du 1er trimestre de l'année 1984, au motif qu'elle aurait dû joindre cette demande à celles formulées dans une instance précédente devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes à l'audience du 2 avril 1984, alors, selon le pourvoi, qu'à cette date, Mlle X...

Mme Y..., embauchée le 1er avril 1981 par la société Paul et Cathy en qualité de vendeuse, a été licenciée le 15 mars 1984 pour absences fréquentes et irrégulières ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de congés payés pour la période de référence 1983-1984, alors, selon le moyen, que la décision ne répond ni aux moyens soulevés, ni aux documents remis aux débats et ne fait pas, conformément aux dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, état des prétentions et des moyens des parties, se contentant de déclarer que les parties ont été entendues ; Mais attendu, d'une part, que le grief ne précise pas les moyens présentés auxquels il n'aurait pas été répondu ; Attendu, d'autre

l'employeur de procéder à une réévaluation automatique de la prime conformément à une convention collective non applicable à l'entreprise ; alors que, d'autre part, le conseil de prud'hommes n'a pas davantage répondu à l'argumentation de l'employeur faisant valoir qu'en l'espèce il n'existait pas de droit acquis à l'augmentation de la prime de panier, dès lors qu'à aucun moment la société n'a été liée par le barême institué pour les ouvriers du bâtiment en Alsace, non applicable en la cause ; et alors, enfin et surtout, qu'il appartenait au conseil de prud'hommes de rechercher en quelle manière la société aurait entendu adhérer à la convention collective des ouvriers du bâtiment en Alsace ; qu'ainsi, en confondant le principe du paiement de la prime

par lettre du 26 mars 1984, a fait connaître à Mlle X... qu'il avait décidé de la révoquer à compter du 6 avril 1984, en raison de son absence non justifiée depuis le 20 juillet 1983 ; que la salariée a alors saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de salaire pour la période du 20 juillet 1983 au 5 avril 1984, d'indemnité de préavis, de dommages-intérêts et d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Sur les deux premières branches du moyen unique : Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que pour décider que les parties s'étaient procéduralement et, partant, judiciairement accordées à fixer la date

l'employeur le paiement de ces deux jours ; Attendu qu'ils font grief au jugement de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le pourvoi, qu'en application de l'annexe 5 de la convention collective de l'usine de Saint-Dizier d'IHF, les salariés bénéficiant du statut ouvrier assimilé mensuel n'ont pas à récupérer les heures perdues par suite du déplacement d'horaire, décidé unilatéralement par la direction ; que les seules exceptions visées par le texte sont des absences du fait du salarié et qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'annexe 5 de la convention collective susvisé ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a exactement décidé que l'annexe 5 de la convention collective n'interdisait pas de faire récupérer au personnel ouvriers assimilés mensuels les jours non travaillés ;

par lettre du 4 février 1983, qu'elle mettait fin à son contrat de travail ; que pour dire que la rupture des relations contractuelles incombait à M. B... Khalifa, le conseil de prud'hommes a énoncé que n'ayant pas satisfait à son obligation de reprendre son travail à la date prévue, son employeur était fondé à le considérer comme démissionnaire ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'attitude du salarié, qui, non soumis à la visite de reprise, avait affirmé, sans être contredit, avoir avisé son employeur de ce qu'il n'avait pu reprendre son travail en raison de son état de santé, caractérisait sa volonté non équivoque de démissionner, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE,

Vu les articles L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Y..., au service de la société Les Perches distribution Intermarché depuis le 25 juin 1984 en qualité de magasinier, a demandé, le 30 juin 1985, une modification d'horaire ; qu'après une discussion houleuse avec son employeur il a, en partant, repoussé brutalement une porte qui a été endommagée ; qu'il a été mis à pied huit jours après, puis licencié pour faute lourde par lettre du 16 juillet 1985 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement du salaire de la période de mise à pied, d'une indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que pour condamner la société à payer à M. Y...

par lettre du 16 novembre 1983, proposé un nouveau contrat comportant une période d'essai de trois mois et prévoyant l'obligation pour lui de visiter vingt à trente clients par jour ; qu'en suite de cette lettre, il a, le 22 novembre 1983, saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement des salaires d'octobre et novembre 1983, de l'indemnité de préavis, d'une indemnité de clientèle et des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir écarté l'existence d'un licenciement et d'avoir, en conséquence, débouté le salarié de ses demandes fondées sur un licenciement, au motif essentiel que, l'employeur s'étant borné à proposer une modification substantielle du contrat de travail,

Le comportement du salarié pendant le cours du préavis, serait-il qualifié de gravement fautif, ne peut entraîner la perte du droit à l'indemnité de licenciement, lequel prend naissance à la date de la notification du congé, même si son exigibilité est reportée à la fin du préavis.

A violé, par fausse application, l'article 954, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui refuse de prendre en considération une demande formulée dans les motifs des conclusions.